20/05/2026
Il convient de souligner que la déclaration au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) ne constitue qu’un volet partiel de vos obligations légales en matière de transparence sociétaire.
À la différence du RBE, qui se concentre exclusivement sur les personnes physiques détenant plus de 25 % du capital ou exerçant un contrôle effectif, le registre des parts sociales (pour les SARL, sociétés civiles et autres sociétés commerciales) et le registre des actions nominatives (pour les SA et SAS) présentent une portée plus étendue. Ces documents doivent impérativement recenser l’intégralité des associés ou actionnaires de la société commerciale, indépendamment du volume de titres sociaux détenus.
Par conséquent, tout détenteur de titres sociaux, quel que soit le seuil de sa participation, doit obligatoirement être inscrit dans ces registres, en fonction de la forme juridique de la société.
𝐂𝐎𝐍𝐅𝐎𝐑𝐌𝐈𝐓𝐄 𝐋𝐄𝐆𝐀𝐋𝐄: Êtes-vous à jour de vos obligations juridiques et fiscales ?
𝑀𝑖𝑠𝑒 𝑒𝑛 œ𝑢𝑣𝑟𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑎𝑟𝑡𝑖𝑐𝑙𝑒𝑠 49 𝑏𝑖𝑠 𝑒𝑡 49 𝑏𝑖𝑠-2° 𝑑𝑢 𝐿𝑖𝑣𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑃𝑟𝑜𝑐𝑒́𝑑𝑢𝑟𝑒𝑠 𝐹𝑖𝑠𝑐𝑎𝑙𝑒s.
Le registre des actions nominatives (SA et SAS) et le registre des parts sociales (SARL, sociétés civiles et autres sociétés commerciales), sont désormais OBLIGATOIRES pour toutes les entreprises.
📌𝐍𝐞 𝐩𝐚𝐬 𝐥𝐞 𝐭𝐞𝐧𝐢𝐫 𝒅𝒊𝒔𝒑𝒐𝒏𝒊𝒃𝒍𝒆 𝒆𝒕 𝒂̀ 𝒋𝒐𝒖𝒓, 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐜𝐨𝐮̂𝐭𝐞𝐫
• Une amende de 𝟓 𝟎𝟎𝟎 𝟎𝟎𝟎 𝐅 𝐂𝐅𝐀 + 𝟓𝟎𝟎 𝟎𝟎𝟎 𝐅 𝐂𝐅𝐀 par mois de re**rd,
• Une amende de 𝟓𝟎𝟎 𝟎𝟎𝟎 𝐅 𝐂𝐅𝐀 par omission ou erreur constatée.
👌𝐒𝐨𝐥𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐜𝐥𝐞́ 𝐞𝐧 𝐦𝐚𝐢𝐧 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐃𝐢𝐫𝐢𝐠𝐞𝐚𝐧𝐭 & 𝐬𝐨𝐧 𝐄𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞
Le Cabinet Bakertilly Côte d'Ivoire a conçu et mis en vente des registres non cotés ni paraphés, au prix unitaire de : 𝟒𝟓 𝟎𝟎𝟎 𝐅𝐂𝐅𝐀 𝐓𝐓𝐂.
𝐂𝐨𝐦𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞𝐳 𝐢𝐜𝐢 : https://lnkd.in/eUPyczCt
𝐍𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐩𝐫𝐞𝐬𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧
Le Cabinet Bakertilly Côte d'Ivoire vous offre une prestation complète pour la vente des registres cotés et paraphés par le Tribunal de Commerce d’Abidjan (TCA).
La durée du traitement par le Greffe est estimée à 45 jours après le dépôt du registre
🎯 𝐂𝐨𝐮̂𝐭 𝐝𝐞 𝐥'𝐨𝐟𝐟𝐫𝐞 : 𝟐𝟎𝟎 𝟎𝟎𝟎 𝐅𝐂𝐅𝐀 𝐓𝐓𝐂.
NB : En cas de contrôle fiscal, le récépissé de dépôt remis par le Greffe du TCA, pourra être présenté comme preuve de détention du registre en cours de régularisation auprès du Tribunal de Commerce d’Abidjan.
𝐍𝐎𝐔𝐒 𝐉𝐎𝐈𝐍𝐃𝐑𝐄
[email protected]
𝐌: (+𝟐𝟐𝟓) 𝟎𝟓𝟒𝟓𝟔𝟗𝟑𝟗𝟐𝟖 / +𝟐𝟐𝟓 𝟎𝟕 𝟕𝟕 𝟖𝟐 𝟓𝟗 𝟕𝟎
https://www.bakertilly.ci/
́_générale