06/07/2026
📢 Fin du RSI TVA : ce qui change au 1er janvier 2027
À compter du 1er janvier 2027, le régime du RSI TVA disparaît au profit du régime réel normal :
✅ Réel normal trimestriel si CA N-1 ≤ 1 M€ et CA en cours ≤ 1,1 M€
✅ Réel normal mensuel en cas de dépassement de l’un de ces seuils
✅ Option trimestriel → mensuel possible, sur demande au SIE via la messagerie sécurisée
🔄 La bascule sera automatique, sans aucune démarche de votre part ni de celle du SIE.
📅 Pour les exercices décalés, le passage s’échelonnera du 1er février au 1er décembre 2027, au fil des clôtures.
🗓️ Première déclaration CA3 attendue :
• Exercice civil : janvier 2027 (mensuel) ou 1er trimestre 2027 (trimestriel)
• Exercice décalé : 1er mois/trimestre suivant la clôture 2026/2027
📄 Dernière CA12/CA12E acceptée : dépôt au plus t**d le 4 mai 2027 (clôture au 31/12/2026), ou dans les 3 mois suivant la clôture pour les exercices clos entre janvier et novembre 2027.
🌾 Le RSA agricole n’est pas concerné et subsiste.
Votre cabinet reste à votre écoute pour vous accompagner dans cette transition ! 💼
PME TPE Comptabilité Entrepreneurs
