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Publiée le 12 juin 2026 | Catégorie : TPS et TVQMise à jour – Application de la TPS/TVH et de la TVQ aux commissions de ...
06/12/2026

Publiée le 12 juin 2026 | Catégorie : TPS et TVQ

Mise à jour – Application de la TPS/TVH et de la TVQ aux commissions de suivi liées aux fonds communs de placement
Le 8 avril 2026, nous avons publié une nouvelle fiscale concernant une modification de l'application de la TPS/TVH et de la TVQ aux commissions de suivi liées aux fonds communs de placement. Cette nouvelle faisait suite à une annonce similaire concernant la TPS/TVH faite par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Cependant, le 26 mai 2026, l'ARC a annoncé le report de l'entrée en vigueur de cette modification. Plus précisément, elle a annoncé qu'elle veillerait à ce que la TPS/TVH s'applique aux commissions de suivi versées en contrepartie de la fourniture de services par les courtiers à partir du 1er janvier 2028 ou après plutôt que du 1er juillet 2026, comme prévu initialement.

Le régime de la TVQ étant similaire au régime de la TPS/TVH à ce propos, ce report d'entrée en vigueur est également applicable dans le régime de la TVQ.

L'application anticipée de cette modification demeure toutefois encouragée. Ainsi, les courtiers qui perçoivent la TPS/TVH et la TVQ sur les commissions de suivi avant le 1er janvier 2028 pourront demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) et des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) si les taxes qu'ils ont payées sur leurs intrants sont attribuables aux fournitures de services visées.

Notez que, jusqu'au 1er janvier 2028, Revenu Québec s'assurera qu'un courtier qui demande des CTI ou des RTI relativement aux intrants liés à ces fournitures a également perçu et versé la TPS/TVH et la TVQ applicables à celles-ci.

En raison de cette modification, certains courtiers pourraient devoir s'inscrire aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ. Pour plus de renseignements au sujet de l'inscription à ces fichiers, consultez la publication Inscription aux fichiers de Revenu Québec (IN-202).

Pour plus d'information sur l'annonce de l'ARC, consultez l'avis Application de la TPS/TVH aux commissions de suivi liées aux fonds communs de placement.

Publiée le 12 juin 2026 | Catégorie : TPS et TVQ Mise à jour – Application de la TPS/TVH et de la TVQ aux commissions de suivi liées aux fonds communs de placement Le 8 avril 2026, nous avons publié une nouvelle fiscale concernant une modification de l'application de la TPS/TVH et de la TVQ a...

Publiée le 27 mai 2026 | Catégorie : TPS et TVQDétaxation de certains produits dans le régime de la TVQLe gouvernement d...
05/27/2026

Publiée le 27 mai 2026 | Catégorie : TPS et TVQ

Détaxation de certains produits dans le régime de la TVQ
Le gouvernement du Québec a annoncé, le 25 mai 2026, que certains aliments et produits d'hygiène en papier seront détaxés dans le régime de la TVQ à compter du 15 juillet 2026.

Les aliments visés sont les suivants :

la crème glacée, la crème-dessert glacée, le lait glacé, le sorbet, le yogourt glacé ou tout produit contenant l'un de ces aliments, vendus en portion individuelle de moins de 500 g ou de moins de 500 ml;
les beignes, les biscuits, les croissants avec enrobage, glaçage ou garniture sucrés, les gâteaux, les muffins, les pâtisseries, les tartelettes, les tartes ou les produits semblables, vendus en portion individuelle de moins de 230 g ou dans un emballage contenant moins de six unités;
la crème-dessert, y compris la gélatine aromatisée, la mousse, le dessert fouetté aromatisé ou tout autre produit semblable à la crème-dessert, vendus en portion individuelle de moins de 425 g;
les salades de fruits ainsi que les plateaux et arrangements de fruits préparés (coupés, lavés, etc.), y compris leurs accompagnements accessoires, s'il y a lieu, lorsqu'ils sont fournis pour une contrepartie unique;
les plateaux et arrangements de légumes préparés (coupés, lavés, etc.), y compris leurs accompagnements accessoires, s'il y a lieu, lorsqu'ils sont fournis pour une contrepartie unique;
les graines et les noix salées ou assaisonnées (si l'assaisonnement est composé en totalité ou en presque totalité d'ingrédients qui ne sont ni du sucre ni des ingrédients à base de sucres);
les mélanges principalement composés de flocons d'avoine ou d'autres céréales, de graines, de noix ou de fruits séchés, moulés sous une forme quelconque (par exemple, une barre) ou offerts pêle-mêle, tels les mélanges de type « mélange du randonneur ».
Notez toutefois que la fourniture des aliments énumérés ci-dessus continuera d'être assujettie à la TVQ si elle est effectuée dans un établissement où la totalité ou la quasi-totalité des ventes d'aliments ou de boissons est taxable en vertu des règles actuelles prévues par la Loi sur la taxe de vente du Québec. Ainsi, aucun changement ne sera apporté aux règles présentement applicables à de tels établissements, qui comprennent notamment la plupart des restaurants. Par ailleurs, la détaxation ne s'appliquera pas aux aliments vendus au moyen d'un distributeur automatique ni à ceux vendus en vertu d'un contrat de services de traiteur ou fournis conjointement avec des aliments vendus dans le cadre d'un tel contrat.

