28/12/2025
📕 PROCÉDURE DE RECOUVREMENT DE L’IMPÔT (Partie 2) : ⚖️ Les Poursuites De Droit Commun 📚
Salut cher réseau, j'espère que vous allez bien en ce jour.
Nous continuons avec notre aventure en fiscalité et cette fois-ci avec des explications plus détaillées et précises conformément au CGI du Cameroun.
Si vous êtes prête, alors on peut continuer..✍🏽
Les mécanismes de recouvrement des impôts mis en œuvre par l’administration fiscale interviennent lorsque le contribuable ne s’acquitte pas volontairement ou involontairement (omission ou insuffisance) de ses obligations fiscales, et elle sont strictement encadrés par la loi et obéissent à une progression logique et successive.
👉 Parmi ces mécanismes figurent les poursuites de droit commun, prévues par le Livre des Procédures Fiscales (LPF). Elles constituent des mesures judiciaires destinées à contraindre le contribuable défaillant à s’exécuter.
⛔ Conformément à ‹‹🔎 l’article L 55 du LPF››, les poursuites de droit commun comprennent trois degrés successifs :
- La mise en demeure valant commandement de payer,
- La saisie,
- La vente.
Ces trois étapes relèvent exclusivement de la compétence des juridictions judiciaires, seules habilitées à apprécier la régularité et la validité des actes posés par l’administration fiscale.
Voici la progression des mesures de poursuites de droit commun étape par étape.👇👇
🔹➡️ 1). La mise en demeure valant commandement de payer ✨
Selon ‹‹🔎l’article L 56 du LPF››, lorsque le contribuable ne procède pas au paiement des sommes mentionnées dans l’Avis de Mise en Recouvrement (AMR), et sous réserve du sursis de paiement, le Receveur des Impôts territorialement compétent lui notifie une mise en demeure valant commandement de payer.
Cette notification est remise soit au contribuable lui-même, soit à son représentant, ou, en cas d’absence, au chef de la circonscription administrative territorialement compétente.
👉 Si, à l’issue d’un délai de huit (08) jours suivant la réception de ce commandement, aucun paiement n’intervient, le Receveur des Impôts est autorisé, conformément à ‹‹🔎 l’article L59 du même livre››, à engager les mesures suivantes : la saisie et, le cas échéant, la vente des biens du débiteur.
🔹➡️ 2). LA SAISIE 📚
La saisie constitue la conséquence directe du non-respect du commandement de payer. Aux termes de ‹‹🔎 l’article L 60››, à l’expiration du délai de huit (08) jours, l’agent chargé du recouvrement procède à la saisie des biens meubles appartenant au contribuable débiteur.
Cette saisie est réalisée dans le respect des dispositions de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.
👉 Toutefois, si le contribuable propose un règlement total ou partiel de sa dette fiscale, le Receveur des Impôts peut, à titre exceptionnel, suspendre l’exécution de la saisie.
👉 En cas d’insolvabilité notoire, c’est-à-dire lorsque le contribuable ne dispose pas de biens ou de ressources suffisantes pour solder sa dette, un procès-verbal de carence est établi par les agents de recouvrement. Ce document permet de constater officiellement la situation et ouvre la voie à la phase suivante qui est la vente.
🔹➡️ 3). LA VENTE 💰💸
Conformément à ‹‹🔎 l’article L 67››, la vente des biens saisis est expressément autorisée par le Directeur Général des Impôts, et est réalisée par un commissaire-priseur ou, à défaut, par le porteur de contraintes, ceci en présence du Receveur des Impôts.
Chaque opération de vente donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal. La vente est immédiatement interrompue dès que le produit obtenu permet de couvrir l’ensemble des impôts, droits, taxes, pénalités exigibles ainsi que les frais de poursuite.
Les sommes recouvrées sont aussitôt versées au receveur, qui délivre une quittance en contrepartie du règlement.
🚨 En Conclusion
Les poursuites de droit commun constituent un processus structuré en trois degrés, fondé sur le respect du contradictoire et encadré par des textes précis.
Elles traduisent la volonté de l’administration fiscale d’agir progressivement, en laissant au contribuable plusieurs opportunités de régulariser sa situation avant l’atteinte à son patrimoine.
Il est essentiel de retenir que ces procédures relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux judiciaires et qu’elles peuvent avoir des conséquences lourdes sur l’activité et la solvabilité du contribuable.
👉 Le prochain poste sera dédié aux mesures particulières de poursuites qui comprennent (L'ATD, Blocage des comptes bancaires, Fermeture de l'établissement, etc.)..✍🏽
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