23/03/2026
Circulaire n°04/MF/DGI/LF.2026 du 04 mars 2026 – Délai de réclamation pour remboursements IRG/IBS
La circulaire précise les changements introduits par la loi de finances 2026 (LF 2026) concernant les demandes de remboursement d’excédents de versement en IRG ou IBS.
Changements principaux
Les demandes de remboursement sont requalifiées en "actes de gestion" traités par les services de gestion (DGE, DIW, centres d’impôts), et non plus comme réclamations contentieuses.
Un contentieux naît uniquement en cas de décision insatisfaisante (rejet ou admission partielle) de l’administration.
Nouveau délai légal de réclamation
L’article 84 de la LF 2026 ajoute un 7ᵉ paragraphe à l’article 72 du Code des procédures fiscales (CPF) :
Délai : jusqu’au 31 décembre de la 2ᵉ année suivant la notification de la décision contestée.
Point de départ : date de réception de la décision (notifiée par LRAR ou remise en main propre contre AR).
Autorité compétente : DGE, DIW, chef de centre des impôts ou de proximité.
Conséquence : irrecevabilité définitive après expiration.
Exemple : Décision notifiée le 15/06/2026 → recours possible jusqu’au 31/12/2028.
Autre mesure
L’article 110 de la LF 2026 supprime le délai spécifique de 6 mois pour contester les évaluations IFU (abrogation de l’alinéa 5 de l’article 72 CPF et du régime contractuel IFU prévu au 01/01/2026).
IBS Ifu
