Bess Consulting

29/05/2026

En LBO, le pic de performance n’est pas toujours l’argument décisif.

On a souvent tendance à mettre en avant l’année la plus forte. 💡

Pour les investisseurs et les prêteurs, le critère central est ailleurs : la capacité de l’entreprise à générer des flux réguliers et prévisibles capables de porter la dette. 📈

Une performance un peu plus modérée mais stable peut même être plus convaincante : elle réduit les scénarios de stress et rend le désendettement plus crédible. 🔍

Côté dirigeant, le travail consiste surtout à :
📊 normaliser l’EBE sans retraitements excessifs
📄 démontrer la récurrence : historique, renouvellement des contrats, contribution à la marge.

27/05/2026

📉 Beaucoup de dossiers C3IV ont été calibrés avec un taux à 20 %. La loi de finances pour 2026 abaisse le taux de droit commun à 15 %, ce qui change immédiatement la trajectoire de financement du projet.

L’enjeu se pilote en coût net d’investissement, pas en pourcentage “théorique”. Reprenez votre modèle : dépenses admissibles, crédit attendu, effet sur trésorerie, et vérifiez aussi les règles de cumul (le soutien public ne peut pas dépasser 75 % des coûts admissibles).

📍 Autre point technique : pour un même projet, le taux applicable dépend de la zone où se situe la part la plus élevée des coûts admissibles.

21/05/2026

Un pacte d’associés sans terme exprès peut-il être résilié unilatéralement par l’un des signataires ? ✍️

Pas automatiquement. Une décision récente retient qu’en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, un pacte d’associés sans terme exprès est réputé conclu pour la durée restant à courir de la société. Cette durée, fixée dans les statuts et limitée en principe à 99 ans sauf prorogation, peut donc servir de terme tacite. Le pacte est alors traité comme un contrat à durée déterminée.

Le point clé est concret : si le pacte est à durée déterminée, une partie ne peut pas y mettre fin seule avant son terme. Lors de la rédaction ou de la relecture, il faut donc examiner la clause de durée, les statuts et les circonstances extérieures. 🗓️

La durée de validité d’un pacte d’associés peut correspondre au terme de la durée de vie de la société

18/05/2026

6 mois : c’est désormais le délai pour transmettre le rapport annuel sur l’utilisation de certaines contributions liées au dialogue social et à la formation professionnelle.

Depuis le 11 avril 2026, les organisations bénéficiaires concernées doivent détailler les sommes reçues, l’exercice visé, les moyens mobilisés et l’affectation des charges. Ce suivi doit pouvoir être vérifié par un commissaire aux comptes ou, selon les cas, par un expert-comptable.

Les pièces ayant servi à établir ce rapport peuvent être demandées pendant 3 ans. Les sommes non utilisées doivent en principe être restituées, sauf décision formelle de report sur l’exercice suivant prise par le conseil d’administration et mentionnée dans le rapport annuel.

Le bon réflexe consiste à organiser dès maintenant la traçabilité : calendrier de clôture, classement des justificatifs, validation des reports et suivi trimestriel des reversements. ✅

12/05/2026

Vos factures vont entrer dans une nouvelle ère. 🚀

À partir du 1er septembre 2026, elles devront transiter par une plateforme validée par l’État. Un virage important pour toutes les entreprises, qui demande anticipation et adaptation. 💡

12/05/2026

2 000 € : c’est le nouveau plafond retenu pour certains dons ouvrant droit à réduction d’impôt sur les revenus 2025.

Les échéances de déclaration restent à suivre de près : dépôt papier au 19 mai, déclaration en ligne au 21 mai, 28 mai ou 4 juin selon le département. Les avis d’imposition sont, sauf option contraire, disponibles en ligne.

D’autres évolutions peuvent modifier le résultat déclaré : prolongation de l’exonération des pourboires, baisse des limites du micro-BIC pour la location meublée, nouvelles règles pour l’assiette sociale des travailleurs indépendants et prorogation de l’abattement de 500 000 € sur certaines cessions de titres.

Le bon réflexe consiste à vérifier les rubriques qui ont changé avant validation : revenus d’activité, plus-values, dons, emploi à domicile et prélèvement à la source.

08/05/2026

Beaucoup d’entrepreneurs mettent SignalConso dans le même panier que les avis en ligne. C’est une erreur de lecture. ⚖️

Un signalement SignalConso ne s’affiche pas publiquement, mais il crée une trace de médiation consultable par l’entreprise… et accessible à la DGCCRF.

Concrètement, l’enjeu est moins l’image que la réactivité :
📌 lire systématiquement (78 % le font, selon la DGCCRF)
📌 répondre dans le délai (un mois) en qualifiant le point juridique et le point “service client”
📌 documenter la réponse (captures, CGV, preuves, actions correctrices)

08/05/2026

15 % d’IS sur les 42 500 premiers euros de bénéfice : ce taux réduit a-t-il été appliqué à tort dans votre groupe ?

Pour certaines sociétés, l’analyse du seuil de 10 M€ de chiffre d’affaires ne se limite plus au seul périmètre fiscal intégré. Il peut désormais falloir tenir compte du chiffre d’affaires de l’ensemble du groupe économique pour apprécier l’éligibilité au taux réduit d’IS.

Conséquence directe : des entreprises ayant appliqué le taux réduit en 2023 et 2024 peuvent devoir corriger leur position. Une régularisation reste possible jusqu’au 20 mai 2026, sans pénalités ni intérêts de re**rd. Les demandes de plan de règlement peuvent aussi être examinées favorablement.

La bonne méthode consiste à vérifier la structure de détention, le périmètre du groupe économique et le chiffre d’affaires à retenir. Un contrôle rapide permet d’anticiper l’impact et de déposer, si nécessaire, une déclaration rectificative. Ce point a-t-il déjà été revu dans votre entreprise ?

05/05/2026

Un dirigeant transmet gratuitement des parts de SARL par simple écrit privé. Le bénéficiaire se considère ensuite comme associé et engage la responsabilité des gérants.

Mais la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 février 2026, rejette l’action. ⚖️

Motif : la transmission n’ayant pas respecté les formes nécessaires, la qualité d’associé n’était pas acquise. 🔎

Cette décision rappelle un point clé : en matière de transmission de parts sociales, le formalisme conditionne les droits.

👉 Avant toute donation, mieux vaut sécuriser l’opération avec un professionnel et traiter à part les situations de donation indirecte ou déguisée.

01/05/2026

Cour de cassation : forfait-jours, le nombre de jours reste une clause essentielle

La chambre sociale (21 janvier 2026) rappelle qu’un accord de performance collective ne peut pas augmenter un forfait-jours sans reconnaître un droit de refus effectif au salarié ⚖️

Un cadre au forfait (207 jours) s’est opposé à l’accord du 1er juin 2018 augmentant le forfait annuel. La cour d’appel de Paris (15 novembre 2023) avait jugé le refus inopérant, au motif que la durée du travail relèverait de la norme collective.

Au visa des articles L. 2254-2 et L. 3121-55 du code du travail, la Cour de cassation censure : la convention individuelle de forfait doit fixer le nombre de jours, et toute modification de ce nombre modifie le contrat. En cas de refus dans le délai légal, l’employeur doit soit maintenir la clause, soit engager la procédure de licenciement spécifique.

Le forfait-jours conserve ainsi une dimension contractuelle non neutralisable par la seule norme collective.

Réf : Soc. 21 janv. 2026, FS-B, n° 24-10.512