30/10/2024
‼️ MODIFICATION TVA A PARTIR 01/01/2025 ‼️
💸Modification n° 1 à partir de 2025 :
limitation au crédit d’impôt de la période !
votre demande de remboursement ne pourra plus porter que sur le crédit d’impôt de la déclaration déposée.
Vous devrez, le cas échéant, demander le remboursement d’éventuels crédits d’impôt cumulés sur votre compte courant TVA («compte provisions TVA» à partir de là) séparément, par le biais du portail MyMinfin).
Modification n° 2 : remboursement sous d’autres conditions.
Le fisc ne vous remboursera un crédit d’impôt trimestriel que si vous avez déposé à temps toutes les déclarations des six derniers mois et le montant à rembourser atteint au moins 50 €. Il le fera alors au maximum trois mois après la période sur laquelle porte la déclaration dans laquelle le remboursement est demandé (L. 12.03.2023, MB 23.03.2023).
❌ Modification n° 3: absence de déclaration
Les assujettis à la TVA qui ne respectent pas leur obligation de déclaration recevront de l’administration de la TVA, en plus des amendes habituelles pour dépôt tardif, une proposition de déclaration de remplacement.
Cette mesure interviendra trois mois après l'expiration de la période de déclaration.
Cette proposition indiquera un montant de TVA à payer qui sera égal au montant le plus élevé dû au titre des déclarations des 12 mois précédant la période de déclaration. Dès réception de cette proposition, l'assujetti dispose d'un mois pour soumettre sa déclaration. À défaut, la proposition devient une déclaration finale qui ne peut être contestée que par le biais d'un recours administratif ou d'une requête déposée auprès du tribunal.
