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🏗️ Cotisation chômage-intempéries : pas de changement pour la campagne 2026-2027Les entreprises du BTP continuent de fin...
01/07/2026

🏗️ Cotisation chômage-intempéries : pas de changement pour la campagne 2026-2027

Les entreprises du BTP continuent de financer le régime chômage-intempéries, destiné à indemniser les salariés lorsque les conditions météorologiques empêchent le travail sur les chantiers.

📌 À retenir :

• 0,68 % pour les entreprises de gros œuvre et de travaux publics
• 0,13 % pour les entreprises de second œuvre
• Abattement de 96 168 € appliqué sur la masse salariale

⚠️ Les entreprises concernées doivent continuer à appliquer ces taux pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.

📢 Maintien de salaire : les arrêts de travail comptent dans le calcul de l’anciennetéEn cas d’arrêt de travail, le calcu...
01/07/2026

📢 Maintien de salaire : les arrêts de travail comptent dans le calcul de l’ancienneté

En cas d’arrêt de travail, le calcul de l’ancienneté est déterminant pour savoir si le salarié peut bénéficier des indemnités complémentaires versées par l’employeur.

📌 La Cour de cassation rappelle que :

• Les périodes d’arrêt de travail antérieures doivent être prises en compte dans le calcul de l’ancienneté.
• Les salariés ayant au moins un an d’ancienneté peuvent bénéficier du maintien de salaire prévu par le Code du travail.
• La suspension du contrat de travail ne diminue pas l’ancienneté acquise.

⚠️ Une décision importante qui invite les employeurs à vérifier leurs pratiques afin d’assurer un calcul conforme des droits des salariés.

📢 Rupture conventionnelle et mise à la retraite : hausse de la contribution employeurLa loi de financement de la Sécurit...
19/06/2026

📢 Rupture conventionnelle et mise à la retraite : hausse de la contribution employeur

La loi de financement de la Sécurité sociale a relevé le taux de la contribution spécifique due par l’employeur sur la part exonérée de cotisations sociales des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.

📌 À retenir :

• Ancien taux : 30 %
• Nouveau taux : 40 %
• Applicable aux ruptures intervenant après le 1er janvier 2026

⚠️ Cette hausse peut avoir un impact significatif sur le coût global d’une rupture conventionnelle ou d’une mise à la retraite.

Les employeurs ont donc intérêt à intégrer cette évolution dans leurs prévisions budgétaires et leurs démarches RH.

📢 Licenciement économique : la notion de groupe est essentielleAvant de licencier un salarié pour motif économique, l’em...
19/06/2026

📢 Licenciement économique : la notion de groupe est essentielle

Avant de licencier un salarié pour motif économique, l’employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement disponibles.

Dans une décision récente, la Cour de cassation a rappelé que deux sociétés peuvent appartenir au même groupe lorsqu’une même personne en exerce le contrôle effectif, notamment grâce à une participation majoritaire au capital.

📌 Dans l’affaire jugée :
• Le dirigeant détenait directement 70 % d’une autre société
• Les deux sociétés ont été considérées comme faisant partie d’un même groupe
• La recherche de reclassement devait donc s’étendre aux deux structures

⚠️ Une recherche de reclassement insuffisante peut remettre en cause la validité d’un licenciement économique.

📢 Heures supplémentaires : mieux vaut garder une preuve !Pour être rémunérées, les heures supplémentaires doivent avoir ...
17/06/2026

📢 Heures supplémentaires : mieux vaut garder une preuve !

Pour être rémunérées, les heures supplémentaires doivent avoir été réalisées à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite.

📌 Quelques bonnes pratiques :

• Respecter la procédure interne de validation
• Faire valider les heures par son responsable hiérarchique
• Conserver les échanges écrits et justificatifs
• Vérifier les règles applicables dans l’entreprise

⚠️ En cas de litige, l’absence de validation ou de preuve peut conduire au rejet de la demande de paiement des heures supplémentaires.

