23/02/2026
❗️❗️❗️ Réforme TVA – Hébergement & camping : ce qui s’appliquera dès le 1er mars 2026 ❗️❗️❗️
À partir du 1er mars 2026, le taux de TVA applicable aux services d’hébergement meublé et aux emplacements de camping passera de 6 % à 12 %.
🏨 Activités concernées
Sont visés :
• Les hôtels, B&B et locations meublées de courte durée (type Airbnb, etc.) ;
• Les emplacements de camping (tentes, caravanes, motor-homes…) ;
• Les prestations accessoires lorsque le service principal est taxable (l’accessoire suit le principal).
📌 Règle générale – Moment d’application du taux
En principe, le taux de TVA applicable est déterminé au moment où la TVA devient exigible, c’est-à-dire lors du paiement ou lors de l’émission de la facture.
⏳ Mesure transitoire importante
Un régime transitoire est prévu pour les réservations effectuées au plus t**d le 28 février 2026.
Le taux de 6 % pourra encore s’appliquer à condition que la TVA sur ces réservations soit due au plus t**d le 30 juin 2026.
Concrètement, les soldes payés (B2B et B2C) ou facturés (en principe B2B) au plus t**d le 30 juin 2026 pour des réservations réalisées au plus t**d le 28 février 2026 resteront soumis au taux de 6 %.
L’opérateur devra être en mesure de prouver la date et l’heure de la réservation (email de confirmation, acompte, preuve de paiement, etc.).
👤 Tolérance administrative pour les particuliers
Pour les opérations avec des particuliers, lorsqu’il n’existe pas d’obligation de facturation, la TVA devient en principe exigible au moment du paiement.
Toutefois, l’administration accepte que l’assujetti considère la TVA comme due au moment de l’émission volontaire d’une facture. Cette tolérance doit être appliquée de manière cohérente à toutes les factures émises volontairement à des particuliers.
Elle permet ainsi d’appliquer encore le taux de 6 % aux factures émises à des particuliers au plus t**d le 28 février 2026, même pour des montants restant impayés à cette date.
💰 Taxe de séjour / taxe de tourisme
Lorsqu’une taxe de séjour ou de tourisme est due par l’opérateur et refacturée au client, elle fait partie de la base imposable. À partir du 1er mars 2026, elle sera donc soumise au taux de 12 %.
En revanche, lorsqu’il s’agit d’une taxe dont le client est lui-même le débiteur légal et que l’opérateur en refacture uniquement le montant exact, cette somme reste hors du champ d’application de la TVA.
🔎 Important
Il s’agit exclusivement d’un relèvement du taux de TVA. Les conditions d’application du régime restent inchangées.
Ne sont donc pas concernés :
• Les séjours de plus de 3 mois ;
• Les locations sans services annexes ;
• La simple location d’un emplacement de parking.
Voici le lien de la FAQ de l'administration fiscale concernant cette modification : https://blog.forumforthefuture.be/fr/article/faq-relative-au-taux-reduit-de-tva-applicable-aux-prestations-de-services-consistant-en-la-fourniture-de-logements-meubles-et-la-mise-a-disposition-demplacements-de-camping/30212
❗️ Deuxième réforme TVA, applicable au 1er mars 2026 ❗️
Produits phytopharmaceutiques ➡️ Passage de 6% et 12 % à 21 %
Sont concernés : • Les pesticides • Les produits phytopharmaceutiques
Impact direct pour les agriculteurs, et professionnels du secteur vert refacturant ce type de produits. 🚜🚜
Voici le lien de la FAQ de l'administration fiscale concernant cette modification : https://blog.forumforthefuture.be/fr/article/faq-relative-au-taux-reduit-de-tva-applicable-aux-produits-phytopharmaceutiques/30214
📧📞Si vous avez le moindre doute concernant ces modifications, n'hésitez pas à contacter votre personne de contact au sein du bureau📧📞
Le contenu desdites FAQ ne s'entend bien entendu que sous réserve de la promulgation de l'arrêté royal précité. 1. Qu'est-ce qui change ? En ce qui concerne les livraisons de produits phytopharmaceutiques et de produits constitués de mélanges de produits phytopharmaceutiques et d'engrais, le ...
