11/10/2021
Pour enregistrer une entreprise russe avec un fondateur étranger, vous avez besoin de :
1) demande au formulaire N P11001 ;
2) décision (protocole) de création d'une personne morale ;
3) acte constitutif. Par exemple, une SARL requiert une charte (sauf si vous agissez sur la base d'une charte modèle) ;
4) un reçu (ordre de paiement) pour le paiement de la taxe d'État. Le montant de la taxe d'État pour l'enregistrement d'une personne morale lors de sa création est de 4 000 roubles.
5) un document confirmant l'adresse de l'emplacement de l'entité juridique en cours de création (par exemple, une lettre de garantie du bailleur).
6) un extrait du registre des personnes morales étrangères du pays d'origine correspondant ou toute autre preuve également valable du statut juridique d'une personne morale étrangère.
7) si les documents doivent être soumis par un représentant, une procuration notariée ou une copie de celle-ci au nom de tous les fondateurs.
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