13/07/2025
📌 Le dépôt de la déclaration du 2e trimestre approche
Pour ce trimestre, le régime de vacances est maintenu, ce qui signifie que la date limite de dépôt des déclarations et des relevés relatifs au 2e trimestre 2025 sera repoussée au 10 août 2025. Toutefois cette mesure n'affecte pas la date limite de paiement (toujours fixée au 25/07/2025).
Voici un récapitulatif de la nouvelle législation concernant les amendes:
Trois types d’amendes sont prévus:
• dépôt t**dif : Tout dépôt t**dif donnera lieu à une amende de 100 € par mois de re**rd, avec un maximum de 500 €.
• non-dépôt : Cinq mois après le délai légal, si votre déclaration TVA n’est toujours pas déposée, la déclaration TVA ne sera plus considérée comme t**dive mais comme non-déposée. Ces amendes sont fixées à :
- 500 € pour la première infraction,
- 1.250 € pour la seconde,
- 2.500 € pour la troisième,
- et 5.000€ pour chaque infraction suivante.
• re**rd de paiement : Votre déclaration TVA est déposée, mais vous oubliez de payer la TVA ou vous la payez en re**rd ? Les amendes sont désormais les suivantes :
- 5 % de la taxe due si votre déclaration TVA a été déposée dans le délai ;
- 10 % de la taxe due en cas de dépôt t**dif ;
- 15 % de la taxe due si l’exigibilité de la taxe résulte d’une déclaration de substitution définitive.
Outre cette amende, il y a des intérêts de re**rd à payer. Restez donc vigilent, d'autant plus que ces amendes ne sont évidemment pas fiscalement déductibles !
Communiquez avec votre expert-comptable et pensez à déposer les documents suffisamment à l'avance 😉
