27/05/2025
À PROPOS DU REGIME DE L'IGS
CRITÈRES D'ASSUJETTISSEMENT
Les entreprises réalisant un chiffre d'affaire annuel inférieur à 50 millions non soumises au régime du réel.
OBLIGATIONS COMPTABLES POUR LES ENTREPRISES AU DELÀ DE 10 MILLIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRE ANNUEL
Tenir une comptabilité une comptabilité complète conforme au droit comptable et en adéquation avec le droit fiscal.
Présenter cette comptabilité à l'administration fiscale sur simple réquisition de cette dernière
LES ENTREPRISES RELEVANT DU RÉGIME DE L'IGS SONT EXONORÉES DU PAIEMENT DE LA PATENTE.
L'IGS EST DÉTERMINÉE PAR FIXATION D'UN MONTANT FORFAITAIRE VARIANT AVEC LE NIVEAU DE CHIFFRE D'AFFAIRE TRIMESTRIEL RÉALISÉ PAR L'ENTREPRISE ET SE RÉSUME DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS ET PAYER AU PLUS T**D LE 15 DU MOIS SUIVANT LA FIN DE CHAQUE TRIMESTRE.