21/04/2026
24 pages de la CNCC pour préciser la facturation électronique : votre association est-elle concernée ?
L’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques dépend surtout de deux critères : l’assujettissement à la TVA et le statut du destinataire (professionnel en France, particulier, etc.). Une association non assujettie n’a, en principe, ni obligation de réception, ni d’émission, ni de transmission de données.
Le passage volontaire dans le dispositif n’est pas ouvert sans assujettissement au moins partiel à la TVA et sans numéro Siren. Une nuance existe si une plateforme agréée peut seulement gérer la réception des factures de fournisseurs déjà dans le champ, via une adresse électronique de facturation dédiée.
Pour une association partiellement lucrative, une même plateforme peut aussi servir à l’activité non lucrative, sur base volontaire, sans transmission à l’administration fiscale 📌
Des précisions apportées aux associations sur la facturation électronique