Horizons Conseil

19/05/2026

📢 Solde de taxe d’apprentissage (TA) : vous venez surement de payer le solde au 15 mai 2026 , mais comment est il calculé ?

📌 Ce qu’il faut retenir :
💰 Taux de la taxe d’apprentissage
Cas général : 0,68 % de la masse salariale
👉 La taxe est répartie en 2 fractions :
✔️ 0,59 % : financement de l’apprentissage
✔️ 0,09 % : solde destiné aux formations technologiques et professionnelles

🧮 Calcul de la TA
Le calcul s’effectue sur :
➡️ Masse salariale du mois précédent × taux applicable
✅ Dépenses déductibles
Certaines subventions en nature versées aux CFA peuvent être déduites :
équipements, matériels, investissements pédagogiques.

👨‍🏭 Exonération pour certains employeurs d’apprentis
Une exonération mensuelle est possible si :
✔️ l’entreprise emploie au moins 1 apprenti
✔️ la masse salariale n’excède pas 6 × le SMIC mensuel

📅 Date limite : 15 mai 2026

08/05/2026

09/04/2026

OFFICIEL
📅 Impôt sur le revenu : le calendrier à retenir

ℹ️ Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France.

⚠️ Si vous résidez à l'étranger, mais que vos ressources proviennent de France, vous devez également y déclarer vos revenus.

✍️ Vous devez faire cette déclaration même si vous avez perçu uniquement de faibles ressources (ou aucune ressource).

🏡 Vous devez réaliser une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.

Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

03/04/2026

📊 Retour de l’attestation de l’éditeur pour les logiciels de caisse : ce qu’il faut retenir (2026)

💼 Qui est concerné ?
Les entreprises assujetties à la TVA réalisant des ventes ou prestations auprès de particuliers et utilisant un logiciel ou système de caisse doivent garantir que celui-ci est sécurisé et conforme.

👉 À noter :
Les entreprises exonérées de TVA ou bénéficiant de la franchise en base ne sont pas concernées.

⚖️ Ce qui change en 2026
Après un durcissement prévu par la loi de finances 2025, la loi de finances 2026 fait marche arrière :

✅ Retour de l’attestation individuelle de l’éditeur comme preuve de conformité
Depuis le 21 février 2026, vous avez désormais le choix entre :

-une attestation de l’éditeur
-ou un certificat délivré par un organisme accrédité

📝 Modalités pratiques
✔️ Une simple mention dans les CGV du logiciel ❌ n’est pas suffisante
✔️ Un document fourni par l’éditeur, prérempli avec les mentions obligatoires, est ✅ valable

👉 À condition de compléter :
-votre identité
-la date d’acquisition du logiciel
📄 Format accepté : papier ou électronique

🚨 Attention aux contrôles fiscaux
L’administration peut intervenir à tout moment et sans préavis dans vos locaux.

⏳ En cas de contrôle :

-vous disposez de 30 jours pour présenter l’attestation ou le certificat
-sinon : amende de 7 500 € par logiciel concerné
⚠️ Et en l’absence de mise en conformité sous 60 jours, la sanction peut être renouvelée

🎯 En synthèse
Le retour de l’attestation de l’éditeur simplifie les obligations, mais la vigilance reste de mise :
➡️ vérifiez dès maintenant la conformité de vos logiciels
➡️ conservez votre attestation facilement accessible

27/03/2026

📊 Loi de finances 2026 : votre impôt va-t-il augmenter ?

Bonne nouvelle : le barème de l'impôt sur le revenu est revalorisé de 0,9 % pour suivre l'inflation.

Ce que ça signifie concrètement :

→ Si vos revenus 2025 sont identiques à ceux de 2024, vous ne payez pas plus d'impôt.
→ Si vos revenus ont augmenté de moins de 0,9 %, idem.

Quelques seuils à retenir pour 2025 :

• Frais professionnels (déduction forfaitaire 10 %) : entre 509 € et 14 556 €
• Abattement pensions : entre 454 € et 4 439 €
• Quotient familial : 1 807 € par demi-part supplémentaire

Et la réforme qui a fait couler beaucoup d'encre ? Le remplacement de l'abattement sur les pensions par un forfait de 2 000 € a finalement été abandonné. Ouf.

Vous avez des questions sur votre situation fiscale 2026 ? Échangeons en commentaire.

23/03/2026

🏠 Un nouveau dispositif pour l'immobilier locatif : le « statut du bailleur privé »

Après la fin du Pinel, le législateur a créé un nouveau mécanisme pour relancer l'investissement locatif.
Le principe est simple : en échange d'un engagement de location nue pendant au minimum 9 ans avec des loyers plafonnés, vous pouvez amortir votre bien et réduire votre imposition.

Les biens éligibles :
• Logement neuf
• Achat en VEFA (sur plan)
• Ancien lourdement réhabilité

Le mécanisme :
→ Taux d'amortissement entre 3 % et 5,5 %
→ Calculé sur 80 % du prix d'acquisition
→ Vient réduire vos revenus locatifs imposables (IR + 17,2 % de prélèvements sociaux)

Attention : les amortissements pratiqués seront réintégrés au moment de la revente. L'avantage fiscal à l'entrée peut donc créer une fiscalité plus lourde à la sortie.

Un dispositif prometteur… mais à analyser soigneusement avant d'investir.

Vous souhaitez simuler l'impact sur votre projet ? Parlons-en.

