Sous la dénomination "Cercle de recherche sur les droits et les devoirs de la personne humaine(CRED), Représentation de Suisse", dont l'abréviation est "CRED-SUISSE", s'est constituée le 10 février 2009 une association sans but lucratif, dotée de la personnalité juridique et organisée comparativement au sens des articles 60 et suivants du Code Civil Suisse, ainsi que par les présents Statuts.
2.
L'association est constituée pour une durée indéterminée et son siège est à Genève. Elle est indépendante du gouvernement Suisse et semi autonome. Elle constitue le siège réel de l’association CRED créée au Cameroun.
3. L'association est politiquement et confessionnellement neutre. Elle se réserve toutefois le droit d'intervenir et/ou de prendre position dans le cadre de tous processus économique ou politique affectant ses membres, ses idéaux et ses projets.
4. L'association peut exercer son industrie en la forme commerciale et, conformément à la loi, requerra son inscription au registre du commerce.
5. L’association a pour rôle/mission de représenter l’organisation Cercle de Recherche sur les Droits et les devoirs de la Personne Humaine en abrégé CRED, dotée du statut consultatif spécial du conseil Economique et Social des Nations Unies, auprès de l’Office des Nations Unies à Genève et des Organisations internationales en Suisse. Le CRED-SUISSE a pour but principal de Concevoir et d’élaborer des projets de normes internationales relatives aux droits de l’homme, à la démocratie, aux migrations et au terrorisme. De promouvoir et de proposer ces projets de normes auprès des Nations Unies et des Organisations internationales avec lesquelles le CRED a établi des relations officielles, par la coopération et le plaidoyer.
2. D'une manière générale, le CRED-SUISSE contribue également à la promotion et à la connaissance des normes existantes à ses membres, vis-à-vis des pouvoirs publics et des décideurs politiques et économiques, et des populations ; à travers l’enseignement, l’éducation et la communication. la réalisation des études et enquêtes. La coopération avec les Organes de traités en l’occurrence.
3. Le CRED-SUISSE a en outre comme objectif de favoriser les échanges entre chercheurs du secteur privé et du secteur public. Dans le même esprit, le CRED-SUISSE stimulera les contacts entre dirigeants des institutions internationales ou d'organisations suisses, étrangères et internationales.
4. Afin de servir son but, le CRED-SUISSE met à disposition de ses membres et des institutions internationales et nationales des services consultatifs à tarifs préférentiels et l'organisation de manifestations diverses.
5. Le CRED-SUISSE aura aussi pour but de proposer aux autres représentations de CRED des conseils et de l’assistance dans divers domaines. L'association pourra organiser également des séminaires de formation et de réflexion dans divers secteurs, élaborer des projets et programmes de développement, des campagnes de sensibilisation. Article 3 : "LE CERCLE"
1. Conformément à son but, l'association permettra la rencontre de ses membres dans un local mis à leur disposition.
2. L'accès du Cercle sera réservé aux seuls membres de l'association, ainsi qu'à leurs invités. II sera libre pour les membres qui se seront acquittés de leurs cotisations.
3. Le Cercle sera géré de façon à permettre à l'association de mettre en place les structures et de mener à bien les activités imposées par son but. A cette fin, une rémunération équitable sera demandée en échange des différents services et produits proposés au sein de Cercle. Article 4 : ORGANISATION
1. L'association est constituée des organes suivants:
o l'assemblée générale,
o le comité,
o le vérificateur des comptes.
2. L'exercice social est d'une durée d'une année, il commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre. Article 5 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
1. L'assemblée générale est le pouvoir suprême de l'association. Elle est compétente pour prendre toutes décisions conformes aux Statuts qui ne seraient pas de la compétence du comité.
2. Seuls les membres actifs constituent l'assemblée générale et possèdent le droit de vote, conformément à l'article 10 des présents Statuts. C'est ainsi que doit s'entendre le terme " membre " dans les dispositions relatives, notamment, à la convocation, la réunion, la tenue, les compétences, le quorum ou les décisions de l'assemblée générale.
3. Sauf dispositions particulières précisées dans les Statuts, l'assemblée générale délibère valablement à la majorité simple des membres présents et uniquement sur les points fixés à l'ordre du jour établi par le comité.
4. L'assemblée générale est présidée par le Président du Comité ou par une personne que ce dernier désignera, qui assurera son bon déroulement selon les points figurant à l'ordre du jour.
5. Une proposition à laquelle tous les membres ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l'assemblée générale.
6. Un membre perd son droit de vote à l'assemblée générale s'il est en retard dans le paiement de sa cotisation et s'il a été informé de la perte de ce droit au moins vingt jours avant la date fixée pour l'assemblée générale.
