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19/12/2024

Harmonisation des pratiques en paie : une période de tolérance accordée ! 📅

Le 9 octobre 2024, une note publiée sur le site net-entreprises.fr a clarifié les règles et plafonds applicables aux cotisations et contributions sociales. Désormais, pour la période courante, c'est le mois principal déclaré qui sert de référence, remplaçant la date de versement utilisée avant le 1er janvier 2018. Cependant, pour les éléments relatifs à une période passée, le rattachement à la période de prise en compte en paie s'applique. 📌

Cette note souligne également que, pour les heures supplémentaires et ajustements liés à des absences, la prise en compte doit se faire selon les règles applicables lors de leur intégration en paie. Une période de tolérance est accordée aux logiciels de paie pour s'adapter à ces nouvelles pratiques, avec des précisions à venir dans le BOSS. Les fiches consignes seront mises à jour et un calendrier de mise en place sera publié. 🗓

17/12/2024

Le taux de la cotisation AGS reste stable à 0,25 % pour le 1er janvier 2025 ! 📊

Après une augmentation progressive de 0,15 % à 0,25 % en 2024, le conseil d'administration a décidé de maintenir ce taux. Cette cotisation, exclusivement à la charge des employeurs, est calculée sur les rémunérations servant de base au calcul de la contribution d'assurance chômage.

En 2025, les rémunérations prises en compte seront plafonnées à 15 700 €, soit quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Une stabilité qui pourrait apporter une certaine prévisibilité aux employeurs.

Restez informé et assurez-vous que vos calculs de cotisations sont à jour !

Sur son site internet, l'AGS indique que le taux de la cotisation patronale sera maintenu à 0,25 % le 1er janvier 2025.

16/12/2024

Le management flexible et de proximité est un levier essentiel pour améliorer l'expérience employé. 💡

En adoptant une approche managériale flexible, les entreprises peuvent mieux répondre aux attentes de leurs collaborateurs. Voici quelques actions concrètes à mettre en place :
- Proposer des horaires de travail flexibles et du télétravail.
- Encourager une communication ouverte et constructive.
- Impliquer les managers dans la gestion de l'expérience collaborateur.
- Offrir des opportunités de formation et de développement professionnel.

Ces pratiques permettent non seulement d'améliorer la satisfaction des employés, mais aussi de renforcer leur engagement. Un management adapté aux besoins individuels contribue à une meilleure qualité de vie au travail et à une plus grande fidélisation des talents.

12/12/2024

🚨 Contrôle Urssaf : quelles conséquences en cas de nullité de la mise en demeure ?

La mise en demeure régulière est un préalable incontournable pour engager toute action visant le recouvrement des sommes dues. Si la mise en demeure est annulée, l'Urssaf ne peut pas poursuivre le recouvrement des montants concernés.

Dans cette affaire :
- À l'issue d'un contrôle couvrant les années 2013 à 2015, l'Urssaf de Midi-Pyrénées adresse au cotisant une lettre d'observations mentionnant plusieurs redressements.
- Après analyse des réponses de la société et de l'inspecteur du recouvrement, une mise en demeure est notifiée.
- Faute de régularisation sous un mois, une contrainte est émise.

Toutefois, la mise en demeure a été annulée. En conséquence, l’opposition de la société à cette contrainte a été jugée recevable.

📚 Référence : Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-19.167

09/12/2024

« La culture d'entreprise est le reflet de son dirigeant. » 📊

En tant que chef d'entreprise, votre vision et vos valeurs façonnent l'identité de votre société. Il est essentiel de comprendre que chaque décision que vous prenez influence directement la culture de votre entreprise.

Ensemble, nous pouvons bâtir une entreprise solide et cohérente avec vos valeurs. 🌟

06/12/2024

Ne pas respecter pleinement les obligations légales en matière d'offre de reclassement : une erreur à éviter pour les employeurs !

