11/02/2024
Directives Européennes (2001/115/CE, 2006/112/CE, 2010/45/CE)
FR: Réglementation sur la facturation électronique
Les factures électroniques deviennent progressivement obligatoires dans les marchés publics. À partir de mars 2024, les factures électroniques seront obligatoires pour les administrations publiques.
Le SPF et la CEE promeuvent activement le classement numérique des documents, mais rappelons qu'il est obligatoire de maintenir ces 4 conditions :
Les fichiers informatiques doivent être stockés pendant une période minimale de 7 ans à dater du 1er janvier qui suit la date de facture (15 ans pour les factures relatives à des investissements immeubles neufs et pour les tableaux de biens d’amortissement);
Les garanties d’authenticité de l’origine de la facture et d’intégralité du contenu doivent être maintenues pendant cette durée pour que la facture puisse bien être considérée comme un original;
Obligation de lisibilité;
La conservation en dehors de l’UE n’est pas autorisée.
Sont donc considérées comme factures électroniques, les factures sous un format électronique (messages structurés de type XML, FINVOICE, DOC, PDF,…) qui sont émises et reçues sous une forme électronique, telle que, notamment:
un email avec pièce jointe,
un fax non reçu sur papier,
le téléchargement sur un portail web.
Pour plus d’informations sur la facturation électronique :
https://efacture.belgium.be/
