Juristax Expert TVA

16/11/2025

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé ce 14 novembre 2025 un projet d’arrêté royal réintroduisant le taux réduit de TVA de 6 % pour les pompes à chaleur.

Conformément à l'accord de gouvernement, dans le contexte du changement climatique et de la transition vers une économie neutre en carbone, une réforme fiscale prévoit d'appliquer un taux de TVA réduit à un certain nombre de biens et services.

Le taux réduit de TVA de 6 % applicable aux opérations ayant pour objet la livraison avec pose de pompes à chaleur dans, sur ou à proximité immédiate de logements, qui expirait le 31 décembre 2024, sera réintroduit dans ce cadre à partir du 1er janvier 2026 pour une période de cinq ans.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les pompes à chaleur

22/10/2024

Il est discuté d'une forme de forfait pour les indépendants qui pourraient à l’avenir déduire de leurs bénéfices ou de leurs revenus professionnels (en fonction de leur statut), 10% de ces revenus jusqu’à 100.000 euros – soit une déduction maximale de 10.000 euros par an
Tant les indépendants à titre principal qu’à titre complémentaire seraient concernés par la mesure potentielle, même avec des revenus relativement limités, cette déduction de 10% serait pleinement valable et automatique
Cette déduction sur bénéfices fait partie d’un panel plus large de mesures déjà annoncées en matières de réduction de coûts administratifs et de simplifications règlementaires
Reste à savoir si elle s'applique en remplacement des frais réels ou si elle s'ajoute aux autres frais prouvés aux moyens de documents probants ? Bon je rêve un peu

Selon la "super note" de Bart De Wever, 10% des bénéfices ou revenus professionnels des indépendants pourraient être déduits, avec un maximum de 10.000 euros.