CPX Compta, Avenue de Messidor 158, Brussels (2026)

01/06/2026

🆕 Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le Q2/2026 : le montant pour avril est connu 🆕

Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec son propre véhicule est temporairement augmentée.

Il s’agit de l’indemnité forfaitaire de frais que les employeurs ou les sociétés peuvent accorder aux travailleurs et aux dirigeants d’entreprise qui utilisent leur voiture personnelle pour des déplacements professionnels.

Il était prévu que l’indemnité kilométrique pour le deuxième trimestre 2026 s’éleve à 0,4327 € par km professionnel. Pour le mois d’avril 2026, ce montant est désormais porté à 0,4571 € par km professionnel.

Les indemnités jusqu’à ce montant maximal restent exonérées d’impôts et de cotisations sociales. Le montant qui sera d’application pour mai 2026 n’est pas encore connu pour l’instant.

L’administration fiscale a d’ores et déjà indiqué que ceux qui travaillent avec l’indemnité kilométrique annuelle peuvent également recourir à ce régime temporaire pour la période du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 inclus. C’est ce qui ressort d’une circulaire récente. L’ONSS ne s’est pas encore prononcé à ce sujet, mais suivra vraisemblablement cette position.

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29/05/2026

ℹ️ Déposer les comptes annuels 2025 de votre SRL ou SA pour le 1er août 2026 ℹ️

Vous devez déposer vos comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB) dans les trente jours suivant leur approbation et au plus t**d dans les sept mois après la clôture de votre exercice comptable.

Si votre exercice comptable coïncide avec l’année civile, vous devez déposer vos comptes annuels 2025 avant le 1er août 2026. Si vos comptes annuels ont déjà été approuvés, par exemple le 10 mai 2026, ils doivent alors être déposés au plus t**d le 9 juin 2026.

Si les comptes annuels sont déposés en ret**d, une amende peut être infligée. Toutefois, cette amende n’est appliquée que si les comptes annuels sont déposés après le huitième mois suivant la clôture de l’exercice. Pour un exercice qui coïncide avec l’année civile, cela signifie après le 31 août 2026.

Le montant de l’amende dépend du type de schéma (micro/réduit ou complet) et du nombre de mois de ret**d. Une petite ou micro‑société doit déposer un schéma abrégé ou micro, dans lequel moins d’informations détaillées sont mentionnées.

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28/05/2026

ℹ️ Taxe sur les plus-values : comment déterminer si vous avez réalisé une plus-value imposable? ℹ️

Depuis le 1er janvier 2026, il existe un impôt sur les plus-values sur les immobilisations financières figurant dans votre patrimoine privé (comme les actions). Si vous investissez en tant que particulier (de manière non professionnelle), la plus-value est en principe imposée au taux de 10 %. Comment détermine-t‑on alors si vous avez effectivement réalisé une plus-value imposable ?

Pour les actions et autres actifs financiers que vous possédiez déjà avant 2026, un point de départ est d’abord fixé. Ce point de départ est la valeur de vos actifs au 31 décembre 2025. Si vous vendez vos actifs (par exemple des actions) après le 1er janvier 2026, on compare la valeur au moment de la vente avec la valeur au 31 décembre 2025 (la valeur fiscale de départ). Tout ce que vous obtenez en plus de la valeur au 31 décembre 2025 constitue en principe la plus-value imposable.

Il est possible que vous ayez acheté vos actifs plus cher que ce qu’ils valaient au 31 décembre 2025.
Dans ce cas, vous pouvez, jusqu’au 31 décembre 2030 inclus, essayer de prouver que votre prix d’acquisition historique est plus élevé. Si vous y parvenez, vous pouvez utiliser ce prix d’achat plus élevé comme base. Cela peut réduire le montant de votre plus-value imposable, voire la faire disparaître.

Si vous réalisez une perte lors de la vente, il y a une moins-value. Une moins-value est la différence négative entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Une telle moins-value peut être imputée sur les plus-values que vous avez réalisées, mais uniquement au sein du même exercice imposable. En d’autres termes, une perte de l’année X ne peut pas être utilisée pour compenser une plus-value de l’année Y.

