Hoche Conseil

21/08/2026

“La réforme va-t-elle seulement changer la façon d’envoyer les factures ?”

Non. 📌 Elle transforme surtout la façon dont la TVA pourra être contrôlée, avec des données transmises beaucoup plus vite à l’administration. Dès lors, une incohérence entre les flux remontés et la déclaration déposée sera plus facilement détectable. 🔎

Le vrai sujet pour le dirigeant n’est pas l’outil, mais la fiabilité du processus de facturation, d’encaissement et de justification de la TVA déductible.

Les dépenses hors flux automatisés, comme certains frais annexes, resteront des zones de vigilance. 🧾

14/08/2026

Une récente réforme renforce la lutte contre la fraude tout en maintenant des limites claires. Elle donne à l’administration fiscale plus de temps dans certains dossiers complexes, sans modifier le cadre général. ⚖️

Le délai de reprise de droit commun reste fixé à 3 ans pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. La nouveauté vise surtout des situations où les informations arrivent tardivement.

Dans ces cas, le délai spécial de mise en recouvrement ira jusqu’à la fin de la 2e année suivant l’événement déclencheur, au lieu de la 1re. Ce changement concerne notamment l’assistance internationale, une enquête judiciaire ou des révélations en cours de procédure.

Quelques repères utiles :
• 📌 Les délais butoirs restent inchangés, notamment 3 ans ou 10 ans selon les cas.
• 🏠 Certaines impositions locales voient aussi leur délai porté à 3 ans.
• 📅 Les nouvelles règles visent les délais expirant à compter du 26 juin 2026.

La réforme combine donc efficacité du contrôle et sécurité juridique.

12/08/2026

Qu’est-ce qui change pour le registre national des entreprises avec la loi du 25 juin 2026 ? 📌

L’administration fiscale pourra transmettre à l’Inpi les informations nécessaires pour immatriculer d’office les personnes exerçant une activité occulte, mais aussi pour radier certaines entreprises non établies dans l’Union européenne soumises à la TVA qui ne respectent pas l’obligation de représentant fiscal. De leur côté, les Urssaf et organismes équivalents pourront transmettre les données strictement nécessaires pour immatriculer ou modifier l’inscription d’une activité liée à un travail dissimulé.

L’objectif est clair : améliorer la fiabilité du RNE, renforcer la traçabilité des activités et permettre aux administrations d’utiliser des données plus à jour.

Plusieurs modalités pratiques doivent encore être précisées par décret. ✅

Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf

10/08/2026

La performance d'une entreprise ne repose pas uniquement sur les compétences techniques. ✍️

Elle se construit aussi grâce à des collaborateurs capables de créer un climat de confiance, de favoriser la coopération et de partager l'information.

Encourager ces comportements contribue à renforcer l'engagement des équipes et à améliorer durablement la performance collective.

Investir dans les compétences humaines est tout aussi important qu'investir dans les compétences métiers. 💡

06/08/2026

Le paiement fractionné peut faciliter la décision d'achat mais il ne doit pas être choisi uniquement pour suivre une tendance.

Avant de le proposer à vos clients, analysez :
✔️ Les frais appliqués.
✔️ Les conséquences sur votre marge.
✔️ Son impact sur votre trésorerie et votre organisation.

Comme pour toute décision de gestion, l'objectif est de trouver le bon équilibre entre développement commercial et rentabilité.

30/07/2026

Décarboner son entreprise n’est plus seulement une question d’image. 👀

Face aux enjeux économiques, réglementaires et énergétiques, la transition devient un véritable levier stratégique.

Électrifier ses équipements, repenser ses usages et structurer sa démarche : chaque étape compte pour transformer durablement son activité. ⚡

28/07/2026

Une cession de parts ou d’actions d’une société à prépondérance immobilière peut désormais être annulée si le formalisme n’est pas respecté. 📌

Il vous faut :
✅ Vérifier si la société entre dans le champ des sociétés à prépondérance immobilière.
✅ Vérifier si la cession est constatée par un notaire, un avocat ou un expert-comptable.
✅ Vérifier que l’acte présenté à l’administration fiscale est conforme aux nouvelles règles.
✅ Vérifier les effets pratiques d’un refus d’enregistrement, notamment l’inopposabilité aux tiers.
✅ Vérifier si la société est civile ou commerciale, car l’application aux sociétés commerciales reste discutée.

Ce point change concrètement la préparation des cessions et réduit la place des actes établis sans accompagnement professionnel. Un contrôle en amont permet d’éviter un blocage de l’opération.

Cession de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière : formalisme renforcé

27/07/2026

Les meilleurs talents quittent rarement une entreprise par hasard. 👀

Manque d'écoute, pression excessive, communication défaillante... Un management inadapté peut progressivement démotiver même les collaborateurs les plus engagés.

Identifier les signaux d'alerte et accompagner les managers est essentiel pour préserver vos équipes. 💡

21/07/2026

Face à la canicule, le vrai pouvoir du CSE est un pouvoir d’alerte 🛠️

L’employeur reste seul responsable de la sécurité des salariés et doit prévoir des mesures adaptées : eau, ventilation, horaires aménagés, pauses ou équipements. Le CSE peut vérifier le DUERP, inspecter les locaux, demander des explications, exiger des traces écrites et déclencher un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.

En revanche, il ne peut pas imposer la fermeture des locaux, décider du télétravail, modifier les horaires ou exercer le droit de retrait à la place des salariés.

Si l’employeur ne réagit pas, l’inspection du travail peut être saisie. 💡

15/07/2026

❌ Erreur fréquente : croire qu’une mise en sommeil met l’entreprise “en pause” sur tous les plans.

✅ En réalité, seule l’activité s’arrête. La structure reste immatriculée, doit tenir sa comptabilité, établir ses comptes annuels et continuer certaines déclarations. Une société en sommeil reste une société à piloter, pas un dossier à ranger. 📂

📅 Bonne pratique : dès la déclaration, prévoir la sortie. Reprise d’activité, dissolution-liquidation, ou formalités complémentaires en cas de modification statutaire : le bon choix ne se fait pas au dernier moment.

C’est notamment à cette étape que la publicité légale peut devenir obligatoire. 🔎