14/11/2025
Facturation Électronique Obligatoire
(Réforme 2026–2027
La facturation électronique arrive pour toutes les entreprises assujetties à la TVA : TPE, PME, ETI, grandes entreprises et même micro-entrepreneurs.
Objectif : moderniser, sécuriser et automatiser l’échange des factures… tout en facilitant la vie des entreprises !
Pourquoi cette réforme ?
La réforme poursuit plusieurs objectifs
• Lutter contre la fraude à la TVA
• Mieux suivre en temps réel l’activité économique
• Réduire les coûts et augmenter la productivité
• Préremplir les déclarations de TVA à terme
Qui est concerné ?
Tous les contribuables établis en France : sociétés, indépendants, micro-entrepreneurs…
Non concernés : particuliers, associations non lucratives, activités exonérées (médecins, enseignement, assurances…)
Mais tous devront être capables de recevoir des factures électroniques dès 2026
Calendrier officiel
1er septembre 2026 :
• Grandes entreprises et entreprise de taille intermédiaire (< 5000salariès) : obligation d’émettre
• Toutes les entreprises : obligation de recevoir
1er septembre 2027 :
• TPE/PME/micro : obligation d’émettre
Les règles de la facture électronique en France
Quand une entreprise facture une autre entreprise assujettie et établie en France, elle doit :
• Émettre une facture structurée (formats autorisés : UBL, CII, Factur-X)
• Passer par une Plateforme Agréée (PA)
• Transmettre automatiquement les données à l’administration dans les 24 h
Un simple PDF n’est plus une facture électronique.
Les acteurs clés
• PA (Plateformes Agréées) : cœur du dispositif, transmission, routage, services avancés
• PPF (Portail Public de Facturation) : annuaire national + concentrateur de données
• OD (Opérateurs de Dématérialisation) : logiciels connectés mais non autorisés à transmettre directement
Les sanctions
En cas de défaut de transmission :
• Non envoi de facturation : 15 € d’amende par facture (max 15 000 €/an)
• Non transmission des données de transaction : 250 € d’amende par envoi manquant (max 15 000 €/an)
• Des sanctions existent aussi pour les plateformes
Pourquoi s’y préparer maintenant ?
Même si l’obligation démarre en 2026 :
• Les plateformes agrées sont déjà disponibles afin d’anticiper.
• La conversion apporte productivité, automatisation, moins d’erreurs, moins de litiges et des délais de paiement raccourcis