Notez également que les règles habituelles de perception de la TVQ continueront de s'appliquer tout au long de la chaîne de distribution. Toutefois, dans le cas de fournitures effectuées dans une épicerie ou un établissement semblable, le vendeur au détail inscrit au fichier de la TVQ n'aura plus à percevoir cette taxe sur les aliments mentionnés ci-dessus. Il demeurera cependant tenu de percevoir la TPS.

Enfin, les produits d'hygiène en papier visés sont les suivants :

le papier hygiénique;
les mouchoirs.
Ces produits seront détaxés tout au long de la chaîne de distribution. Le fournisseur et le vendeur au détail inscrits au fichier de la TVQ n'auront plus à percevoir cette taxe sur ces produits. Ils demeureront toutefois tenus de percevoir la TPS.

Pour plus de renseignements, consultez le bulletin d'information 2026-4 (PDF – 377 ko) Ce lien ouvrira un nouvel onglet sur le site Internet du ministère des Finances du Québec.

Publiée le 27 mai 2026 | Catégorie : TPS et TVQ Détaxation de certains produits dans le régime de la TVQ Le gouvernement du Québec a annoncé, le 25 mai 2026, que certains aliments et produits d'hygiène en papier seront détaxés dans le régime de la TVQ à compter du 15 juillet 2026.Les al...

Publiée le 25 mai 2026 | Catégorie : Impôt – ParticuliersCrédit d'impôt remboursable attribuant un versement spécial pou...
05/26/2026

Publiée le 25 mai 2026 | Catégorie : Impôt – Particuliers

Crédit d'impôt remboursable attribuant un versement spécial pour l'épicerie et l'énergie
À la suite d'une annonce faite par le ministère des Finances du Québec, le crédit d'impôt remboursable attribuant un versement spécial pour l'épicerie et l'énergie est mis en place afin de soutenir les ménages québécois à faible ou à moyen revenu qui doivent composer avec une augmentation du coût de la vie. De manière générale, ce nouveau crédit d'impôt est destiné aux particuliers qui remplissaient les conditions d'admissibilité au crédit d'impôt pour solidarité au 31 décembre 2024 et qui ont donc droit de recevoir celui-ci relativement à la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.

Le crédit d'impôt correspond à une aide forfaitaire unique composée

d'un montant de 100 $ pour un particulier admissible sans conjointe ou conjoint;
d'un montant de 150 $ pour un couple formé d'un particulier admissible et de sa conjointe ou de son conjoint;
d'un montant additionnel de 50 $ par ménage ayant un ou plusieurs enfants mineurs en date du 1er avril 2026 (un seul montant de 50 $ sera accordé même si le ménage a plusieurs enfants mineurs et, en cas de garde partagée, chacun des parents recevra un montant de 50 $).
Cette aide ponctuelle n'est pas réduite en fonction du revenu familial, contrairement au crédit d'impôt pour solidarité. Elle sera versée automatiquement aux particuliers admissibles le 4 juin 2026 ou dans les jours suivants. Ils n'auront donc pas à en faire la demande.

Pour recevoir ce nouveau crédit d'impôt, un particulier doit avoir produit sa déclaration de revenus de 2024 au plus t**d le 31 décembre 2028 ou être prestataire de l'aide financière de dernier recours pour le mois de décembre 2024.

Publiée le 25 mai 2026 | Catégorie : Impôt – Particuliers Crédit d'impôt remboursable attribuant un versement spécial pour l'épicerie et l'énergie À la suite d'une annonce faite par le ministère des Finances du Québec, le crédit d'impôt remboursable attribuant un versement spécial po...