7. Un membre n'a pas le droit de se faire représenter par un autre membre au cours d'une assemblée générale. Toutefois, il peut transmettre ses votes, en fonction de l'ordre du jour, par correspondance au comité. Article 6 : CONVOCATION ET COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
1. La convocation de l'assemblée générale est du ressort du comité.
2. La convocation doit être adressée par voie postale ou par courrier électronique à tous les membres actifs au moins dix jours avant la date de réunion et doit inclure l'ordre du jour.
3. L'assemblée générale doit se réunir en séance ordinaire deux fois par année, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre, au cours de laquelle le comité présente les comptes et un rapport d'activité pour examen et approbation.
4. L'assemblée ordinaire approuve les comptes de l'année sociale, décharge le comité. L'assemblée générale peut être convoquée pour se réunir en séance extraordinaire sur demande du comité ou sur demande écrite adressée au comité par un cinquième (1/5) au moins des membres.
5. Dans le cas où le comité n'est pas à l'origine de la demande, la réunion de l'assemblée générale doit avoir lieu au plus tard dans les trente jours qui suivent la réception de la demande.
6. Toute proposition, émise par au minimum 4/5 des membres, devant être soumise à l'assemblée générale, doit parvenir, par écrit, au comité avant la prochaine convocation, qui l'inclura dans l'ordre du jour.
7. Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents. Article 7 : ÉLECTION DU COMITÉ
1. Le comité se compose d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents, d'un trésorier et son adjoint et d'un secrétaire exécutif et son adjoint, d’un directeur de la coopération et des relations extérieures, d’un directeur des programmes et des projets de développement, d’un directeur chargé des missions et des études ainsi que de plusieurs commissions de travail qui se chargeront de l’examen des points particuliers à soumettre au comité.
2. A la fondation de l'association, le comité est élu par l'assemblée constitutive, jusqu'à la fin du premier exercice. Le mandat du Président est reconduit d'année en année, selon les clauses particulières du contrat de représentation signé avec les instances du Conseil Supérieur de CRED.
3. Chaque année, le Président propose les membres de son comité lors de la convocation des membres. Les membres du comité sont élus en bloc, sur la base de la liste proposée par le Président. En cas de dissension, une élection séparée doit être prévue. En cas de conduite préjudiciable aux intérêts de l'association, mais non en cas de simple divergence d'opinion, le Comité peut exclure un ou plusieurs membres du comité et nommer poste par poste des remplaçants, avec effet immédiat.
4. Tous les membres du comité doivent être membres de l'association et être à jour dans le paiement de leur cotisation.
5. Le vote n’est pas secret. Article 8 : COMPÉTENCES DU COMITÉ
1. Les compétences et les tâches du comité sont:
a. Direction et coordination des activités, dans le respect du but, des intérêts de l'association et des décisions de l'assemblée générale, ainsi que des mandats et directives du Conseil supérieur de CRED. Administration et gestion financière, avec tenue d'une comptabilité. Défense des intérêts de l'association et de ses membres au sein de celle-ci, ainsi qu'à l'extérieur. d. Convocation des assemblées générales. e. Tenue des procès-verbaux des séances de l'assemblée générale et du comité. f. Elaboration d'un règlement, d'un cahier des charges et d'un code de déontologie, et maintien de son respect. g. Organisation des activités et manifestations du Cercle. h. S'il l'estime nécessaire, mandat de personnes compétentes, membres de l'association ou non, pour l'aider dans l'accomplissement de ses tâches, notamment par la création de commissions. i. Gestion et administration des biens de l'association. j. Admission et exclusion des membres, ainsi que choix des catégories des membres admis. k. Gestion et administration du personnel de l’association. l. Encaissement des cotisations.
2. Le Comité se réunit régulièrement, selon les besoins.
3. Les décisions du comité sont prises en collégialité, à la majorité simple. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante. Le comité peut prendre des décisions sur toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à l’assemblée générale par la loi, ou les statuts.
4. Le comité siège et décide valablement quel que soit le nombre des membres présents pour autant que le Président en fasse partie.
5. La démission d'un membre du comité ou du vérificateur des comptes doit porter un préavis de six mois pour la fin d'un mois. Le Comité peut nommer un remplaçant jusqu'à la prochaine assemblée générale.
6. Le Président : Il veille au bon fonctionnement de l’association. Il convoque et préside les assemblées générales et les réunions du comité. Il représente officiellement l’association dans tous les actes de la vie civile, et auprès des administrations. Il est l’ordonnateur principal des dépenses de l’association. Il coordonne les activités des différents services de l’association. Il peut déléguer certains pouvoirs à un membre du comité dont les compétences sont avérées pour le représenter dans un domaine particulier de la vie de l’association. En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le vice-président qui dispose alors des mêmes pouvoirs.
