ML Conseils & Associés

27/05/2026

Avant 26 ans, repartir avec deux boîtes gratuites n'entre pas dans le dispositif.
La prise en charge est limitée à une seule boîte.
Et uniquement si le produit est sur la liste remboursable.
C'est souvent là que l'erreur se fait.

25/05/2026

Le 1er mai 2026 soulève plusieurs questions pratiques pour les boulangeries et les fleuristes. Voici les repères utiles pour distinguer ce qui relève de l’annonce politique et ce qui relève du droit applicable.

Qui est concerné ? Les boulangers-pâtissiers artisanaux et les artisans fleuristes, dans un cadre ciblé, sans autorisation générale pour tous les commerces.

Le droit change-t-il dès maintenant ? Non. Pour 2026, il est question de consignes de tolérance. La réforme annoncée viserait une application à partir du 1er mai 2027.

À quelles conditions des salariés pourraient-ils travailler ? Uniquement sur la base du volontariat écrit, avec doublement de la rémunération pour les heures effectuées.

Le point à retenir : le sujet avance, mais avec un périmètre limité et des conditions précises à respecter.

Le gouvernement annonce un futur projet de loi pour encadrer le travail des salariés des boulangeries-pâtisseries artisanales et des fleuristes le 1er mai. Objectif affiché : autoriser cette activité sous conditions, avec volontariat écrit du salarié et rémunération doublée…

22/05/2026

Une clause d’exclusivité protège-t-elle automatiquement l’entreprise ? Non. ⚖️

Elle ne peut limiter une autre activité que si le poste le justifie réellement, que l’intérêt de l’entreprise est concret et que l’interdiction reste mesurée. Une formulation large du type « toute autre activité est interdite » fragilise surtout le contrat. 🔎

Le vrai sujet n’est pas d’interdire par principe, mais de démontrer pourquoi la restriction est nécessaire pour ce poste précis.

À temps partiel, le risque est accru : la clause n’entraîne pas la requalification en temps complet si elle est nulle, mais elle peut ouvrir droit à réparation pour le salarié. 📄

19/05/2026

Une prime versée “presque tous les ans” n’est pas automatiquement acquise. ⚖️

Pour devenir un élément du salaire, elle doit être due de façon prévisible : versée à tout le monde (ou à une catégorie), reconduite dans le temps, et calculable selon des critères identifiables. 🔎

Sinon, l’employeur reste sur un versement exceptionnel, même si la somme a déjà été payée plusieurs fois. 📄

La règle de calcul est-elle clairement traçable (écrit, bulletin, note interne) ?

Source : Cass. soc. 4-2-2026 n° 24-21.317 F-D

12/05/2026

Transmettre, oui… mais dans le bon cadre. 💡

Avec les nouvelles règles autour du pacte Dutreil, la transmission d’entreprise demande encore plus d’anticipation et de précision.

Mieux vaut adapter sa stratégie dès maintenant pour éviter les blocages demain. 📊

08/05/2026

2 000 € pour certains dons en 2025 : c’est l’un des changements à repérer dans la prochaine déclaration.

Les dates limites restent à surveiller de près : 19 mai pour la version papier, puis 21 mai, 28 mai ou 4 juin en ligne selon le département. Les avis d’imposition sont, sauf option contraire, disponibles en ligne.

D’autres évolutions peuvent modifier le traitement de vos revenus : prolongation de l’exonération des pourboires jusqu’en 2028, baisse des seuils du micro-BIC pour la location meublée, nouvelles règles pour les travailleurs indépendants, les BSPCE et certains gains de dirigeants.

Le bon réflexe consiste à vérifier dès maintenant les rubriques qui vous concernent : revenus d’activité, plus-values, dons, emploi à domicile et prélèvement à la source. Quel changement aura le plus d’impact cette année ?

07/05/2026

La facturation électronique arrive pour les TPE : calendrier serré, complexité et vigilance sur les prestataires. 📌

Beaucoup de petites structures ne sont pas encore opérationnelles, surtout celles peu outillées numériquement. Le retrait du Portail Public de Facturation et le passage à une plateforme agréée ont réduit la lisibilité, alors que la mise en conformité, les mises à jour logicielles et la fin du papier demandent du temps.

Le choix du prestataire est un point sensible : pour un faible volume de factures, un forfait peut être disproportionné, dans un marché encore en structuration. Le contexte favorise aussi les escroqueries par courriels et fausses factures ; une phase de démarrage pédagogique est attendue pour 3,4 millions d’entreprises.

Points à vérifier avant de s’engager :
🔎 Comparer plusieurs offres et lire la tarification à l’usage.
🛡️ Contrôler l’agrément et se méfier des sollicitations non demandées.
🗓️ Profiter de 2026-2027 pour maîtriser d’abord la réception, puis l’émission.

05/05/2026

10 % du salaire net : c’est la limite de retenue applicable à l’avance sur salaire, mais pas nécessairement au prêt employeur.

Le prêt accordé par l’employeur est autorisé à condition de rester exceptionnel et justifié par un motif social. Il doit aussi être intégralement remboursable, faute de quoi la somme versée peut être requalifiée en avantage soumis à cotisations.

Le point de vigilance principal concerne la formalisation. Un écrit est indispensable pour sécuriser l’opération, notamment au-delà de 1 500 €, avec un échéancier clair, les modalités de remboursement et, si besoin, le taux d’intérêt. À partir de 5 000 €, une déclaration fiscale peut aussi s’imposer.

En pratique, tout se joue sur 3 points : qualifier correctement la somme, organiser la retenue en paie selon la règle applicable et prévoir la suite en cas de départ du salarié. ✍️

04/05/2026

Un départ, ce n’est pas qu’une formalité. 📄

Le calcul de l’ICCP peut vite devenir technique. Bien le maîtriser, c’est éviter les erreurs… et les litiges.

30/04/2026

Plafond CPF à 1 500 € en 2026 : que change vraiment ce chiffre ?

La réforme déplace la logique : le financement intégral devient moins systématique, et un reste à charge peut apparaître. Les actifs devront plus souvent justifier un projet professionnel clair pour mobiliser leurs droits.

La demande ne disparaît pas, elle se recompose : compétences numériques, managériales ou techniques, mais avec des arbitrages plus rationnels.

Les organismes devront ajuster leurs offres (modulaire, mixte) et rendre les débouchés plus lisibles, avec une exigence accrue sur le retour sur investissement.