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18/05/2026

ℹ️ Déduction maximale des primes PLCI en 2026 ℹ️

En tant qu’indépendant, vous pouvez vous constituer une pension complémentaire de manière fiscalement avantageuse en versant des primes dans une pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) ou une pension libre complémentaire sociale pour indépendants. Ces primes sont, sous certaines conditions, fiscalement déductibles à l'IPP.

Le montant que vous pouvez verser chaque année en tant qu’indépendant dépend en premier lieu de votre revenu net imposable indexé d’il y a trois ans, donc de l’année de revenus 2023 pour les primes que vous payez en 2026. Pour une PLCI ordinaire, vous pouvez verser au maximum 8,17 % de ce revenu. Pour une PLCI sociale, ce maximum est de 9,40 %.

En outre, un montant maximal absolu s’applique. Pour 2026, les primes déductibles sont limitées à un maximum de 4.086,34 € (en 2025 : 4.000,44 €) pour une PLCI ordinaire et à 4.701,54 € (en 2025 : 4.602,71 €) pour une PLCI sociale, ces montants étant environ 2,15 % plus élevés par rapport à 2025.

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11/05/2026

ℹ️ Biztax est ouvert pour le dépôt de votre déclaration ISoc EI 2026 ℹ️

Vous pouvez introduire votre déclaration à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales ou à l’impôt des non-résidents – sociétés via Biztax (https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web) depuis le 30 avril 2026.

La date limite pour introduire votre déclaration est le dernier jour du septième mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le premier jour ouvrable suivant devient la date ultime de dépôt. Par exemple, si la date de fin de votre exercice tombe en mai 2026, vous devez introduire votre déclaration au plus t**d le lundi 4 janvier 2027.

Si votre exercice comptable se termine entre le 31 décembre 2025 et le 28 février 2026, la date limite pour introduire votre déclaration est le 30 septembre 2026. Vous disposez donc, dans ce cas, de plus de temps que le délai habituel de 7 mois après la clôture de l’exercice comptable.

Si vous avez droit à un remboursement, il est conseillé d’introduire votre déclaration au plus t**d le 28 août 2026. L’administration fiscale traitera alors votre déclaration en priorité, de sorte que vous recevrez en principe votre remboursement au plus t**d fin décembre 2026.

Si, au contraire, vous devez payer un supplément, l’administration fiscale ne traitera votre déclaration qu’à partir du 1er octobre 2026. Vous ne devrez donc pas payer plus tôt, même si vous introduisez votre déclaration dès le mois d’août.

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06/05/2026

🆕 Depuis le 1er avril 2026, le fisc envoie les documents directement via eBox Enterprise 🆕

La eBox Enterprise est la boîte aux lettres numérique de votre société pour la communication avec les autorités.

Jusqu’à fin mars 2026, la eBox était utilisée pour vous avertir qu’un nouveau document était disponible sur MyMinfin.

Depuis le 1er avril 2026, vos documents fiscaux sont envoyés directement dans votre eBox Enterprise. Vous ne devez donc plus aller d’abord sur MyMinfin pour consulter le document. Les documents restent disponibles pendant 12 mois dans votre eBox, après quoi vous pouvez toujours les consulter sur MyMinfin.

Tous les messages que vous recevez via MyMinfin n’arrivent pas encore automatiquement dans votre eBox. Il reste donc important de vérifier vous-même MyMinfin de temps à autre.

En principe, vous recevez également un e‑mail lorsqu’un message arrive dans votre eBox Enterprise ou sur MyMinfin.

Si vous avez donné accès à d’autres personnes à la eBox de votre société, elles peuvent désormais aussi consulter les messages du fisc. Si vous souhaitez limiter ou modifier cela, vous pouvez modifier les droits d’accès via CSAM.

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04/05/2026

‼️ À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due ‼️

Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.

À partir du 1er mai 2026, vous devrez utiliser le nouveau numéro de compte du SPF Finances pour le paiement de la TVA due : BE41 6792 0036 4210. Adaptez donc vos ordres de paiement en conséquence, si ce n’est pas déjà fait. La communication structurée, basée sur votre numéro d’entreprise, reste inchangée.

