07/01/2026
❓ FAQ – Utilisation des applications d’IA pour les déclarations TVA et fiscales
1. Puis-je utiliser une application d’intelligence artificielle pour préparer ma déclaration TVA ou fiscale ?
Oui, ces applications peuvent être utilisées à titre informatif ou préparatoire. Toutefois, elles ne remplacent pas l’analyse et la validation réalisées par un professionnel du chiffre, conformément au Code de la TVA et au Code des impôts sur les revenus (CIR 92).
2. Une déclaration générée par une application d’IA est-elle conforme à la législation belge ?
Pas nécessairement. Les applications d’IA ne garantissent pas une prise en compte complète et actualisée de la législation fiscale belge, ni des circulaires administratives et jurisprudences applicables.
3. Quels sont les principaux risques liés à la déductibilité des frais ?
Les règles de déductibilité des frais professionnels sont strictes et reposent sur des critères factuels (réalité, justification, lien professionnel, proportionnalité). Les applications d’IA peuvent interpréter ces règles de manière erronée, ce qui peut entraîner un rejet de frais lors d’un contrôle fiscal.
4. Qui est responsable en cas d’erreur ou de contrôle fiscal ?
Conformément à la législation en vigueur, la responsabilité incombe exclusivement au contribuable, même si la déclaration a été préparée ou assistée par une application d’intelligence artificielle.
5. Les applications d’IA distinguent elles correctement les frais privés et professionnels ?
Dans de nombreux cas, non. Cette distinction nécessite une analyse individualisée de votre situation, que seuls des professionnels peuvent effectuer de manière fiable et conforme à la loi.
6. Les applications d’IA sont-elles mises à jour en temps réel avec la législation fiscale ?
Aucune application ne peut garantir une mise à jour exhaustive et immédiate des modifications légales, administratives ou jurisprudentielles impactant vos obligations fiscales.
7. Puis-je transmettre directement à l’administration une déclaration préparée par une application d’IA ?
Nous le déconseillons fortement. Toute déclaration devrait faire l’objet d’une vérification et validation préalables par votre comptable afin de limiter les risques fiscaux et financiers.
8. Quelle est la recommandation de notre cabinet ?
Nous recommandons d’utiliser les applications d’IA uniquement comme outil d’assistance et de soumettre systématiquement vos déclarations TVA et fiscales à notre cabinet avant leur dépôt.
📌 Notre engagement
Nous veillons à la conformité de vos déclarations au regard du Code de la TVA et du CIR 92, à la sécurisation de la déductibilité des frais et à la défense de vos intérêts en cas de contrôle.