Dans le cadre d'un licenciement, l'offre de reclassement est une étape cruciale à ne pas négliger. Les exigences légales sont strictes : l'intitulé du poste, le nom de l'employeur, la nature du contrat, la localisation, le niveau de rémunération et la classification du poste doivent être précisés. Toute omission peut rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse. ⚖️

Un arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2024 a confirmé que l'absence de précision sur le nom de l'employeur ou la classification du poste dans une offre de reclassement ne respecte pas les obligations légales. Le droit au reclassement est un droit fondamental, renforcé par le Conseil constitutionnel, et l'employeur doit faire preuve de loyauté et de bonne foi dans sa recherche de reclassement. 📜

Source : Cass.soc 23 octobre 2024, nº 23-19.629

05/12/2024

Recrutement : Assistant(e) Comptable – Rejoignez une équipe dynamique et bienveillante !

À propos de nous :
Notre cabinet d’expertise comptable, implanté dans la région nantaise depuis près de 30 ans, place le bien-être de ses collaborateurs et une ambiance de travail conviviale au cœur de ses priorités. Nous sommes une équipe solide, soudée et portée par une proximité managériale forte. Résolument tournés vers l’avenir, nous utilisons les nouvelles technologies et avons opté pour une dématérialisation totale des dossiers clients.

Votre mission :
Dans le cadre de notre développement, nous recherchons un(e) Assistant(e) Comptable pour rejoindre notre équipe. Vous serez amené(e) à :
• Tenir la comptabilité et établir les déclarations de TVA de nos clients.
• Assurer un suivi rigoureux des opérations courantes en collaboration avec les collaborateurs.
• Contribuer au succès de notre cabinet grâce à votre sérieux et à votre envie d’apprendre.
Votre profil :
• Vous disposez d’une première expérience réussie en cabinet comptable, qui vous a permis de développer vos compétences et de mieux comprendre cet environnement exigeant mais stimulant.
• Vous souhaitez intégrer une équipe où convivialité, dynamisme et esprit d’entraide sont les maîtres-mots.
• Vous êtes autonome, rigoureux et curieux(se) et appréciez travailler avec des outils modernes et innovants.
• Vous avez le sens de l’initiative et de l’organisation.
Ce que nous offrons :
• Une ambiance de travail bienveillante et axée sur la collaboration.
• Une équipe managériale proche, à l’écoute et motivée par votre évolution professionnelle.
• La possibilité de télétravailler (sous conditions)
• Une carte restaurant
• Un 13è mois
• Des locaux situés facilement accessibles par les transports en commun et offrant un cadre agréable et propice au travail.

Envie de faire partie de l’aventure ? Envoyez-nous votre candidature (CV et lettre de motivation) dès maintenant et rejoignez un cabinet qui valorise ses collaborateurs autant que ses clients.

📩 Email de contact : [email protected]
📍 Lieu : VERTOU (44)
⏳ Poste à pourvoir : Dès que possible

Nous avons hâte de vous rencontrer !

03/12/2024

La révocation d'un dirigeant de SAS : attention à la violation du pacte d'associés !

La révocation d'un dirigeant de SAS en violation d'un pacte d'associés est jugée fautive, même si les statuts de la société ne le mentionnent pas. Cette décision peut entraîner des dommages-intérêts pour le président évincé, comme l'a récemment confirmé la cour d'appel de Paris. ⚖️

Un pacte d'associés, bien que non signé par la société, reste opposable et engage la responsabilité de ceux qui en sont complices. Les statuts d'une SAS fixent les conditions de direction, mais peuvent être complétés par des actes extrastatutaires. Ainsi, la responsabilité in solidum de la société et de son dirigeant peut être engagée en cas de violation. 📜

Il est crucial de respecter les conditions de révocation prévues par une convention extrastatutaire, même si elles dérogent aux statuts. Un tiers peut être tenu responsable s'il se rend complice de la violation d'une obligation contractuelle, et un manquement contractuel peut être invoqué s'il cause un dommage. ⚠️

Engagent leur responsabilité à l'égard du dirigeant de SAS évincé ceux qui ont mis en œuvre sa révocation sans respecter les modalités prévues par un pacte d'associés.

