06/08/2026
Le contrôle de la fraude sociale entre-t-il dans une nouvelle phase depuis le 27 juin 2026 ?
Le cadre évolue sur plusieurs points concrets : extension du droit de communication à davantage d’organismes, accès à certaines données utiles aux contrôles, renforcement des vérifications en matière de garantie des salaires, et élargissement du périmètre d’intervention de l’IGAS. 📌
Pour les structures concernées, l’enjeu est très opérationnel : demandes d’informations plus larges, transmission numérique, délais à respecter, et nouvelles obligations pour certains acteurs comme les commissaires aux comptes. Certains secrets restent protégés, mais le principe général va vers un accès facilité aux documents nécessaires au contrôle.
La bonne approche consiste à revoir sans attendre les procédures internes de réponse, d’archivage et de circulation des informations. Quelles adaptations ont déjà été lancées de votre côté ?
La lutte contre la fraude sociale se renforce aussi en amont, avec de nouveaux outils pour mieux détecter les situations suspectes. Tour d’horizon des principales mesures destinées à faciliter les contrôles, améliorer l’accès aux informations utiles et renforcer les moyens d’action des o...