18/11/2025
💡 A la Une aujourd’hui :
Pour les juges, les mises en demeure et contraintes notifiées par l'Urssaf doivent, sous peine de nullité, préciser la nature exacte des sommes réclamées au cotisant.
Si vous avez besoin d’informations complémentaires, contactez-nous : https://www.nouvellexpertise.com/contact
https://www.nouvellexpertise.com?article=664743
Pour les juges, les mises en demeure et contraintes notifiées par l'Urssaf doivent, sous peine de nullité, préciser la nature exacte des sommes réclamées au cotisant.