01/04/2026
๐จ Depuis ce 1er avril 2026, ๐ฅ๐ ๐ฉ๐ฬ๐ซ๐ข๐จ๐๐ ๐๐ ๐ญ๐จ๐ฅ๐ฬ๐ซ๐๐ง๐๐ ๐๐๐๐๐๐ ๐๐ฌ๐ญ ๐จ๐๐๐ข๐๐ข๐๐ฅ๐ฅ๐๐ฆ๐๐ง๐ญ ๐ญ๐๐ซ๐ฆ๐ข๐ง๐ฬ๐.
Et non, ce nโest pas un poisson dโavril.
ร partir d'aujourd'hui, toute facture B2B entre entreprises belges assujetties ร la TVA doit transiter par le rรฉseau PEPPOL.
โ ๏ธ Le barรจme des amendes s'applique dรจs maintenant :
โ 1re infraction constatรฉe = 1.500 โฌ
โ 2e infraction (min. 3 mois aprรจs) = 3.000 โฌ
โ 3e infraction et suivantes = 5.000 โฌ
Le fisc n'est lรฉgalement pas tenu d'envoyer
un avertissement avant d'infliger une amende.
๐ Ce qui change concrรจtement :
- Envoyer une facture PDF par email โ non conforme
- Envoyer via PEPPOL avec logiciel certifiรฉ โ conforme
L'avertissement ne doit pas vous rassurer : 3 mois passent vite.
Un doute sur votre situation ?๐
[email protected] - 010/65.07.76