Fiduciaire FISCOGE

03/09/2026

📌 Projet de loi « Réduction des coûts II » : moins de formalités fiscales en vue

Déposé le 15 juin 2026, le projet de loi « Réduction des coûts II » prévoit plusieurs mesures destinées à simplifier les obligations administratives et fiscales.

L’annexe relative aux baux 🏠 devrait notamment disparaître, tout comme la sanction liée à son absence. Attention toutefois : elle reste obligatoire tant que son entrée en vigueur n’a pas été fixée par arrêté royal.

À partir du 1er janvier 2027, les professions libérales ne devraient plus tenir de carnets de reçus ni de livre journal 📒, sauf les professions médicales et paramédicales.

Le seuil de franchise TVA 💶 augmenterait progressivement : 26.000 € en 2027, puis de 1.000 € par an pour atteindre 30.000 € en 2031.

L’eBox 📩 devrait également prendre une place plus importante dans les communications du SPF Finances.

Dès le 1er juillet 2027, les accises sur le café ☕, le thé et les infusions seraient supprimées. Le projet confirme aussi, notamment, le taux de TVA de 6 % sur les pompes à chaleur pendant cinq ans à partir du 1er janvier 2026.

⚠️ Le texte suit encore son parcours parlementaire : des amendements restent donc possibles.

💡 À retenir : moins de formalités à terme, mais plusieurs dates d’entrée en vigueur à garder à l’œil.

30/08/2026

🚗 Indemnité kilométrique : nouveaux montants depuis le 1er juillet 2026

Après un régime exceptionnel appliqué au printemps en raison de la forte volatilité des prix des carburants ⛽, l’indemnité kilométrique retrouve son système habituel d’indexation trimestrielle depuis le 1er juillet 2026.

Pour les déplacements professionnels effectués avec un véhicule personnel, le forfait trimestriel s’élève désormais à 0,4440 €/km, du 1er juillet au 30 septembre 2026. Le forfait indexé annuellement atteint quant à lui 0,4761 €/km, applicable du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027. 📅

Pour rappel, le forfait trimestriel avait exceptionnellement été adapté chaque mois : 0,4571 €/km en avril, 0,4841 €/km en mai et 0,5055 €/km en juin.

Sauf règle sectorielle ou conventionnelle contraire, l’employeur peut choisir entre le forfait trimestriel et annuel, à condition d’appliquer son choix de manière cohérente pendant au moins un an. ✅

💡 À retenir : après trois mois de fluctuations exceptionnelles, juillet marque donc le retour à un cadre plus stable pour le remboursement des kilomètres professionnels.

28/08/2026

🌍 TVA à l’ère numérique : ce qui va changer avec ViDA

L’Union européenne modernise les règles de TVA avec ViDA, une réforme qui sera déployée progressivement dans les prochaines années.

📅 À partir du 1er juillet 2030, la facturation électronique deviendra obligatoire pour les transactions intracommunautaires entre entreprises, avec une transmission numérique des données aux administrations fiscales.

💻 ViDA prévoit également un recours accru au reporting numérique, l’élargissement du guichet unique TVA (OSS) et de nouvelles règles pour certaines plateformes en ligne.

🎯 À retenir : la TVA européenne entre pleinement dans l’ère numérique. Les entreprises ont désormais quelques années pour adapter leurs outils et leurs processus.

04/08/2026

📬 L'administration fiscale innove : après la TVA... le paiement en double, offert par la maison 😅

Près de 190.000 entreprises et indépendants ont reçu une invitation à payer leur TVA... une deuxième fois. De quoi provoquer quelques sueurs froides avant de découvrir qu'il s'agissait simplement d'une erreur 🤦‍♂️🤦‍♀️

Moralité : même le fisc peut parfois avoir un bug 😉

🔗 L'article à lire ci-dessous.

Rassurons tout de suite. Les entreprises, les indépendants et leurs experts-comptables et conseillers fiscaux dont le...

30/07/2026

🚨 Flexi-jobs : ce qui change depuis le 1er juillet 2026 !

Depuis le 1er juillet 2026, le régime des flexi-jobs connaît une évolution majeure : il est désormais accessible à l'ensemble des secteurs privés et publics, sauf exceptions prévues par la réglementation. Une réforme qui élargit considérablement les possibilités pour les employeurs et les travailleurs. 📈

👥 Les conditions d'accès pour les travailleurs restent, quant à elles, globalement inchangées : le système est principalement destiné aux pensionnés et aux personnes exerçant déjà une activité principale d'au moins 4/5ᵉ.

