10/20/2023
Date limite approche: 31 octobre 2023
La taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) est une taxe annuelle de 1 % applicable sur un logement vacant ou sous-utilisé au Canada. La TLSU s'applique généralement aux propriétaires étrangers de logements au Canada, mais il est important de noter que certaines entreprises canadiennes, comme certaines sociétés qui possèdent des logements au Canada, peuvent être des propriétaires touchés. Si vous êtes un propriétaire touché, vous devez produire une déclaration annuelle.
L'Agence a publié un nouvel outil d'auto-évaluation en ligne pour vous aider à trouver des renseignements liés à vos conditions de propriété précises, y compris des liens vers des renseignements sur les exemptions auxquelles vous pourriez être admissible.https://www.canada.ca/fr/services/impots/taxes-daccise-droits-et-prelevements/taxe-sur-les-logements-sous-utilises/qui-faire-demande-payer.html?utm_source=entreprises&utm_medium=eml