7. Le Secrétaire exécutif : Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et l’archivage des dossiers, de la documentation. Il rédige les procès-verbaux des réunions et en assure la transcription dans les registres .Il prépare et établit à l’approbation du comité les bilans annuels de l’activité de l’association. Il assiste le Président dans l’administration au quotidien de l’association. Il est assisté dans ses fonctions par un adjoint. Le Secrétaire exécutif et son adjoint sont les représentants officiels de l’association auprès du Conseil des droits de l’homme et de ses forums associés, des sessions de l’examen périodique universel, et des services du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, du Comité consultatif du conseil des droits de l’homme.
8. Le Trésorier : Est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association. Il effectue tous les paiements et les encaissements, il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations. Il gère les comptes de l’association. Il est assisté d’un adjoint.
9. Le Directeur de la coopération et des relations extérieures : Est chargé de l’élaboration et de la mise en application du plan de partenariats et de communication de l’association. Il est le principal responsable de l’organisation des relations publiques de l’association, et de l’agenda des évènements auxquels l’association est engagée sur le plan extérieur. Il est le représentant officiel de l’association auprès du HCR, PNUD,FNUAP,OMS,UNICEF,PAM , du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones, du Fonds de contributions volontaires pour les victimes de la torture, du comité consultatif du fonds de développement des N.U. pour la femme, de la commission de science et technique au service du développement, du Fonds de contributions volontaires des N.U. pour la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage.
10. Le Directeur des programmes et des projets de développement : Elabore et met en œuvre sous la supervision du Président la planification stratégique de l’association. Il coordonne l’exécution des programmes d’activités de l’association, et en fait rapport au Secrétaire exécutif. Il assiste les représentations de CRED dans divers pays en développement dans l’élaboration des projets d’assistance technique et humanitaire, en assure la coordination des demandes de recherche de financements. Il est officiellement le représentant de l’association auprès du groupe de travail sur le droit au développement, de l’équipe spéciale de Haut niveau sur le droit au développement, du comité des droits économiques et sociaux, de la commission du développement durable, de la CNUCED, du comité des politiques de développement. Il est assisté d’un adjoint.
11. Le Directeur des missions et des Etudes : Assiste le Président dans l’organisation des activités opérationnelles de recherche sur le terrain. Il représente officiellement le Président auprès du Comité des droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles, du comité des droits de l’homme, du comité pour l’élimination de la discrimination raciale, du comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, du comité des droits de l’enfant, du comité contre la torture, du comité des droits des personnes handicapées. Il est assisté d’un adjoint.
12. La fonction de représentation au sein des organes des Nations Unies et des organisations internationales est essentiellement informative, participative et diplomatique. Pour le volet participation, toutes les déclarations et prises de positions doivent avoir le quitus du Président de CRED, Mr BELL Hilaire. Article 9 : ÉLECTION DES VÉRIFICATEURS
1. Les vérificateurs des comptes sont désignés par le Président du Conseil Supérieur de CRED.
2. Leur mandat débute dès la fin de l'assemblée générale qui a approuvés les bilans et les comptes annuels.
3. Les vérificateurs des comptes doivent avoir des notions de comptabilité.
4. Les vérificateurs des comptes sont chargés de présenter un rapport sur la tenue de la comptabilité de l'association. Ils peuvent, à tout instant, interroger les membres du comité et contrôler l'état des comptes. Article 10 : MEMBRES, ADMISSIONS
1. L'association est constituée de membres actifs et de membres d'honneur.
2. La qualité de membre s'obtient, aux conditions énumérées au chiffre 4 ci-après, sur demande écrite adressée au comité, ou sur invitation de ce dernier. Dans le premier cas, le membre devra fournir son C.V.
3. En cas de refus, le comité n'est pas tenu de motiver sa décision. Aucun recours n'est possible.
4. L es conditions d'admission pour chaque catégorie sont les suivantes
a. Membres actifs
Par membre actif, on entend toute personne, citoyen d’un Etat membre de l’O.N.U qui exprime sa volonté de travailler à titre bénévole dans le sens de la poursuite des buts et idéaux de CRED et des Nations Unies, des Organisations internationales et régionales auxquelles le CRED a établi une relation officielle. Les membres actifs sont les seuls à pouvoir constituer l'assemblée générale, s'y présenter et disposer du droit de vote. Ils sont membres permanents. Membres d'honneur
L'association peut autoriser certaines personnes ne répondant pas aux conditions visées sous (a) ci-dessus, mais de nature à apporter à l'association des avantages, une contribution utile, à accroître son honorabilité, à revêtir la qualité de membres d'honneur. Ils sont membres permanents, mais ne disposent pas du droit de vote. Ils ont une fonction consultative.
5. Tous les membres sont tenus de respecter les présents Statuts, les décisions de l'assemblée générale et du comité, et agir conformément aux intérêts et aux buts de l'association.