📢 Complémentaire santé : attention à la mise en conformité en 2026Les entreprises doivent s’assurer que leur complémenta...
12/06/2026

📢 Complémentaire santé : attention à la mise en conformité en 2026

Les entreprises doivent s’assurer que leur complémentaire santé intègre les nouvelles garanties prévues par le cahier des charges des contrats responsables.

📌 Les principales nouveautés :

• Prise en charge de certains fauteuils roulants et véhicules adaptés
• Intégration des prothèses capillaires de classe II
• Vérification du contrat d’assurance santé de l’entreprise
• Mise à jour éventuelle de l’accord ou de la décision mettant en place le régime

📅 Les employeurs disposent jusqu’au 31 décembre 2026 pour effectuer les démarches nécessaires.

⚠️ Une mise en conformité permet de préserver les avantages sociaux et fiscaux associés au régime de complémentaire santé.

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📢 Passeport de prévention : ce qui change pour les employeursDepuis le 16 mars 2026, les employeurs doivent déclarer sur...
10/06/2026

📢 Passeport de prévention : ce qui change pour les employeurs

Depuis le 16 mars 2026, les employeurs doivent déclarer sur le Passeport de prévention certaines formations en santé et sécurité au travail réalisées en interne.

📌 Les points essentiels :

• Déclaration obligatoire des formations concernées
• Gestion directement en ligne via le Passeport de prévention
• Respect de délais précis pour les déclarations
• Certaines formations réglementaires sont prioritaires jusqu’au 30 septembre 2026

⚠️ En cas de non-respect des obligations déclaratives, les sanctions peuvent atteindre 10 000 € par salarié concerné.

Une évolution importante pour renforcer la prévention des risques professionnels et assurer un meilleur suivi des compétences des salariés.

📄 Intérim : attention au renouvellement du contrat de missionLe renouvellement d’un contrat de mission est strictement e...
05/06/2026

📄 Intérim : attention au renouvellement du contrat de mission

Le renouvellement d’un contrat de mission est strictement encadré par la loi.

📌 À retenir :

✔️ Un contrat de mission peut être renouvelé jusqu’à deux fois
✔️ Le renouvellement doit intervenir avant le terme initial du contrat
✔️ Une clause de souplesse ne permet pas de déroger à cette règle
✔️ Un avenant signé après la date de fin prévue est considéré comme irrégulier

⚠️ En cas de non-respect, l’entreprise s’expose à une requalification en CDI et au versement d’indemnités importantes.

Une vigilance particulière est donc nécessaire lors de la gestion des contrats d’intérim.

📢 Aides à l’apprentissage : ce qui change en 2026Les montants des aides accordées aux employeurs recrutant un apprenti o...
03/06/2026

📢 Aides à l’apprentissage : ce qui change en 2026

Les montants des aides accordées aux employeurs recrutant un apprenti ont été modifiés pour les contrats conclus depuis le 8 mars 2026.

📌 Les principaux changements :

• Jusqu’à 5 000 € pour les formations de niveau CAP à Bac
• Jusqu’à 4 500 € pour certains diplômes de niveau Bac+2
• Montants adaptés selon la taille de l’entreprise
• Aide pouvant atteindre 6 000 € pour les apprentis en situation de handicap

💡 Un dispositif qui continue d’encourager l’alternance tout en ciblant davantage les niveaux de formation les plus recherchés.

Bonne nouvelle pour les employeurs et les salariés 👇Les exonérations de cotisations sociales concernant :🚆 les frais de ...
28/05/2026

Bonne nouvelle pour les employeurs et les salariés 👇

Les exonérations de cotisations sociales concernant :
🚆 les frais de transport
💶 les pourboires

sont prolongées en 2026.

📌 À retenir :
• Participation transport exonérée jusqu’à 75 % de l’abonnement
• Exonération des pourboires prolongée jusqu’au 31 décembre 2028
• Dispositif réservé aux salariés gagnant jusqu’à 1,6 SMIC (hors pourboires)

⚠️ Ces mesures permettent de soutenir le pouvoir d’achat tout en conservant des avantages sociaux intéressants.

Adresse

104 Rue De Sèze
Lyon
69009

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