20/04/2025
🚨🚨🚨 Fait Générateur TVA 2025 relative à l'activité de PROMOTION IMMOBILIÈRE
📌 Changement MAJEUR dans le fait générateur de la TVA : l’encaissement remplace la livraison !
➡️La Circulaire n°27/MF/DG/2025 vient préciser une réforme fondamentale issue de l’article 59 de la Loi de finances 2025, qui modifie l’article 14-a du Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires (CTCA).
⬇️Ce qui change concrètement ?
Jusqu’au 31/12/2024, la TVA devenait exigible lors de la livraison juridique ou matérielle des biens immobiliers.
Cela posait plusieurs difficultés :
Un décalage temporel important entre les encaissements et l’exigibilité de la TVA, parfois sur plusieurs années ;
Des recettes fiscales différées, au détriment du Trésor public.
👉À partir du 1er janvier 2025 : Le fait générateur devient l'encaissement, total ou partiel, du prix de vente.
Et cela quelle que soit la date de signature du contrat !
Autrement dit : chaque acompte ou paiement reçu déclenche désormais l'exigibilité de la TVA, au taux applicable (9 % ou 19 % selon les cas).
➡️Cas particulier :
Les avances reçues avant 2025 sans TVA prélevée restent soumises à l’ancienne règle (TVA exigible à la livraison), pour respecter le principe de non-rétroactivité.
🛑 Suivi fiscal renforcé : Les promoteurs doivent joindre une fiche de suivi des encaissements par projet, à transmettre avec la déclaration G50 du mois de mai 2025 (au plus t**d le 20 juin).
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