19/03/2026

🏦 PER : une nouvelle règle change tout à partir de 70 ans

La loi de finances 2026 introduit une limite d'âge pour la déduction des versements sur un Plan d'Épargne Retraite.

Avant : vous pouviez verser et déduire à tout âge.

Après : au-delà de 70 ans, les versements sur un PER ne sont plus déductibles fiscalement.

Ce que ça change pour votre stratégie :

✅ Avant 70 ans → continuez à alimenter votre PER, la déduction reste avantageuse

❌ Après 70 ans → les versements PER perdent leur principal attrait fiscal

Autre bonne nouvelle pour ceux qui n'ont pas maximisé leurs versements : le report des plafonds non utilisés passe de 3 à 5 ans. Plus de souplesse pour optimiser.

Le plafond de déduction 2026 : entre 4 710 € et 37 680 €, calculé sur 10 % de vos revenus nets 2025.

Si vous approchez des 70 ans, il est temps de faire le point sur votre stratégie retraite.

13/03/2026

Hier,Sophie Llense et une jolie brochette de collaboratrices du cabinet étaient présentes au Palais des Congrès de Perpignan pour assister à la présentation de la Loi de finances 2026, organisée par la Chambre des Experts-Comptables des Pyrénées-Orientales.

Un moment d’échanges et de veille indispensable pour rester au plus près des évolutions fiscales et accompagner au mieux nos clients dans leurs décisions.

Merci aux organisateurs pour cet événement toujours aussi riche et instructif !

09/03/2026

🔎 Régime simplifié de TVA : actualisation des seuils avant sa disparition programmée

Les plafonds conditionnant l’accès au régime réel simplifié de TVA pour 2026 viennent d’être révisés.

👉 Pour l’année 2026, ce régime s’appliquera de plein droit aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT 2025 ne dépasse pas :

945 000 € pour les activités de négoce, ventes de biens corporels, restauration et hébergement ;
286 000 € pour les prestations de services et autres activités.
Ces montants constituent les seuils d’éligibilité pour bénéficier d’obligations déclaratives allégées (acomptes semestriels et régularisation annuelle).

📌 Point d’anticipation majeur : la loi de finances pour 2025 prévoit la suppression du régime simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027.

À partir de cette date, l’ensemble des entreprises assujetties relèvera du régime réel normal :

Déclarations mensuelles par principe ;
Option pour un dépôt trimestriel si le chiffre d’affaires de l’année précédente, augmenté des acquisitions taxables, n’excède pas 1 M€, et si celui de l’année en cours reste inférieur à 1,1 M€.
⚠️ Cette évolution implique une adaptation des process internes (pilotage de trésorerie, organisation comptable, paramétrage des outils).

Pour les dirigeants et directions financières, 2026 sera donc une année charnière pour anticiper la bascule vers le régime réel normal.

02/03/2026

👵👴 Impôts 2026 : ce qui ne change pas pour les retraités

Bonne nouvelle :

👉 l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite est maintenu.

🔍 Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

Lorsque vous déclarez vos pensions de retraite, l’administration fiscale déduit automatiquement 10 % de vos revenus avant de calculer l’impôt.

Vous êtes donc imposé sur un montant plus faible, sans aucune démarche à faire.

✔️ Cet abattement s’applique à toutes les pensions (régime général, complémentaire, fonction publique…)

✔️ Il est plafonné, avec des montants révisés chaque année

✔️ Il contribue à limiter l’impôt… et parfois le niveau de CSG

📌 En résumé : malgré les débats budgétaires, cet avantage fiscal est conservé en 2026.

💡 Un point important à vérifier lors de la déclaration, notamment si vos revenus ont évolué ou si vous percevez plusieurs pensions.

🔎 Besoin d’y voir plus clair ?

Un accompagnement personnalisé peut faire la différence.

16/02/2026

📉 Aides à l’apprentissage 2026 : un net coup de frein confirmé

Le projet de décret pris pour l’application de la loi de finances 2026 vient préciser le nouveau régime des aides à l’apprentissage.

Sans surprise, les montants annoncés marquent une rupture nette avec les dispositifs incitatifs des dernières années.

🔍 Ce qu’il faut retenir :

▪️ Forte baisse des aides pour les niveaux 6 et 7

Les contrats préparant un diplôme de niveau licence, master ou équivalent seront très faiblement aidés, quel que soit l’effectif de l’entreprise. L’apprentissage dans le supérieur est clairement la variable d’ajustement budgétaire.

▪️ Entreprises de moins de 250 salariés : un cadre beaucoup plus contraint

Même les PME, jusqu’ici largement soutenues, seront désormais soumis à une régulation budgétaire stricte, avec des aides plafonnées et conditionnées, réduisant significativement l’intérêt financier du dispositif.

▪️ Un maintien ciblé : 6 000 € pour les apprentis en situation de handicap

Point notable : l’aide de 6 000 € est maintenue pour l’embauche d’apprentis reconnus travailleurs handicapés (TH), confirmant la volonté de préserver ce levier d’inclusion.

⚠️ En pratique :

L’apprentissage reste un outil RH et de formation, mais son équilibre économique doit désormais être analysé avec précision, notamment pour les contrats du supérieur. Les décisions de recrutement devront intégrer ces nouveaux paramètres dès 2026.

👉 Notre cabinet vous accompagne pour :

-simuler le coût réel d’un apprenti en 2026,

-sécuriser vos pratiques sociales,

-adapter votre stratégie RH au nouveau cadre réglementaire.

📩 N’hésitez pas à nous contacter pour une analyse personnalisée.