18/04/2025
Facturation électronique 01/01/2026 : conséquence : La déduction de la TVA étant soumise a des conditions de fonds et de formes dont la conformité de la facture, la facture électronique, application d'une directive européenne, sera donc une condition de déductibilité de la TVA des factures. Ainsi même si certains professionnels seront exemptés de l'obligation de facturation électronique (activités sous l'article 44 du CTVA...), il est sûr que l'ensemble des professionnels émettront leurs factures de manière électronique, ne serait-ce que pour éviter une responsabilité quand à l'émission des factures. Ainsi même les professionnels n'ont soumis à cette obligation auront tout intérêts à s'inscrire à un point d'accès Peppol pour recevoir l'ensemble de leurs factures d'achats.
https://www.octopus.be/fr/peppol/ #:~:text=Le%20r%C3%B4le%20d'Octopus%20en,durabilit%C3%A9%20%C3%A9conomique%20sont%20au%20c%C5%93ur.
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