20/10/2026
Erreur fréquente : lire cette évolution comme un assouplissement général sur les taxes déchets. ⚠️
Correction : le texte prolonge deux exonérations existantes jusqu’à fin 2028 et ajoute un cas précis lié à certaines boues contenant des PFAS. Toutes les boues concernées par des PFAS ne sont pas exonérées ; seules celles dont la valorisation agricole est interdite à l’issue d’analyses entrent dans le périmètre. 🧪
En pratique, l’enjeu n’est pas seulement la nature du déchet, mais la preuve que les conditions réglementaires sont remplies. 📌
Bonne pratique : revoir vos grilles de qualification et vos justificatifs avant mise en décharge ou incinération. Cela évite une mauvaise lecture du régime fiscal et des écarts de traitement. 🗂️