15/12/2022
Rapport sur l’interdiction des symboles n***s et racistes
Berne, 15.12.2022 - Dans son rapport du 15 décembre 2022, l’Office fédéral de la justice (OFJ) analyse la situation juridique actuelle concernant la punissabilité de l’utilisation de symboles n***s et racistes. Ce document, élaboré sur mandat de Karin Keller-Sutter, conseillère fédérale, rapporte des appréciations émises par des représentants de la pratique concernant la nécessité de légiférer et expose les avantages et les inconvénients des diverses options juridiques qui s’offriraient si l’on voulait interdire l’utilisation de ces symboles.
L'utilisation publique de symboles n***s, racistes, extrémistes ou faisant l'apologie de la violence est punissable en droit actuel lorsque l'auteur entend ainsi propager publiquement une idéologie. Cet acte est réprimé par l'art. 261bis du code pénal (CP). Une étude de la jurisprudence montre que les critères appliqués permettent de punir cet acte assez facilement selon les circonstances. C'est uniquement si une personne exhibe de tels symboles en public sans intention de convaincre des tiers d'une idéologie qu'elle n'est pas punissable. Les cantons peuvent d'ailleurs déjà interdire ces symboles en vertu de leur compétence en matière policière et punir d'une amende leur utilisation.
Sur mandat de la ministre de la justice, Karin Keller-Sutter, l'OFJ a recueilli les appréciations de praticiens quant aux possibilités d'action dont disposent actuellement les autorités de poursuite pénale et les tribunaux et quant aux mesures à prendre. Il a examiné les avantages et les inconvénients qu'il y aurait à édicter une interdiction expresse de l'utilisation de symboles n***s et racistes.
Les praticiens ne voient pas de nécessité d'agir
Les praticiens interrogés ne voient pas de nécessité pressante d'agir pour interdire l'utilisation publique de symboles n***s, racistes, extrémistes ou faisant l'apologie de la violence. Dans la plupart des cas, elle est déjà punissable, et les lois policières cantonales offrent aux forces de l'ordre des instruments suffisants pour intervenir, notamment lors des manifestations. Si l'on voulait étendre la norme pénale actuelle, il faudrait englober, outre les symboles n***s, tous les symboles de discrimination raciale.
L'analyse juridique faite par l'OFJ des interdictions légales possibles, avec leurs avantages et leurs inconvénients, montre qu'il serait possible de légiférer soit au nivau fédéral, soit au niveau cantonal. Si l'on souhaitait mettre l'accent sur l'aspect répressif, il faudrait viser une solution uniforme dans toute la Suisse. Concrètement, l'article du code pénal visant les discriminations (art. 261bis CP) pourrait être complété par une interdiction explicite de l'utilisation de symboles n***s et racistes. Une autre option serait d'adopter une loi spéciale, ce qui permettrait de régler l'interdiction de manière plus détaillée et d'appliquer la procédure de l'amende d'ordre aux contrevenants. Si, par contre, l'approche choisie était préventive, dans l'optique d'éviter l'utilisation de symboles n***s et racistes, l'interdiction devrait être réglée dans le droit policier des cantons.
Obstacles à la formulation d'une interdiction
Le rapport de l'OFJ met en lumière les difficultés que présente concrètement la formulation d'une interdiction. La norme devrait être rédigée de manière suffisamment ouverte pour que les tribunaux puissent prendre en compte le contexte de l'acte dans chaque cas. Cependant, la formulation devrait être claire et précise, afin que tout un chacun puisse savoir ce qui est permis et ce qui est interdit. Il faudrait en outre prévoir des exceptions pour que l'utilisation des symboles visés à des fins scientifiques, éducatives, artistiques ou journalistiques reste possible.
L'OFJ parvient à la conclusion qu'une interdiction expresse de l'utilisation de symboles n***s et racistes est en principe possible, mais que la création d'une nouvelle norme se heurterait à d'importants obstacles juridiques et rédactionnels.
