01/27/2024
Prochaine date importante : 29 février 2024
1) Date limite des cotisations RÉER pour la déclaration 2023 est le 29 février 2024
2) Propriétaires d’immeubles locatifs, vous avez jusqu’au 29 février 2024 pour produire les Relevés 31 et les remettre à vos locataires.
Comment le produire?
- Via Mon dossier citoyen sur le site de Revenu Québec
- Via le service en ligne Produire et consulter des Relevés 31 sur le site de Revenu Québec
https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/votre-situation/proprietaire-dun-immeuble-locatif/obligations-relatives-au-releve-31/
Pourquoi le produire?
Le Relevé 31 est essentiel pour les locataires qui font la demande du crédit d’impôt de solidarité. La demande se fait dans la déclaration d’impôt.
Le crédit d’impôt se divise en 2 composantes principales :
1) Composante relative au logement : Le Relevé 31 permet de prouver qu’au 31 décembre 2023, la personne ou son conjoint était locataire ou sous-locataire d’un logement admissible pour la portion relative au logement
Si vous êtes propriétaires d’une habitation, le numéro de matricule ou le numéro cadastrale sur le compte de taxe municipale sera l’information nécessaire.
2) Composante relative à la TVQ : Elle tient compte du fardeau que la TVQ a sur le pouvoir d’achat des citoyens. Elle est bonifiée pour les personnes vivants seuls.
Conditions pour avoir droit au crédit d’impôt de solidarité :
- Avoir 18 ans ou plus;
- Résider au Québec;
- Être citoyen canadien, résident permanent ou résident temporaire ayant habité au Canada au cours des 18 derniers mois;
- Être inscrit au dépôt direct;
- Revenu familial maximal selon la situation familiale au 31 décembre 2023 donnant droit au crédit :
o Particulier avec conjoint : 67 067$ + 2517$/enfant à charge
o Famille monoparentale : 61 500$ + 2517$/enfant à charge
o Particulier sans conjoint et sans enfant : 61 500$
Si le revenu familial est supérieur à ces montants, le montant du crédit auquel vous droit est de 0$.
Vous devez produire des relevés 31? Voici certains renseignements utiles aux propriétaires d'immeubles concernant la production du relevé 31.