6. Tous les membres ont le droit de participer aux activités de l'association. Article 11 : COTISATIONS
1. Chaque membre actif est tenu de payer une cotisation annuelle, dont le montant sera fixé chaque année par le comité. Le membre d'honneur a toutefois la possibilité de verser à l’association une contribution dont il déterminera le montant.
2. La cotisation est payable d'avance, en une fois, en début d'année.
3. Les cotisations payées sont acquises au CRED.
4. Les droits d’adhésion sont fixés chaque année sur décision du Président du Conseil supérieur de CRED. Article 12 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
1. La qualité de membre se perd:
a. Par démission, qui doit être notifiée par écrit au comité pour la fin du mois courant. Dans tous les cas, la cotisation annuelle restera due à l'association. Par radiation, pour non-paiement de la cotisation après deux rappels. Par exclusion avec effet immédiat par le comité, pour violation grave des Statuts, agissements contraires aux intérêts de l'association ou perturbation, troubles ou menaces dans le cadre des activités de l'association. Par exclusion pour la fin de l'année en cours par le comité, à la discrétion de ce dernier, s'il juge un membre indésirable.
2. Un membre démissionnaire ou radié ne peut se réinscrire avant un an à dater de sa démission, à moins, dans le cas visé au chiffre 1 (b) ci-dessus, qu'il n'ait acquitté la cotisation pour le temps écoulé entre sa radiation et sa réinscription.
3. Le membre exclu, radié ou démissionnaire perd automatiquement sa qualité de membre et n'a plus accès aux activités de l'association, même à titre d'invité. II restitue sa carte de membre immédiatement.
4. Aucun recours n'est admis contre les décisions faisant l'objet du présent article 12. Les décisions du comité peuvent être motivées, sur demande écrite du membre exclu ou radié. Article 13 : REPRÉSENTATION, ENGAGEMENT, RESPONSABILITÉ
1. L'association est représentée à l'extérieur par son Président.
2. L’association est valablement engagée par la signature du Président. Le Président peut faire une délégation de signature à un membre du comité de son choix.
3. Les membres de l'association sont dégagés de toute responsabilité personnelle, les engagements de l'association étant garantis exclusivement par l'avoir social. Chaque membre répond individuellement des actes illicites qu’il aura commis au sein et pour le compte de l’association. Article 14 : RESSOURCES
1. Les ressources de l’association sont les cotisations des membres, les dons, le produit des manifestations organisées par l'association et les autres ressources dont l'association pourrait bénéficier ainsi que les crédits.
2. Ces ressources servent à assurer le bon fonctionnement de l'association. Article 15 : MODIFICATION DES STATUTS
1. Tout projet de modification doit être adressé au comité trente jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale, qui délibérera sur le projet. II devra figurer dans l'ordre du jour. Article 16 : DISSOLUTION
1. La dissolution de l'association est du ressort de l'assemblée générale, qui doit se réunir pour la circonstance en séance extraordinaire où seul l'objet figurera à l'ordre du jour.
2. Pour pouvoir délibérer sur la dissolution de l'association, un quorum de présence de l'assemblée générale équivalent à trois quarts (3/4) des membres actifs doit être atteint. La dissolution est prononcée si elle est décidée par au moins trois quarts des membres présents. Toutefois, cette décision doit être ratifiée par le Président fFondateur du Conseil supérieur de CRED.
3. Les dispositions du Code civil suisse sont réservées.
4. La dissolution de l’association peut également être prononcée par décision du Conseil supérieur de CRED, représenté par son Président, par simple avis de dissolution transmise au Comité. Article 17 : LIQUIDATION
1. En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale pourra nommer un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera strictement les pouvoirs. Cette nomination met fin automatiquement au mandat du comité.
2. L'actif net, après paiement de toutes les dettes, sera attribué à une autre représentation de CRED dans un autre pays, ou dans le cas échéant à une institution poursuivant un but d'intérêt public analogue à celui de l'association, choisie par le comité.
3. Les propriétés personnelles des membres déposées dans les locaux de l'association et du Cercle restent propriété des membres concernés. Article 18 : ENTRÉE EN VIGUEUR
1. Les présents Statuts ont été adoptés par l'assemblée générale ordinaire du 17 décembre 2009 et revus le 25 novembre 2010.
2. Ils entrent en vigueur immédiatement. Article 19 : FOR ET DROIT APPLICABLE
1. Tout litige relatif aux rapports entre l'association CERCLE DE RECHERCHE SUR LES DROITS ET LES DEVOIRS DE LA PERSONNE HUMAINE et ses membres, ou survenant au sein de l'association et ses partenaires extérieurs, sera soumis au droit suisse. Copie exacte complète et valable,
Genève, le 25 novembre 2010
Mr Hilaire BELL
Président CRED Suisse
CASE POSTALE 80 CH 1258 PERLY CERTOUX SUISSE
www.credong.ch
