01/10/2025
Mise à jour du statut des modifications de l'impôt sur les gains en capital
Le 23 septembre 2024, le gouvernement a déposé un avis de motion de voies et moyens visant à présenter un projet de loi intitulé Loi visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu. L’avis de motion de voies et moyens a modifié la motion déposée le 10 juin 2024. Pour obtenir plus de renseignements sur les changements apportés à l’impôt sur les gains en capital, veuillez consulter l’avis de motion de voies et moyens.
Même si les changements proposés sont assujettis à l’approbation du Parlement, conformément à la pratique courante, l’Agence du revenu du Canada administre les changements au taux d’inclusion des gains en capital entré en vigueur le 25 juin 2024, en se basant sur les propositions comprises dans l’avis de motion de voies et moyens déposé le 23 septembre 2024. La convention parlementaire stipule que les propositions fiscales sont effectives dès que le gouvernement dépose un avis de motion de voies et moyens; cette approche assure la cohérence et l'équité dans le traitement de tous les contribuables.
L'Agence émettra les formulaires pour permettre aux contribuables de produire leurs déclarations conformément aux nouvelles règles sur les gains en capital d'ici le 31 janvier 2025. L’Agence accordera un allègement des intérêts sur arriérés et des pénalités, le cas échéant, aux sociétés et aux fiducies touchées par ces changements et dont la date d’échéance pour produire leurs déclarations est au plus t**d le 3 mars 2025.
Quand le Parlement sera prorogé ou dissous, l'Agence continuera généralement d'administrer les projets de loi conformément à ses lignes directrices établies.
Au moment de la reprise en fonction du Parlement, si aucun projet de loi n'est adopté à la Chambre des communes, et si le gouvernement indique son intention de ne pas poursuivre la mesure proposée, l’Agence cesserait de l'administrer. Si ce scénario devait se concrétiser, l’ARC sera prête à supporter les contribuables en s’assurant que toute nouvelle cotisation corrective des déclarations concernées soit traitée.
SOURCE : Agence du Revenu du Canada
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