11/02/2025
À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, une réforme importante de la chaîne TVA est entrée en vigueur en Belgique. Cette modernisation vise à simplifier et optimiser les démarches administratives pour les entreprises tout en renforçant la transparence et la gestion de la TVA.
Voici une première des nouveautés :
☑️Nouveau délai pour les déclarants trimestriels
Les entreprises déclarant leur TVA chaque trimestre auront désormais jusqu’au 25ᵉ jour du mois suivant la fin du trimestre pour soumettre leur déclaration, au lieu du 20ᵉ jour. La TVA due devra être payée au plus t**d le 25e jour du mois suivant la période à laquelle cette déclaration se rapporte également.
Exemple :
Pour le 1er trimestre 2025, la déclaration devra être déposée au plus t**d le 25 avril 2025, au lieu du 20 avril.
☑️Pour les déposants mensuels
La date limite pour le dépôt d’une déclaration périodique ainsi que son paiement ne change pas et reste alors le 20e jour du mois suivant la période à laquelle cette déclaration se rapporte.
Petite nouveauté, le remboursement de TVA pourra dorénavant être demandé mensuellement.
==> Pour ce qui est du dépôt des documents, le délai reste inchangé. Vous êtes donc tenu de nous remettre les documents pour le 10ème jour du mois qui suit le trimestre/mois suivant le régime de dépôt TVA.
☑️ Remboursements
Il est uniquement possible si les conditions suivantes sont remplies :
▪️ La déclaration périodique dans laquelle la demande de remboursement est faite a été déposée dans le délai.
▪️ Les déclarations périodiques à la TVA relatives aux 6 mois précédant la période de déclaration pour laquelle un remboursement est demandé ont été déposées dans les délais.
▪️ Le crédit s’élève à au moins 50 euros.
▪️ Vous avez communiqué correctement et dans les temps un numéro de compte bancaire.
☑️Demandes de renseignements
Lorsqu’une demande de renseignements en matière de TVA vous est envoyée, vous devez désormais répondre dans un délai d’un mois à compter du 3e jour ouvrable suivant l’envoi de la demande de renseignements. Cette période peut être réduite à 10 jours.
Il est donc vivement conseillé de nous déposer les documents rapidement afin que nous puissions y répondre dans les plus brefs délais.
☑️ Amendes
▪️Amendes pour dépôt t**dif : de 100,00 €/ mois de ret**d avec un maximum de 500,00 €
▪️Amendes pour non-dépôt :
- 500 euros pour la première infraction ;
- 1.250 euros pour la deuxième infraction ;
- 2.500 euros pour la troisième infraction ;
- 5.000 pour chaque infraction suivante.
▪️Amendes pour non-paiement :
-Si la déclaration est déposée dans les temps mais que le paiement n’a pas été effectué dans les temps, 5 % de la taxe sera due ;
-Si la déclaration est déposée t**divement mais dans les 3 mois du délai, 10 % de la taxe sera due ;
- Si la déclaration est déposée après les 3 mois, l’administration aura déposé une déclaration TVA de substitution et une amende de 15 % de la taxe sera due.
