03/03/2026
NOTE TECHNIQUE : Réforme de la TVA 2026 – Secteur de l’Hébergement 💤
1. Nouveau cadre légal
Depuis le 1er mars 2026, le taux réduit de TVA applicable à la fourniture de logements meublés et aux emplacements de camping est passé de 6 % à 12 %.
2. Harmonisation des taux par prestation
La réforme simplifie la gestion en alignant la restauration sur l'hébergement :
• Hébergement (Chambre/Emplacement) : 12 %
• Restauration & Petit-déjeuner : 12 %
• Boissons alcoolisées et non alcoolisées : 21 % (inchangé)
3. Régime transitoire : Comment facturer ?
Pour déterminer si vous devez appliquer 6 % ou 12 % sur vos dossiers en cours, utilisez la règle suivante :
Date de réservation Date du paiement (Exigibilité) Taux applicable
Avant le 01/03/2026 Avant le 01/07/2026 6 %
Avant le 01/03/2026 Après le 30/06/2026 12 %
Après le 01/03/2026 Peu importe la date 12 %
Note B2B : Pour vos clients professionnels, c'est la date de facturation (si antérieure au paiement) qui fixe le taux selon le même calendrier.
4. Points de vigilance pour l'exploitant
• Mise à jour système : Vérifiez que votre logiciel de PMS/facturation est paramétré pour basculer à 12 % sur les nouvelles réservations.
• Preuve de réservation : En cas de contrôle fiscal pour l'application du taux à 6 %, conservez scrupuleusement la preuve datée de la réservation initiale (e-mail, log système).
• Contrats de groupe : Pour les contrats signés avant mars 2026 mais payables à terme, prévoyez une clause de révision de prix liée à la hausse de la TVA si le paiement intervient après le 30 juin.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information ;)
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