04/11/2022
On me demande souvent quelle est la différence entre une SA et une Sàrl. Voici les 7 distinctions les plus intéressantes.
Contrairement à la France, il n’y a pas beaucoup de types de société en Suisse. On en distingue principalement quatre :
- La SA,
- La Sàrl,
- La SNC,
- L’entreprise individuelle.
Voici les points importants pour différencier la SA de la Sàrl.
Le premier point n’est pas une différence, mais les ressemblances entre les deux. La SA (société anonyme) comme la Sàrl (société à responsabilité limitée) ont une personnalité juridique propre. Elles doivent obligatoirement être immatriculées au registre du commerce.
Le second point, et première véritable différence, c’est le capital minimum requis. Pour une Sàrl, il est de CHF 20’000. Pour une SA, il est de CHF 100’000. Cependant, s’il doit être entièrement versé pour la Sàrl, contre « seulement » CHF 50’000 pour une SA.
Le troisième point, c’est le but de la création. La SA est une véritable société de capitaux, tandis que la Sàrl reste une société « à taille humaine » permettant de séparer les patrimoines professionnel et privé du dirigeant.
Le quatrième point, c’est l’anonymat des associés. Dans une Sàrl, le nom de tous les associés apparaît obligatoirement au registre du commerce (RC), sauf convention particulière. C’est tout le contraire de la SA qui, comme son nom l’indique, garantit l’anonymat des associés. Cependant, l’identité de l’administrateur doit obligatoirement apparaître au RC.
Le cinquième point, c’est la négociation des parts sociales. Pour une SA, les actions peuvent être achetées et vendues avec peu de contraintes. En revanche, pour une Sàrl, notamment eu égard à la publicité des parts sociales, les contraintes sont plus importantes.
Le sixième point, c’est la concurrence. Les gérants d’une Sàrl ne peuvent faire concurrence à la société, à moins que les statuts n’en disposent autrement. Ils n’ont pas le droit de développer une activité ou participer à une autre société qui pourrait entrer en concurrence avec la Sàrl, sauf avec l’accord formel des autres associés. Cette obligation n’existe pas pour les administrateurs d’une SA.
Le septième point, c’est la répartition du capital. Dans une Sàrl, la valeur minimale d’une part sociale est de CHF 100 alors que dans une SA elle est de CHF 0.01 La SA offre ainsi une plus grande flexibilité en termes de répartition des actions. Cela peut également être pratique dans le cadre d’une tokenisation d’une société où une action libérée représente un token.
Enfin, les deux entités sont des sujets fiscaux à part entière. Cela signifie que vous devrez remplir une déclaration fiscale séparée pour votre société de votre déclaration personnelle.
