16/03/2026
🛑 IMPÔT GÉNÉRAL SYNTHÉTIQUE : Parlons-en!
Dans cette autres chroniques consacrée aux mesures nouvelles de la loi de finances 2026, je vais aborder ‘ le fameux’’impôt général synthétique qui, depuis l’exercice fiscal de 2025, ne fait pas toujours l’unanimité.
C’est quoi concrètement IGS ?
L’impôt général synthétique en abrégé IGS est ce nouveau régime d’imposition institué en décembre 2024, lors de la revision de la loi portant fiscalité locale.
Ce nouveau régime a regroupé :
✅ le régime de l’impôt libératoire
✅ le régime du simplifié
Quelles sont les entreprises concernées ?
IGS concerne les entreprises personne physique communément appelée ETS ou encore entreprises industrielles et les entreprises personnes morales notamment les SARL, qui exercent les activités commerciales industrielles, artisanales et agro-pastorales ( même le secteur informel).
Comment fonctionne l’IGS ?
L’ IGS est calculé et payé par classe en fonction du chiffre d’affaires réalisé comme le montre le tableau ci-dessous :👇🏻
Classe 1 : CA inférieur a 500 000 🟰 20 000
Classe 2 : CA sup à 500 000 et inf. à 1 000 000🟰30 000
Classe 3 : CA sup. à 1 000 000 et inf. à 1 500 000🟰40 000
Classe 4 : CA sup. à 1 500 000 et inf. à 2 000 000🟰50 000
Classe 5 : CA sup. à 2 000 000 et inf. à 2 500 000🟰60 000
Classe 6 : CA sup. à 2 500 000 et inf. à 5 000 000🟰150 000
Classe 7 : CA sup. à 5 000 000 et inf. à 10 000 000🟰 300 000
Classe 8 : CA sup. à 10 000 000 et inf. à 20 000 000🟰500 000
Classe 9 : CA sup. à 20 000 000 et inf. à 30 000 000🟰 1 000 000
Classe 10 : CA sup.à 30 000 000 et inf. à 50 000 000
🟰 2 000 000
NB: CA représente le chiffre d’affaires
Alors, prenons un exemple pour mieux comprendre ce que je vien d’illustrer.
Soit deux entreprises X et Y ayant réalisées en 2025 les chiffre d’affaires suivant :
X = 1 300 000
Y= 10 000 000
X payera l’IGS de 40 000 FCFA correspondant a la classe 3 en 2026
Y quant a lui payera l’IGS de 500 000 FCFA correspondant à la classe 8 en 2026
En plus de l’IGS, ces deux entreprises sont soumis à d’autres impôts qui sont obligatoires notamment:
👉 le droit d’enregistrement du bail qui est de 10% du loyer annuel
👉 le précompte sur loyer qui est de 10% également du montant du loyer
Si leurs activités concernent la vente de boissons alcoolisées ou non alcoolisées, les jeux de hasards et de divertissements, la fabrication ou la vente d’arme a feux, de munition ou d’explosifs, alors elles payeront :
👉 les droits de licences
Maintenant lorsque vous payez l’IGS et les autres impôts annexés a votre activité, vous êtes libéré du paiement de la TVA, de la patente et de l’IRPP.
🛑 Mais avec la nouvelle loi de finance 2026, non seulement le champs d’application c’est à dire les imposables a été élargir en introduisant les personnes qui génèrent des revenus non commerciaux, notamment les experts comptables, les experts fiscaux et de manière générale toutes personnes qui exercent une profession libérale, réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 30 000 000 FCFA.
🛑 Une autre nouveauté et la plus surprenante est l’introduction d’ acompte IS ou IR à déclarer et payer chaque mois au taux de 2.2% sur le chiffre d’affaires réalisé.
Qu’est ce que cela veut dire concrètement ?
Eh bien l’administration fiscale vous demande en plus de l’ IGS qui est payé soit annuellement ou trimestriellement de declarer et payer chaque mois un acompte de 2.2 % sur le chiffre d’affaires réalisé.
Cette nouvelle mesure pose deux problèmes ou interrogations :
✍️ premièrement l’IGS est payé trimestriellement et le fait d’introduire une déclaration d’acompte mensuelle au taux de 2.2% est contradictoire
✍️ deuxièmement lorsque vous payez l’IGS, vous ne payez plus l’IRPP. Mais l’acompte au taux de 2.2% représente quoi pour les entreprises individuelles?
Parce que en payant cet acompte, cela viole le caractère libératoire de l’IGS.
En plus que feront les contribuables de cet acompte fin d’année, puisque c’est une avance sur impôt?
Est-ce qu’il sera lui aussi déduire de l’ IGS de l’année suivante ?
🛑 Autres mesures de cette loi de finance est que les impôts retenus a la source sur les factures des prestataires feront l’objet de déductions sur l’IGS de l’année N+1
🛑 Aussi seuls les contribuables appartenant au régime IGS et qui realiseront un chiffre d’affaires annuelle supérieur ou égale a 10 000 000 auront l’obligation de déposer une déclaration statistique et fiscale (DSF)
🤔 Je sais que les interrogations posées plus haut resteront sans réponses et ne vont en aucun cas empêcher l’applicabilité de cette mesure, parce que la loi a déjà été votée.
CAF Conseil fiscal
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