03/12/2025
À compter d’aujourd’hui, toute nouvelle demande d’ouverture d’une tutelle, de représentation temporaire ou de remplacement d’un tuteur doit dorénavant inclure la vérification des antécédents judiciaires obtenue auprès d’un corps policier pour les tuteurs au majeur, les tuteurs au mineur désignés par le tribunal, ainsi que les représentants temporaires. Une déclaration assermentée faisant état de jugements en matière civile et indiquant s’ils ont déjà fait faillite est également obligatoire.
La prévention des abus et de la maltraitance est au cœur de nombreuses actions liées à la mission de protection du Curateur public. La vérification des antécédents judiciaires est une action concrète qui renforce les mécanismes de protection déjà en place.
Pour en savoir plus : https://bit.ly/41oxFbt
