13/12/2024
News Tva : Grand changement dans le fonctionnement de la T.V.A.
À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, la Belgique introduira des modifications significatives dans les procédures liées à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Ces ajustements visent à moderniser le système fiscal, à simplifier les obligations des assujettis et à renforcer l’efficacité administrative. Voici un aperçu des principaux changements à venir.
1. Prolongation du délai de dépôt pour les déclarants trimestriels
Actuellement, les déclarants mensuels et trimestriels doivent soumettre leur déclaration TVA et effectuer le paiement correspondant au plus t**d le 20ᵉ jour du mois suivant la période de déclaration. À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, les déclarants trimestriels bénéficieront d’un délai supplémentaire de cinq jours, portant la date limite au 25ᵉ jour du mois suivant la fin du trimestre. Pour les déclarants mensuels, le délai reste inchangé.
2. Réforme de la procédure de remboursement de la TVA
La procédure de remboursement des crédits de TVA sera révisée. Les déclarants mensuels pourront désormais obtenir un remboursement mensuel sans nécessiter d’autorisation spécifique, ce qui simplifie le processus. De plus, les demandes de remboursement devront être effectuées via la déclaration périodique uniquement pour le crédit apparaissant sur cette déclaration. Les crédits accumulés des déclarations antérieures seront gérés séparément, notamment via un nouveau “compte de provision TVA” accessible sur la plateforme MyMinfin.
3. Introduction d’une déclaration de remplacement en cas de non-dépôt
En cas de non-dépôt d’une déclaration TVA dans les délais impartis, l’administration fiscale enverra une proposition de déclaration de remplacement trois mois après la période concernée. Cette proposition indiquera un montant de TVA à payer, basé sur le montant le plus élevé déclaré au cours des 12 mois précédents, avec un minimum de 2 100 €. L’assujetti disposera d’un mois pour soumettre sa déclaration. À défaut, la proposition deviendra une déclaration définitive, pouvant être contestée uniquement par voie de recours administratif ou judiciaire.
4. Introduction du Compte-Provisions TVA
Le “compte courant TVA” sera remplacé par un “Compte-Provisions TVA”. Ce nouveau système permettra aux assujettis de gérer plus efficacement leurs crédits de TVA non immédiatement remboursés. Ils pourront choisir de récupérer ces crédits ou de les utiliser pour le paiement de dettes fiscales futures, offrant ainsi une flexibilité accrue dans la gestion de leurs obligations fiscales.
5. Délais de réponse aux demandes d’information
Un délai légal d’un mois sera instauré pour répondre aux demandes d’information de l’administration fiscale, à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de la demande. Ce délai pourra être réduit à 10 jours si les droits du Trésor sont menacés ou si la demande s’inscrit dans le cadre d’un contrôle relatif à un remboursement de crédit TVA.
6. Possibilité de paiement par domiciliation
À partir de 2025, les dettes de TVA pourront être réglées par domiciliation bancaire, simplifiant ainsi le processus de paiement pour les assujettis et réduisant les risques de ret**d ou d’oubli.