Si vous disposez de montants sur votre compte-provisions, le SPF Finances les utilisera d’abord pour le paiement de la TVA due. Vous devrez payer le solde sur le nouveau numéro de compte. Vous pouvez consulter le solde de votre compte-provisions et les déclarations à payer sur MyMinfin.

Si vous versez néanmoins sur l’ancien numéro de compte, ces paiements seront automatiquement transférés vers le nouveau numéro de compte jusqu’au 31 décembre 2026.

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23/04/2026

ℹ️ Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol? ℹ️

Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?

Une facture simplifiée est une facture qui ne comporte qu’un nombre limité de mentions légales, telles que la date, le numéro séquentiel, le nom, l’adresse et le numéro de TVA du fournisseur et du client, la description des biens ou services, le montant sur lequel la TVA est calculée et le montant de la TVA. Elle ne peut être utilisée que dans certains cas bien déterminés, notamment lorsque le montant de la facture ne dépasse pas 100 € hors TVA ou lorsque l'assujetti relève du régime de franchise pour petites entreprises.

Depuis le 1er janvier 2026, les assujettis belges doivent, dans leurs relations B2B, en principe échanger leurs factures sous forme de "factures électroniques structurées via Peppol" ; la loi ne fait à cet égard aucune distinction entre factures ordinaires et factures simplifiées. Cela signifie que, dès lors qu’il s’agit d’une facture entre deux assujettis belges à la TVA, une facture simplifiée doit elle aussi être émise dans ce format électronique structuré et être envoyée via Peppol.

Le caractère « simplifié » ne concerne donc que le contenu (moins de mentions obligatoires), et non la forme (électronique structurée) ni le canal (Peppol) par lequel la facture est envoyée.

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21/04/2026

‼️ Déclaration TVA : quid quand le jour du dépôt tombe un samedi ? ‼️

Avec l’implémentation de la chaîne TVA à partir du 1er mai 2026, des règles plus strictes s’appliquent pour le dépôt de la déclaration TVA. Bénéficiez-vous encore d’un report lorsque la date de dépôt de votre déclaration TVA mensuelle ou trimestrielle tombe un week-end ou un jour férié?

Les assujettis qui déposent une déclaration trimestrielle doivent introduire leur déclaration TVA et payer la TVA due au plus t**d le 25e jour du mois qui suit le trimestre concerné. Pour le premier trimestre 2026, cela signifie que, en principe, la déclaration doit être déposée au plus t**d le 25 avril 2026. Comme le 25 avril 2026 tombe un samedi, vous bénéficiez exceptionnellement d’un report jusqu’au premier jour ouvrable suivant, à savoir le lundi 27 avril 2026. Toutefois, cette tolérance disparaît à partir du 1er mai 2026 : les déclarants trimestriels devront donc ensuite respecter strictement la date du 25.

Pour les déclarants mensuels, le régime existant est maintenu : la déclaration TVA doit être déposée et la TVA payée pour au plus t**d le 20e jour du mois qui suit la période concernée. Si ce 20e jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, la déclaration peut encore être introduite et la TVA payée le premier jour ouvrable suivant. Ainsi, le 20 juin 2026 (déclaration mensuelle de mai 2026) tombant un samedi et, vous avez (comme déclarant mensuel) jusqu’au lundi 22 juin 2026 pour déposer votre déclaration TVA.

Le report au premier jour ouvrable suivant reste donc d’application pour les déclarants mensuels, mais plus pour les déclarants trimestriels à partir du 1er mai 2026.

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13/04/2026

ℹ️ Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026ℹ️

Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.

Vous avez le choix entre une indemnité par trimestre ou par an, et étant donné qu’il s’agit d’un forfait, le coût ne doit pas être prouvé. Si vous optez pour la première option, votre société peut, pour le deuxième trimestre 2026, payer 0,4327 € par kilomètre professionnel. Pour le premier trimestre 2026, ce montant était de 0,4326 €. Tant que vous ne dépassez pas ce montant maximal, vous ne payez pas d’impôts (IPP) ni de cotisations sociales sur cette indemnité.

Si vous choisissez une indemnité annuelle, l’indemnité kilométrique s’élève, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 inclus, à 0,4449 €/km. Si vous avez opté pour le tarif annuel en 2025, vous ne pourrez passer au tarif trimestriel qu’à partir du 1er juillet 2026.

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