13/05/2026
🔴 FACTURE NORMALISÉE EN RDC : LA FIN DU MORATOIRE OU LE DÉBUT DES TURBULENCES ?
Le Ministère des Finances vient de publier coup sur coup deux communiqués — le n° 006 du 08 avril et le n° 009 du 11 mai 2026 — pour annoncer la fin du moratoire sur la facture normalisée.
📅 Date butoir : 15 mai 2026.
À compter de cette date, toute TVA collectée ou déduite devra impérativement être justifiée par une facture normalisée. Sans exception. Sans régularisation.
Du moins… c'est ce que disait le premier communiqué.
Car le second, publié à 4 jours de l'échéance, se contredit lui-même: il rouvre discrètement la porte à la régularisation « à titre transitoire » pour les entreprises en cours d'homologation. Il durcit le régime des sanctions — en ajoutant un volet punitif contre les vendeurs, absent du texte d'avril — tout en reculant sur le fond.
Et les trois engagements pris en avril ? Évaporés.
👉 Les entreprises publiques en situation de monopole (SNEL, REGIDESO, SCTP) qui refusent de délivrer des factures normalisées ? Le communiqué n° 009 n'en dit plus un mot. Pourtant, leurs clients vont perdre leur droit à déduction TVA sur l'eau et l'électricité — sans recours.
👉 Les secteurs dérogataires (transport aérien, distribution pétrolière, agences de voyage, jeux de hasard) ? La liste promise « par voie de communiqué » n'a jamais été publiée. Ces secteurs ne sont ni conformes, ni exemptés.
👉 Les fournisseurs victimes de refus de paiement abusifs par des clients invoquant l'absence de facture normalisée ? L'arbitrage « au cas par cas » annoncé en avril n'a donné lieu à aucune mesure concrète.
Rappelons l'essentiel : un communiqué du Directeur de Cabinet n'est pas un acte normatif. Fixer la perte du droit à déduction TVA
— une sanction fiscale lourde — par voie de communiqué, sans publication au Journal Officiel, c'est gouverner la fiscalité par la communication. Le principe de légalité fiscale (article 174 de la Constitution) exige mieux.
La réforme de la facturation électronique est nécessaire. Elle est même indispensable pour moderniser le système fiscal congolais, sécuriser les recettes publiques et lutter contre la fraude. Personne ne le conteste.
Mais une réforme ne réussit pas parce qu'on fixe une date butoir. Elle réussit quand les moyens sont à la hauteur de l'ambition, quand l'État s'applique à lui-même les obligations qu'il impose au secteur privé, et quand la légalité fiscale cesse d'être sacrifiée sur l'autel de l'urgence budgétaire.
Le Ministère des Finances a posé un acte de volonté.
Il lui reste à poser un acte de droit.
✍️ Jerry Bossa
Économiste-Fiscaliste
Auteur de Le Labyrinthe Fiscal
