22/10/2026
Quel statut pour vendre des gâteaux faits maison ?
Vendre des gâteaux faits maison relève de la vente de marchandises en micro-entreprise : 12,3 % de cotisations, plafond à 203 100 €, abattement de 71 %. Mais deux obligations précèdent l'immatriculation. La première est sanitaire : des gâteaux contenant des œufs, du beurre ou du lait sont des denrées d'origine animale, et l'activité doit être déclarée à la direction départementale de la protection des populations avant la première vente. La seconde est la qualification professionnelle : la fabrication de pâtisseries fraîches exige un CAP pâtissier, un diplôme équivalent ou 3 ans d'expérience. L'étiquetage doit mentionner composition et allergènes.
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