Mahne Expertise

03/09/2026

Une liquidation signifie-t-elle toujours une rupture nette pour l’activité ? 🤔

Pas forcément. Dans certains dossiers, la procédure judiciaire clôt une structure, mais l’activité, les clients et surtout les compétences peuvent repartir dans un autre cadre. ✅

Le vrai sujet n’est donc pas seulement de sauver une entreprise en droit, mais de rendre une activité viable en pratique. 🔧
Ce type d’opération rappelle aussi un point concret : la solidité financière du repreneur et sa capacité à gérer l’intégration comptent autant que l’intention initiale.

01/09/2026

🛠️ La prévention au travail continue d'évoluer pour mieux protéger les salariés.

Le Plan Santé au Travail 2026-2030 encourage les entreprises à renforcer leurs actions de prévention au quotidien : un meilleur accompagnement des nouveaux collaborateurs, davantage de formation, et une attention particulière aux publics les plus exposés.

À retenir :
📍 La prévention s'étend à de nouveaux enjeux comme la santé mentale, la QVCT et les évolutions des conditions de travail.
👷 Les entreprises sont invitées à adapter leurs pratiques et à mieux évaluer les risques propres à leurs activités.
🧭 Le déploiement du plan se fera progressivement dans les régions, avec des ajustements prévus jusqu'en 2030.

Investir dans la prévention, c'est contribuer à la santé des équipes, à la performance de l'entreprise et à un environnement de travail durable.

28/08/2026

2 jours, 5 jours, 15 jours, puis 1 an de continuité de service : le changement de plateforme agréée suit désormais un calendrier précis. 📌

Premier repère concret : aucun changement ne peut être effectué sans accord formel de l’entreprise. Cet accord doit identifier les deux plateformes, les adresses concernées et la date d’effet.

Ensuite, la nouvelle plateforme gère les formalités, l’ancienne peut s’opposer dans un délai défini, et l’inscription dans l’annuaire central doit suivre sous 15 jours ouvrables.

Le bon réflexe : préparer en amont un dossier complet, daté et signé, puis vérifier les délais à chaque étape pour éviter un blocage opérationnel.

Alors qu’à l’heure actuelle de nombreuses entreprises choisissent leur future plateforme agréée (PA) dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, une question restait jusqu'à présent sans véritable réponse : que se passe-t-il si elles souhaitent en changer ? Répo...

27/08/2026

La taxe d’apprentissage ne s’arrête pas à son paiement. 📚

Du 26 mai au 21 octobre 2026, les entreprises peuvent répartir le solde de leur taxe d’apprentissage vers les établissements et organismes habilités de leur choix.

Cette étape permet de soutenir concrètement les formations, écoles et structures qui contribuent au développement des compétences. 🎓

Le bon réflexe consiste à anticiper cette campagne plutôt que d'attendre la dernière échéance.

11/08/2026

Créer une société concurrente pendant un mandat de gérant de SARL peut suffire à engager sa responsabilité, même sans acte de concurrence déloyale connu ? 📌

Le repère utile est simple : le devoir de loyauté et de fidélité du gérant interdit, par principe, la création d’une structure concurrente tant que le mandat est en cours. Le seul fait de créer la société peut poser problème.

Cette position renforce une règle déjà admise : il n’est pas nécessaire d’attendre le démarrage effectif de l’activité concurrente pour caractériser le manquement. L’analyse porte d’abord sur la concurrence entre les activités et sur la période du mandat.

Point pratique : avant tout projet parallèle, il faut vérifier le calendrier, l’objet de l’activité et l’accord éventuel des associés. Dans certains cas, une autorisation unanime peut changer l’analyse. 💡

Le gérant d’une SARL ne peut pas créer une société concurrente durant son mandat

07/08/2026

Votre fournisseur vous envoie encore ses factures par e-mail ? Attention aux nouvelles règles. 📄

Avec la généralisation de la facturation électronique, les factures devront transiter par des plateformes habilitées. Les documents reçus en dehors de ce circuit ne répondront plus aux nouvelles modalités prévues.

Anticiper ces évolutions, c'est sécuriser vos échanges et simplifier la gestion de vos factures. 💡

03/08/2026

Un pixel de suivi n'est pas soumis aux mêmes règles selon son usage.

La bonne question n'est pas "Y a-t-il un pixel ?", mais "Pourquoi est-il utilisé ?"

Quelques vérifications sont essentielles :
📌 La finalité est-elle clairement expliquée ?
📌 Le consentement est-il requis ?
📌 Le retrait du consentement est-il aussi simple que son acceptation ?
📌 La preuve du consentement est-elle conservée ?

La conformité commence toujours par une analyse de la finalité du traitement.

L'insertion de pixels de tracking dans les mails est de plus en plus utilisée par les entreprises, notamment en vue d’assurer la bonne réception des courriels, de mesurer l'audience, de personnaliser la communication en fonction de l'intérêt des utilisateurs, etc. Parce que cette pratique n’...

27/07/2026

Pourquoi parle-t-on de simplifier la fiscalité des entreprises en Europe ? 🌍

Aujourd'hui, une entreprise qui perçoit des dividendes, des intérêts ou des redevances dans un autre État membre peut devoir avancer un impôt, puis attendre plusieurs mois avant d'en obtenir le remboursement. 📄

La Commission européenne souhaite simplifier ce fonctionnement afin de réduire ces délais et d'éviter aux entreprises d'immobiliser inutilement leur trésorerie.

L'objectif est de fluidifier les échanges entre les États membres tout en conservant les contrôles fiscaux nécessaires. 📌

Le projet devra encore être approuvé par les États membres avant d'entrer en vigueur.