03/09/2026
Un jeune touche 1 Eur d'aide du CPAS. Résultat : ses parents perdent un avantage fiscal pour toute l'année.
Ça paraît absurde ? C'est pourtant la nouvelle règle applicable depuis l'exercice d'imposition 2026.
Jusqu'ici, un enfant (ou un proche) percevant un revenu d'intégration sociale restait « à charge » fiscalement de ses parents tant que ses ressources annuelles ne dépassaient pas un certain plafond. Une logique de seuil, comme partout ailleurs en fiscalité.
Depuis la loi du 18.12.2025, ce raisonnement a disparu pour le RIS. Désormais, la seule perception d'un revenu d'intégration — quel qu'en soit le montant, même quelques dizaines d'euros, même pour une aide ponctuelle de quelques semaines — exclut automatiquement le statut de personne à charge pour toute l'année.
Concrètement : un jeune qui traverse une période difficile et qui bénéficie d'un petit coup de pouce du CPAS le temps de rebondir, fait perdre à ses parents la majoration de quotité exemptée d'impôt liée à sa charge. Pas de seuil de minimis. Pas de distinction entre une aide structurelle et un dépannage ponctuel.
On peut comprendre l'intention du législateur : éviter qu'une personne reconnue par le CPAS comme dépourvue de ressources suffisantes soit, dans le même temps, présentée au fisc comme financièrement soutenue par un tiers. Mais l'absence totale de seuil transforme une règle de cohérence en sanction disproportionnée pour les situations les plus modestes et les plus temporaires — celles-là mêmes où le RIS a précisément joué son rôle de filet de sécurité passager.
Une de mes clientes va perdre la déduction de la quotité exemptée pour enfant à charge parce que son fils a perçu 250 Eur d'aide du CPA en 08.2025 ( le mesure a été décidée par le législateur en décembre 2025.... )
Une règle qui mériterait, à tout le moins, un seuil de minimis ou une distinction entre aide ponctuelle et aide durable.