Dany Turgeon Fiscalité Tax

Dany Turgeon Fiscalité Tax Fiscaliste bilingue Bilingual tax specialist – Ontario & Québec À distance (Teams, courriel)

Fiscaliste bilingue basé à Ottawa, j’offre des services de gestion fiscale personnalisés pour les particuliers, les professionnels et les cabinets comptables en Ontario et au Québec.
✔️ Planification fiscale
✔️ Vérifications fiscales (ARC & RQ)
✔️ Stratégies post-mortem
✔️ Déclarations T1, T3, T2
✔️ Services à distance (Teams, courriel)
—
Bilingual tax specialist based in Ottawa, I provide tailore

d tax management services for individuals, professionals, and accounting firms across Ontario and Québec.
✔️ Tax planning
✔️ CRA & RQ audit support
✔️ Post-mortem strategies
✔️ T1, T3, T2 returns
✔️ Remote services (Teams, email

08/13/2025

💸 Dépenses personnelles camouflées dans votre entreprise ?

Attention.

Ça peut sembler anodin : un voyage, un resto, un achat perso glissé dans les comptes de la compagnie.

Mais quand l’Agence du revenu s’en mêle…
➡️ Les déductions sont refusées
➡️ Les avantages sont imposés
➡️ Et surtout : une pénalité de 50 % de l’impôt éludé peut s’ajouter

📌 C’est exactement ce qui est arrivé dans Placements PCD inc. c. ARQ (2025 QCCQ 1391).

Un rappel brutal : les comptes comptables ne sont pas des cachettes.

💡 Une dépense douteuse ? Mieux vaut poser la question que payer le prix.

🔍 Usage personnel d’un véhicule d’entreprise : rigueur exigée📌 Pas de registre, pas de déduction fiscale.Quand un véhicu...
08/12/2025

🔍 Usage personnel d’un véhicule d’entreprise : rigueur exigée

📌 Pas de registre, pas de déduction fiscale.

Quand un véhicule appartient à une société, son usage personnel par un dirigeant doit être documenté avec précision.

⚖️ Le Tribunal est clair :
Sans registre quotidien, impossible de prouver l’usage professionnel.

➡️ Résultat : l’avantage imposable est maintenu.

🧾 Extrait du jugement :
[135]
— « Il est difficile autrement pour un contribuable de prouver quelle proportion d’un véhicule sert à des fins d’affaires et quelle proportion sert à des fins personnelles, s’il n’a pas une méthode précise pour faire cette démonstration. »
[59]
— Le recours à un registre tenu chaque jour est pratiquement indispensable, selon la jurisprudence bien établie, surtout depuis l’arrêt Tremblay (1998).
[60]
— Tenter de reconstituer un registre après coup, en se basant sur la mémoire ou des trajets habituels, n’est d’aucune utilité.
— Il faut un registre tenu au fur et à mesure, chaque jour d’utilisation à des fins d’affaires.

📖 Lire le jugement complet sur CanLII :
👉 Placements PCD inc. c. ARQ, 2025 QCCQ 1391

📚 Une leçon de rigueur comptable et fiscale pour tous les dirigeants.

Address

1013 Grapefern Terrace
Orleans, ON
K4A0L9

Website

Alerts

Be the first to know and let us send you an email when Dany Turgeon Fiscalité Tax posts news and promotions. Your email address will not be used for any other purpose, and you can unsubscribe at any time.

Contact The Business

Send a message to Dany Turgeon Fiscalité Tax:

Shortcuts

Share

Category