14/12/2025
📌 L’Article 18 du Code de la TVA tunisien encadre les obligations des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en matière de facturation et d’application des règles fiscales.
➡️ Il dispose que :
• Les assujettis à la TVA, autres que ceux soumis au régime forfaitaire, sont tenus d’établir une facture pour chaque opération qu’ils effectuent, sauf si un contrat fait foi.
👉 Une facture conforme doit comporter obligatoirement :
la date de l’opération,
l’identification du client (nom, adresse, numéro d’identification fiscale),
la désignation du bien ou service fourni,
le prix hors taxe,
le taux et le montant de la TVA appliqués.
Ces obligations visent à garantir la transparence fiscale, la neutralité de la TVA et la possibilité pour les clients assujettis de déduire la taxe en toute conformité.