Fiduciaire de la Cense et Associés

07/05/2026

Tax-on-Web est disponible pour votre déclaration à l’IPP - EI 2026

Vous pouvez compléter votre déclaration à l’IPP via Tax-on-web (https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web) depuis le 28 avril 2026. L’administration fiscale a tenu une conférence de presse à ce sujet le 28 avril 2026.

Tax-on-Web est disponible pour votre déclaration à l’IPP - EI 2026
L’administration fiscale a indiqué qu’il faut vérifier attentivement que tous les frais de garde d’enfants et tous les dons fiscalement déductibles sont repris et que le nombre d’enfants à charge, par exemple après un divorce, est correct.

Comme indiqué précédemment, la date limite pour introduire via MyMinfin une déclaration sans revenus spécifiques est le 15 juillet 2026.
Si vous avez une déclaration avec des revenus spécifiques tels que profits/bénéfices, rémunérations de dirigeants d’entreprise/conjoints aidants et/ou des revenus professionnels étrangers, la date limite est le 16 octobre 2026.
En tant qu’indépendant ou dirigeant d’entreprise, vous avez donc en principe jusqu’au 16 octobre 2026 pour introduire votre déclaration en ligne ou la faire introduire par votre gestionnaire de dossier mandaté.

Pour la déclaration papier, la date limite d'introduction est fixée au 30 juin 2026.

16/04/2026

Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2025 doit être introduite au plus t**d le 15 juillet 2026 via Tax-on-web. Si vous avez une déclaration « complexe », vous devez l’introduire au plus t**d le 16 octobre 2026. Mais quelles informations et quels documents devez-vous absolument encore remettre à votre expert-comptable ?
Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable

Bien que de nombreuses attestations fiscales, comme celles pour les dons, l’épargne‑pension et les prêts hypothécaires, soient automatiquement disponibles sur Tax-on-web, votre expert-comptable ne dispose pas de toutes les données nécessaires. Certaines informations ne sont pas préremplies et vous devez donc les lui communiquer, comme par exemple les cotisations sociales et les primes PLCI que vous avez payées en 2025.

Pensez à communiquer votre numéro de compte bancaire modifié, afin qu’un éventuel crédit d’impôt puisse être versé correctement. Si vous avez acheté en 2025 un bien immobilier à l’étranger, même sans le louer, vous devez en informer votre expert-comptable : en effet, vos revenus mondiaux doivent être déclarés. Si vous avez des enfants, remettez aussi leurs fiches de revenus, car les enfants ne sont fiscalement à charge que si leurs revenus nets restent en dessous d’un certain seuil.

En outre, vous devez fournir les preuves de paiement des pensions alimentaires versées. Si vous avez perçu des dividendes, signalez‑le également : vous pouvez en effet demander le remboursement d’une partie du précompte mobilier. Transmettez aussi vos fiches de cotisations sociales et de PLCI, car votre expert-comptable doit les annexer à la déclaration.

12/03/2026

Vous êtes assujettis au régime TVA en Belgique sous le régime de la franchise de TVA pour les petites entreprises ! Attention vous devez à nouveau déposer une liste annuelle auprès de l'administration TVA pour le 31 mars 2026.

Cette liste reprend les opérations (ventes ou prestations) que vous avez effectuées envers vos clients durant l'année 2025.
Cette liste est à déposer même si elle est néant !
Donc, si vous n'avez émis aucune facture car pas de chiffre d'affaires en 2025 vous déposez néanmoins un listing néant, zéro !!

Attention, étant donné que l'obligation ne résulte plus du régime général de l’obligation de la liste annuelle visée à l'article 53 quinquies, dernier alinéa, du Code TVA qui prévoit certains cas particuliers, mais bien d’une disposition particulière de l'article 56 quinquies, par. 2, CTVA, uniquement destinée aux assujettis franchisés, ces exceptions du régime général ne sont plus reprises et elles tombent.
Pour les assujettis franchisés, exclus de cet arrêté royal n°23 par le dernier alinéa de l’article 3, les obligations en lien avec la liste annuelle sont régies par l’arrêté royal n°19. Son article 7 dispose simplement que les informations visées à l'article 56quinquies, par. 2, du Code TVA sont transmises par voie électronique au moyen d'une application internet déterminée par le ministre des Finances.

Il est donc clair que la disposition qui impose le dépôt de la liste annuelle ne résulte plus de l’article 53 quinquies, CTVA (et de l’AR n°23) mais bien uniquement de l’article 56 quinquies, CTVA (et de l’article 7 de l’AR n°19).

Cela signifie qu'il n'existent plus la possibilité d’exclure du montant total des opérations à reprendre dans la liste celles issues des opérations effectuées envers les assujettis qui effectuent exclusivement des opérations exemptées de TVA en vertu de l'article 44.
Les biens fournis ou les services prestés au cours de l'année précédente envers des assujettis exemptés sont donc aussi à reprendre dans la liste annuelle.

C’est tout le chiffre d’affaires qui est comptabilisé et repris dans la liste annuelle, plus uniquement celui en B2B comme c’est le cas pour la liste annuelle des assujettis autres que franchisés. Tout c’est B2B, B2C et B2G.
Il n'existe pas de tolérance pour les clients de moins de 250,00 EUR.

Il est nécessaire de vérifier que votre logiciel comptable ou fiscal reprennent correctement les montant des opérations effectuées durant l’année civile aussi en faveur d’assujetti exemptés afin que la liste annuelle soit complète.