27/11/2024

Portabilité de la prévoyance complémentaire : une fin en cas de résiliation du contrat d'assurance !

La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 septembre 2024, a confirmé une jurisprudence antérieure concernant la portabilité des droits à la prévoyance complémentaire pour les anciens salariés d'une entreprise en liquidation judiciaire. Elle a rappelé que la résiliation du contrat d'assurance entre l'entreprise et l'assureur met fin au maintien des droits pour ces salariés.

Le principe de portabilité, instauré par l'accord national interprofessionnel de 2008 et intégré au Code de la sécurité sociale en 2013, permet aux salariés de conserver leur couverture santé et prévoyance gratuitement après la rupture de leur contrat de travail, sous certaines conditions. Cependant, la Cour a souligné que pour que ces droits soient maintenus, le contrat d'assurance doit être en vigueur. En l'absence de ce contrat, la portabilité ne peut être appliquée.

Cette décision s'inscrit dans la continuité d'un précédent arrêt du 15 février 2024, confirmant que la résiliation du contrat d'assurance, même après le licenciement des salariés, empêche le maintien des garanties.

Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-22.190, D

25/11/2024

Dans un monde où la pression au travail est omniprésente, le syndrome de Bartleby symbolise une résistance passive face à l'aliénation. Cette attitude met en lumière l'importance de la communication pour prévenir le désengagement. 🔍

Le syndrome de Bartleby, c'est ce retrait intérieur qui survient lorsque les employés se sentent incompris ou oppressés. Une communication efficace est essentielle pour éviter que les collaborateurs ne se replient sur eux-mêmes. En favorisant des échanges ouverts, les managers peuvent créer un climat de confiance où chaque membre se sent valorisé.

Les entreprises qui investissent dans une communication claire et respectueuse voient souvent une augmentation de l'engagement et de la satisfaction au travail. Cela permet de prévenir le désengagement et d'encourager une participation active. 💡

22/11/2024

📅 La date d'acquisition définitive des actions gratuites permet le calcul des cotisations sociales !

L'attribution gratuite d'actions (AGA) constitue un dispositif d'actionnariat salarié distinct des stock-options. Tandis que les stock-options permettent d'acquérir des actions à un prix fixé, les AGA sont attribuées sans contrepartie financière, devenant un avantage certain à la fin de la période d'acquisition. Cette distinction est essentielle pour déterminer le fait générateur des cotisations sociales. En effet, le montant de l'avantage soumis à cotisations est évalué à la date d'acquisition définitive des actions.

Pour bénéficier d'un régime social et fiscal de faveur, il est impératif que le plan d'AGA respecte les conditions légales du code de commerce. Dans le cas contraire, l'avantage est intégré dans l'assiette des cotisations sociales. Assurez-vous de bien comprendre ces distinctions pour optimiser votre stratégie d'actionnariat salarié !

Seule l’attribution définitive des actions gratuites constitue le fait générateur des cotisations

20/11/2024

Le partage unique des indivisions est-il toujours possible lorsque les indivisaires ne sont pas les mêmes ? 🤔

La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire complexe impliquant des indivisions de parts sociales et de biens immobiliers. L'enjeu principal était de savoir si un partage unique pouvait être ordonné alors que les indivisaires différaient selon les biens.

- Les donations-partages de parts sociales et d'immobilier créent des situations d'indivision complexes.
- L'article 840-1 du Code civil stipule que toutes les indivisions doivent inclure les mêmes personnes pour permettre un partage unique.
- La Cour de cassation a annulé un jugement qui avait ordonné un partage unique sans vérifier cette condition essentielle.

Cette décision rappelle l'importance de bien comprendre les règles juridiques entourant le partage d'indivisions.

La cession de quotes-parts indivises de parts sociales ayant conféré aux cessionnaires la qualité d'indivisaires, le partage unique de l'indivision existant entre les cédants sur d'autres biens et des indivisions sur les parts sociales cédées ne peut pas être réalisé.