05/04/2026

Publiée le 4 mai 2026 | Catégorie : Impôt – Entreprises

Hausse du taux de la déduction pour petite entreprise
Une société privée sous contrôle canadien (SPCC) peut, à certaines conditions, bénéficier d'une réduction du taux général d'imposition, lequel est de 11,5 %. Cette réduction du taux est appelée déduction pour petite entreprise (DPE) et s'applique à la première tranche de 500 000 $ du revenu annuel provenant d'une entreprise admissible que la SPCC exploite au Canada (aussi appelée plafond des affaires). Le plafond des affaires est réduit graduellement lorsque le capital versé de la SPCC et des sociétés auxquelles elle est associée est supérieur à 10 millions de dollars et inférieur à 50 millions de dollars, et lorsque le revenu de placement total ajusté de la SPCC et des sociétés auxquelles elle est associée est supérieur à 50 000 $ et inférieur à 150 000 $. Il est totalement éliminé lorsque le capital versé atteint 50 millions de dollars ou que le revenu de placement total ajusté atteint 150 000 $.

Pour une année d'imposition qui débute après le 29 avril 2026, une SPCC pourra bénéficier d'un taux maximal de la DPE de 9,3 % plutôt que de 8,3 %. Ainsi, le taux minimal d'imposition applicable aux revenus admissibles à la DPE sera de 2,2 % plutôt que de 3,2 %.

Les autres modalités relatives à la DPE (dont la réduction linéaire du taux de la DPE en fonction du nombre d'heures rémunérées ou de la proportion des activités des secteurs primaire ou manufacturier) demeureront inchangées.https://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/nouvelles-fiscales/details/2026-05-04/hausse-du-taux-de-la-deduction-pour-petite-entreprise/?utm_source=Cyberimpact&utm_medium=email&utm_campaign=cy-nouvelles-fiscales-04-05-2026

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Publiée le 8 avril 2026 | Catégorie : TPS et TVQApplication de la TPS/TVH et de la TVQ aux services pour lesquels sont p...
04/10/2026

Publiée le 8 avril 2026 | Catégorie : TPS et TVQ

Application de la TPS/TVH et de la TVQ aux services pour lesquels sont payables des commissions de suivi liées à des fonds communs de placement
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment annoncé qu'un service qui a été rendu par un courtier ou une courtière en fonds communs de placement et pour lequel une commission de suivi est payable est considéré comme une fourniture taxable et est donc assujetti à la TPS/TVH. L'ARC veillera à ce que ce traitement fiscal soit appliqué aux services rendus par ces courtiers et courtières à compter du 1er juillet 2026.

Comme le régime de la TVQ est semblable à celui de la TPS/TVH à cet égard, ce traitement fiscal sera également applicable dans le régime de la TVQ.

Cette annonce peut entraîner l'obligation, pour certains courtiers et courtières, de s'inscrire aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ. Pour plus de renseignements au sujet de l'inscription à ces fichiers, consultez la publication Inscription aux fichiers de Revenu Québec (IN-202).

Par conséquent, une personne qui reçoit une commission de suivi en contrepartie d'un service rendu relativement à un fonds commun de placement pourrait devoir facturer, percevoir et remettre la TPS/TVH ainsi que la TVQ à l'égard de ce service. Elle pourrait également avoir droit au remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ qu'elle a payées dans le cadre de la fourniture du service.

Pour plus d'information sur l'annonce de l'ARC, consultez l'avis Application de la TPS/TVH aux commissions de suivi liées aux fonds communs de placement (avis 344 Ce lien ouvrira un nouvel onglet).

Publiée le 8 avril 2026 | Catégorie : TPS et TVQ Application de la TPS/TVH et de la TVQ aux services pour lesquels sont payables des commissions de suivi liées à des fonds communs de placement L'Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment annoncé qu'un service qui a été rendu par un courtie...

Publiée le 9 avril 2026 | Catégorie : Taxes autres que TPS et TVQNotez que le paiement de la taxe sur les primes d'assur...
04/10/2026

Publiée le 9 avril 2026 | Catégorie : Taxes autres que TPS et TVQ

Notez que le paiement de la taxe sur les primes d'assurance ne donne pas droit à un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI).

Uniformisation du taux de la taxe sur les primes d'assurance avec celui de la TVQ
Le taux de la taxe sur les primes d'assurance, actuellement établi à 9 %, passera à 9,975 % afin que soient harmonisés ce taux et celui de la taxe de vente du Québec (TVQ), conformément à l'annonce faite par le ministre des Finances du Québec dans le cadre du budget 2025‑2026.

Ce nouveau taux de 9,975 % s'appliquera aux primes d'assurance payées après le 31 décembre 2026.

Notez que le paiement de la taxe sur les primes d'assurance ne donne pas droit à un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI).

Publiée le 9 avril 2026 | Catégorie : Taxes autres que TPS et TVQ Uniformisation du taux de la taxe sur les primes d'assurance avec celui de la TVQ Le taux de la taxe sur les primes d'assurance, actuellement établi à 9 %, passera à 9,975 % afin que soient harmonisés ce taux et celui de la tax...

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