📄 Les employeurs doivent toujours respecter les formalités obligatoires : contrat-cadre, contrat de travail flexi-job, déclaration Dimona et application des règles spécifiques en matière de rémunération et de sécurité sociale. ✅

💡 Cette réforme offre davantage de flexibilité aux entreprises, mais elle implique également de vérifier si votre secteur n'a pas fait l'objet d'une exclusion totale ou partielle (« opt-out »).

📌 À retenir : l'élargissement des flexi-jobs constitue une opportunité importante, mais comme toute évolution législative, elle mérite d'être analysée avant d'être mise en œuvre.

28/07/2026

📈 Impôt sur les plus-values : le SPF Finances apporte enfin les précisions attendues 📄

Le SPF Finances a publié la circulaire 2026/C/74 qui explique en détail les nouvelles règles relatives à l'impôt sur les plus-values sur les actifs financiers, applicable à partir du 1er janvier 2026. 📅

Elle précise les différents régimes de taxation 💶, les exonérations ✅, les modalités de calcul des plus-values et moins-values 📊, ainsi que les obligations déclaratives des contribuables. Les plus-values historiques restent protégées puisque la valeur de référence des actifs acquis avant 2026 est fixée au 31 décembre 2025. 🗓️

La circulaire aborde également les participations substantielles, les crypto-actifs 🪙, les assurances-vie, l'exit tax 🌍 et les nombreuses situations particulières afin d'assurer une application uniforme de la nouvelle législation.

💡 Cette circulaire constitue désormais le document de référence pour comprendre les conséquences pratiques de cette réforme majeure de la fiscalité patrimoniale.

Une réforme fiscale ne se mesure pas uniquement à son taux d'imposition… mais surtout à la manière dont ses règles seront appliquées au quotidien. ⚖️

14/07/2026

📊 Les 3 chiffres que chaque dirigeant devrait connaître en 2026 ‼️

💶 50.000 €
➡️ Pour conserver le taux réduit de l'ISoc (20 % sur les premiers 100.000 € de bénéfice), la rémunération minimale d'un dirigeant passe de 45.000 € à 50.000 € (sous réserve de l'entrée en vigueur définitive de la réforme).

📉 20 %
➡️ Les avantages de toute nature forfaitaires (🚗 voiture de société, 🏠 logement, etc.) ne pourront plus représenter plus de 20 % de cette rémunération. Si ce plafond est dépassé, le bénéfice du taux réduit peut être perdu.

⚠️ 7,5 %
➡️ Une cotisation distincte de 7,5 % est prévue sur la partie des avantages de toute nature forfaitaires qui dépasse cette limite de 20 %.

💡 Conclusion : si votre rémunération comprend des avantages de toute nature importants, il est conseillé de revoir votre package avant la clôture de l'exercice afin d'éviter les mauvaises surprises.

26/06/2026

Qui héritera de votre patrimoine lorsque vous ne serez plus là ? Votre partenaire ? Vos enfants ? Vos frères et sœurs ? Et que se passe-t-il si vous n’avez pas d’enfants ou si vous vivez en cohabitation de fait ? 🤔

Le droit successoral belge prévoit des règles précises pour déterminer qui hérite de vos biens.

Mais entre l’usufruit, la nue-propriété, les héritiers réservataires, les situations familiales plus complexes ou encore les règles de fente et de substitution, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver...😓

Pour vous aider, découvrez notre nouvelle infofiche consacrée aux règles du droit successoral belge �https://www.notaire.be/sites/default/files/files/2026-06/Infofiche-Successie-BelgischWettelijkErfrechtFR.pdf

En un coup d’œil, vous découvrez les principes essentiels qui déterminent la répartition de votre succession lorsque vous n’avez pris aucune disposition particulière.

24/06/2026

12/06/2026

🎭 Quand les comptables tombent le masque… ça reste quand même assez mystérieux ! 😅

Merci à l’OECCBB pour cette super soirée. De temps en temps, ça fait du bien de clôturer autre chose que des comptes 🤪

Et ptit clin d’œil à WA’net 😉 WinAuditor