20/01/2025
Attention aux entités inscrites au registre du commerce!!
Par entité, on entend non seulement les entreprises mais également les indépendant(e)s, associations et fondations inscrites au RC.
Dès le 01 janvier de cette année, un grand changement a lieu en matières de faillites.
Mais qu'est-ce que cela signifie?
Dorénavant, en cas de non-paiement de factures de "créances de droit public", une procédure de faillite peut être enclenché et non plus par voie de saisie.
Quelles sont les factures concernées?
- Impôts (communaux, cantonaux et fédéraux)
- TVA et autres taxes
- Amendes et contraventions
- Cotisations des assurances sociales, dont les cotisations AVS dues aux caisses de compensation
- Primes de l’assurance-accidents obligatoire
Quelle est la différence entre la voie de saisie et celle de faillite?
- La saisie consiste à confisquer des revenus ou des biens plus ou moins équivalents au montant de la facture. Cette saisie n'empêche pas la continuation de l'activité de l'entité.
- La faillite entraîne quant à elle l'arrêt de l'activité de l'entité et la saisie des biens en vue de la liquidation. Selon l'entité, la saisie concerne également le patrimoine privé! les indépendant(e)s et les sociétés en nom collectif doivent de se fait faire encore plus attention!
Quoi faire pour éviter cela?
- Faire attention aux délais de paiement
- En cas de problème de liquidités, demandez des arrangements de paiements
N'hésitez pas à consulter le FAQ en cas d'autres questions 👇
https://www.ge.ch/document/art-43-lp-faq
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