14/05/2026
Prestations du CSE : mêmes règles pour tous 📍
Les prestations du CSE ou de l’employeur doivent être ouvertes à l’ensemble du personnel, stagiaires compris. Les critères de distribution doivent rester identiques.
Sont interdits : type de contrat (CDI, CDD), statut cadre ou non-cadre, temps plein ou temps partiel. Aucun avantage ne peut viser une catégorie. ❌
Pas de proratisation selon la présence effective. Une absence ne justifie pas une baisse d’un bon, d’une aide ou d’une participation. Le critère d’ancienneté doit disparaître, avec mise en conformité au plus t**d le 31 décembre 2026.
À retenir :
✅ Même règle pour salariés et stagiaires.
🧾 Critères écrits, appliqués de façon stable.
📅 Mise en conformité avant le 31 décembre 2026.