ACR Expertise

16/07/2026

Recruter des saisonniers ou des extras sans multiplier les démarches, est-ce possible ?

Le TESE permet de regrouper en une seule déclaration plusieurs formalités sociales liées à l’embauche : déclaration préalable, contrat de travail, déclaration des rémunérations, calcul des cotisations, prélèvement à la source et déclaration sociale nominative. Pour les périodes de forte activité, le gain de temps est concret.

En bref :
🧾 Une seule saisie peut couvrir l’essentiel des formalités administratives.
📄 Les bulletins de paie et les calculs de cotisations sont établis à partir des données déclarées.
⚖️ Le dispositif ne remplace pas le respect des règles sur le contrat, le temps de travail, la rémunération et la convention collective.

À l’approche de la saison estivale, l’Urssaf rappelle que le service titre emploi service entreprise (TESE) peut faciliter les démarches des employeurs qui recrutent des salariés pour faire face à un surcroît d’activité.

14/07/2026

Une PME doit-elle demander immédiatement le remboursement de sa créance de crédit d’impôt recherche ? 🔦

Pas forcément. Lorsqu’une créance de CIR n’est pas entièrement imputée sur l’impôt sur les sociétés, le remboursement immédiat reste une possibilité, pas une obligation.

Une PME peut aussi choisir d’utiliser la règle de droit commun : imputation sur l’impôt dû au titre des trois exercices suivants, puis demande de restitution du solde non utilisé. Ce point a un effet direct sur la gestion de trésorerie et sur le calendrier des réclamations.

Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire

09/07/2026

Cliquer sur “transférer” n’est pas toujours anodin. 📩

Partager un email sensible peut exposer à des sanctions lourdes, jusqu’au licenciement pour faute grave.

Avant d’envoyer, une question simple : suis-je autorisé à partager cette information ? 💡

09/07/2026

Un re**rd de cotisations lié à la canicule ne se gère pas comme un simple oubli. 🌡️

La bonne question n’est pas “est-ce grave ?”, mais “quelle démarche lancer tout de suite ?”. Si l’activité est réellement perturbée, l’Urssaf peut accorder un délai de paiement aux employeurs comme aux travailleurs indépendants, et faire preuve de souplesse sur les déclarations tardives. 📄

Pour les indépendants, il y a même un second levier : demander l’ajustement des cotisations provisionnelles si l’activité baisse. 🔧 Et selon la situation, une aide sociale exceptionnelle via le CPSTI peut aussi être envisagée.

Le bon réflexe reste le même : agir vite via l’espace en ligne ou les canaux dédiés, plutôt que d’attendre que l’échéance devienne un problème. ☀️

07/07/2026

L’amortissement d’un fonds de commerce, parfois comptabilisé (durée limitée ou, à défaut, sur 10 ans), n’est en principe pas déductible fiscalement. 🧾

Par dérogation, la loi de finances pour 2022 a admis cette déduction pour les fonds acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. La loi de finances pour 2026 prolonge le dispositif : sont désormais visés les fonds acquis jusqu’au 31 décembre 2029, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2026.

Pour les repreneurs, l’enjeu est concret : diminution du résultat imposable, meilleure visibilité du calendrier, et impact possible sur la capacité d’investissement. 🔎

29/06/2026

On présente souvent la facture électronique comme une modernisation “administrative”. En réalité, l’administration cherche surtout à sécuriser la collecte de TVA en rendant les flux plus traçables. 🔍

Quand les données de factures sont standardisées et horodatées, une TVA mal qualifiée n’est plus un simple irritant comptable, c’est un risque fiscal et un risque de rejets. 🧾

Côté entreprise, la priorité n’est pas seulement la plateforme : c’est l’organisation “de la vente à l’encaissement”, la qualité des référentiels (clients, produits, taux) et la capacité à traiter les statuts (refus, rejets) sans désorganiser la trésorerie. 📊

22/06/2026

Le scope 3 ne se lit pas sur une facture d’énergie. 🌍

Il se loge dans les achats, certains déplacements et la fin de vie des produits. C’est souvent là que le pilotage devient plus exigeant, car la donnée dépend aussi de tiers.

📊 Si ce périmètre est mal cadré, le plan de transition peut viser les mauvais postes. Une trajectoire crédible repose sur un diagnostic qui couvre aussi ce qui se passe hors des murs de l’entreprise.

Avant tout, il faut fiabiliser d’abord trois blocs : fournisseurs, transport des salariés, recyclage ou traitement final. 🔎

16/06/2026

“La facturation électronique, c’est pour plus tard.”

En réalité, la phase pilote démarre dès 2026. 📄

Entre février et août 2026, certaines entreprises pourront tester le dispositif avec une plateforme agréée.

Un point clé : pendant le pilote, on ne peut plus utiliser les anciens modes d’envoi.

Le bon réflexe dès maintenant :
🔎 choisir sa plateforme
📊 vérifier que ses clients peuvent recevoir
🧾 tester les flux.

08/06/2026

On croit qu’un prêt accordé par l’employeur à taux zéro échappe facilement aux cotisations. En réalité, la jurisprudence réserve cette exclusion aux aides réellement fondées sur une situation sociale particulière et traitées comme un secours. ⚖️

Le sujet n’est donc pas seulement financier. C’est la preuve du caractère exceptionnel, individuel et remboursable qui sécurise le traitement social. 📄

Si le motif est mal documenté, si le prêt ressemble à un avantage durable ou si une remise de remboursement est prévue, le risque de requalification réapparaît.