16/07/2025

Dès 2026, des amendes forfaitaires viendront s'ajouter aux sanctions déjà prévues pour les factures irrégulières ou incomplètes, le but étant de sanctionner les manquements aux nouvelles exigences en matière de facturation électronique.> https://www.lecho.be/dossiers/mon-business/mon-business/Les-entreprises-non-conformes-a-l-e-facturation-en-2026-risqueront-jusqu-a-5-000-euros-d-amende/10615885.html?utm_term=Autofeed&utm_medium=Social&utm_source=Facebook =1752635740

27/06/2025

La facturation électronique obligatoire sera une réalité à partir du 1er janvier 2026. Il ne sera plus possible de l’éviter, sauf dans certains cas. Qu’en retenir ?

Obligatoire ? En effet, à partir du 1er janvier 2026, les factures devront être émises, transmises et reçues sous une forme électronique structurée permettant leur traitement automatique et électronique (L. 06.02.2024, MB 20.02.2024) . Ainsi, l’envoi d’une facture au format PDF par e-mail ne sera plus autorisé !

Comment cela fonctionne-t-il en pratique ? Il faudra simplement utiliser PEPPOL, un réseau international qui permettra aux entreprises d’échanger des documents électroniques – tels que des factures – de manière sécurisée et standardisée.

Quand est-ce obligatoire exactement ? Il y a un certain nombre de conditions à remplir afin d’être obligatoirement soumis à l’émission de factures électroniques structurées. Ces conditions concernent l’émetteur de la facture, son destinataire et la nature de la prestation.

Qualité de l’émetteur de la facture : par qui ? En principe, l’obligation d’émettre une facture électronique structurée s’appliquera à tous les assujettis à la TVA établis en Belgique, y compris ceux bénéficiant du régime des petites entreprises (art. 56bis à 56undecies CTVA) ou du régime spécial pour les entreprises agricoles (art. 57 CTVA) et les membres d’une unité TVA.

Qualité du destinataire de la facture : à qui ? La qualité du destinataire de la facture joue également un rôle crucial pour savoir s’il est obligatoire d’émettre une facture électronique structurée. Le destinataire doit être un assujetti à la TVA qui s’est vu attribuer un numéro de TVA. Cela inclut donc aussi les petites entreprises (régime de franchise), les entreprises agricoles forfaitaires et les assujettis forfaitaires.

Quand ne faut-il pas de facture électronique structurée ? En résumé, dans les transactions B2C, c.-à-d. lorsque le client est un particulier. Il en va de même lorsque le client est un assujetti à la TVA qui n’effectue que des prestations exemptées en vertu de l’article 44 du CTVA. Pour la facturation aux autorités publiques, il existe déjà aujourd’hui un régime obligatoire de facturation électronique.

Nature des prestations : pour quoi ? Il est requis que la livraison de biens ou la prestation de services soit localisée en Belgique. Si elle est localisée à l’étranger, l’obligation de facturation électronique structurée ne s’applique pas.

La facturation électronique via PEPPOL deviendra la norme à partir du 1er janvier 2026, à condition que le client soit un assujetti à la TVA belge. À l’égard des particuliers, cette obligation ne s’applique donc pas.

14/03/2025

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01/03/2025

21/12/2024

Faut-il déclarer ses comptes de cryptomonnaies à l'étranger ?

En Belgique, la détention de comptes de cryptomonnaies à l’étranger peut entraîner des obligations déclaratives spécifiques. Il est important d’évaluer la nature de vos portefeuilles de cryptomonnaies et les services offerts par les plateformes que vous utilisez pour déterminer vos obligations déclaratives. En cas de doute, il est recommandé de consulter un conseiller fiscal afin d’assurer votre conformité avec la législation belge.

Voici les points essentiels à considérer :

1. Obligation de déclaration au Point de Contact Central (PCC) :

Si vous détenez un compte de cryptomonnaies auprès d’un établissement étranger assimilable à une banque, un bureau de change, un établissement de crédit ou d’épargne, vous devez déclarer l’existence de ce compte au PCC de la Banque Nationale de Belgique. Cette obligation découle de l’article 307, §1/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92).

2. Déclaration dans la déclaration fiscale annuelle :

En plus de la notification au PCC, vous devez mentionner l’existence de ce compte étranger chaque année dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques.

3. Distinction entre types de portefeuilles (wallets) :

Custodial Wallets : Ces portefeuilles sont gérés par des tiers, généralement des plateformes d’échange, qui détiennent les clés privées de vos cryptomonnaies. Si ces plateformes sont établies à l’étranger et offrent des services comparables à ceux d’établissements financiers, une obligation de déclaration s’applique.
Non-Custodial Wallets : Dans ces portefeuilles, vous contrôlez directement vos clés privées sans intervention d’un tiers. Ils ne sont généralement pas soumis à l’obligation de déclaration, car ils ne sont pas associés à un établissement financier étranger.
4. Cas des plateformes belges :

Si vos cryptomonnaies sont détenues via une plateforme d’échange basée en Belgique, aucune obligation de déclaration spécifique n’est imposée.

5. Procédure de déclaration :

Auprès du PCC : Vous pouvez déclarer vos comptes étrangers en ligne via le formulaire disponible sur le site de la Banque Nationale de Belgique ou par écrit en envoyant le formulaire dûment complété.
Dans votre déclaration fiscale : Mentionnez l’existence du compte étranger dans le cadre XIII, rubrique A de votre déclaration à l’impôt des personnes physiques.
6. Sanctions en cas de non-déclaration :

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives, telles que des amendes et des accroissements d’impôt. De plus, les échanges automatiques de renseignements fiscaux permettent aux autorités de détecter les comptes non déclarés.

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