ML Conseils & Associés

21/07/2026

La décarbonation commence juste par le choix d’un équipement ? ❌

En réalité, elle commence par une démarche structurée, sinon les diagnostics, les aides et les projets avancent en ordre dispersé. 📌

L’intérêt de ce guide public est là : il remet de l’ordre dans un sujet souvent traité par morceaux. En 5 étapes, il aide les TPE, PME et ETI industrielles à cadrer la réflexion, faire l’état des lieux, financer, piloter puis valoriser la démarche. ✅

Un projet industriel avance mieux quand la gouvernance est décidée avant les investissements. Définir un pilote, un périmètre et quelques actions prioritaires permet déjà de sortir du flou. 🔎

Dans votre entreprise, ce cadrage est-il déjà formalisé ?

15/07/2026

D’ici dix ans, 500 000 dirigeants partiront à la retraite. Sans transmission préparée, jusqu’à trois millions d’emplois peuvent être fragilisés. La reprise d’entreprise devient un enjeu national. 📌

Une entreprise sur deux ne trouve pas de repreneur. Seules 2 % des PME sont transmises chaque année, contre 13 % des grandes entreprises. Le re**rd de préparation reste central.

Le plan « Objectif Reprises » veut accélérer l’anticipation, soutenir le financement et clarifier certains outils juridiques et fiscaux. Il vise aussi à mieux relier cédants et repreneurs. 🧩

Trois repères utiles :
🔹 Moins de 30 % des cédants commencent plus de deux ans avant la cession.
🔹 30 % des repreneurs évoquent un frein de financement.
🔹 Un courrier sera envoyé dès 55 ans pour encourager l’anticipation.

13/07/2026

Impôts professionnels difficiles à payer : que faire ?

Baisse d’activité, client en re**rd, trésorerie tendue… Certaines situations peuvent vite compliquer le règlement des échéances fiscales.

Délais, remises, accompagnement : les bons réflexes existent pour éviter de subir et trouver une solution adaptée. 💡

09/07/2026

Un pacte d’associés sans date de fin peut-il être dénoncé librement ? Pas nécessairement. ⚖️

La Cour de cassation a rappelé qu’en l’absence de terme exprès, le pacte est présumé courir pour la durée restant à courir de la société, elle-même encadrée par les statuts dans la limite de 99 ans, sauf prorogation. Ce n’est donc pas l’absence de date écrite qui crée automatiquement une liberté de sortie. 🔒

L’enjeu est très concret : un pacte silencieux sur sa durée peut devenir beaucoup plus contraignant qu’anticipé lors d’une cession, d’une fusion ou d’une transmission. 📌

09/07/2026

“La canicule ralentit l’activité, mais les cotisations restent dues : que faire ?”

La bonne réponse n’est pas d’attendre sans agir. 🌡️ Quand l’activité est réellement perturbée, l’Urssaf peut accorder un délai de paiement aux employeurs comme aux travailleurs indépendants. Le sujet n’est donc pas seulement la trésorerie du mois, mais la capacité à formaliser rapidement la difficulté rencontrée. 📌

Pour les indépendants, il existe même un second levier : demander l’ajustement des cotisations provisionnelles si l’activité s’annonce inférieure à celle de l’an passé. Et dans les situations les plus tendues, une aide sociale du CPSTI peut aussi être sollicitée. 💼

02/07/2026

150 000 € d’indemnité pour un agent immobilier évincé : jusqu’où va la responsabilité de l’acquéreur ?

La réponse se précise : un acquéreur peut être condamné même s’il n’est pas partie au mandat, si son comportement fautif fait perdre la commission à l’agent. La fraude n’est donc plus une simple hypothèse lorsque la transaction écarte clairement l’intermédiaire.

Le point décisif tient à la preuve. La connaissance du droit à honoraires, le délai très court entre la visite et la vente directe, ou encore une clause de la promesse de vente peuvent caractériser une volonté d’éviction. C’est un point clé pour sécuriser les dossiers.

Concrètement, il devient utile de formaliser chaque visite, de tracer les échanges et de rédiger des clauses précises sur la connaissance du mandat et des honoraires.

Responsabilité de l’acquéreur qui, par son comportement frauduleux, fait perdre sa commission à l’agent immobilier

30/06/2026

Erreur fréquente : croire qu’un vote de copropriété interdisant les meublés de tourisme ferme définitivement le sujet. ❌

En réalité, le Conseil constitutionnel valide ce mécanisme parce qu’il reste encadré et réversible. Un règlement de copropriété n’est pas figé : il peut évoluer dans un sens comme dans l’autre si la même majorité est réunie. 🏢

Bonne pratique : avant d’inscrire une résolution à l’ordre du jour, vérifiez le champ exact de l’interdiction, les lots concernés et la majorité requise. 📌

Cela évite deux écueils : voter trop large ou croire qu’aucun ajustement ne sera possible ensuite.

24/06/2026

💡 Exercer à l’étranger ne signifie pas perdre certains droits fiscaux en France.

Le Conseil d’État vient de rappeler un principe important : les cotisations sociales obligatoires versées à l’étranger peuvent être déduites des revenus imposables en France lorsqu’elles sont liées à une activité relevant des BNC.

Une décision qui concerne particulièrement les professionnels exerçant une activité dans plusieurs pays et qui clarifie le traitement fiscal de certaines cotisations obligatoires.

👉 En matière de fiscalité internationale, une affiliation, une déclaration ou une cotisation mal traitée peut avoir des conséquences importantes sur votre imposition.

18/06/2026

Le congé supplémentaire de naissance devient un levier de différenciation pour recruter et fidéliser. Dès le 1er juillet 2026, les entreprises qui l’anticipent peuvent renforcer leur attractivité, surtout auprès des moins de 35 ans 👶

Allonger le congé, maintenir le salaire, préparer le retour avec un référent RH ou proposer une crèche d’entreprise pèsent dans le choix d’un employeur. Cette politique limite aussi les départs après une naissance.

À retenir :
👶 Ce congé s’ajoute aux congés existants.
📅 Il vise les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026.
🧭 Il ne peut pas être refusé ; l’organisation doit être prête.

En 2026, la parentalité devient un marqueur de culture managériale. L’anticipation renforce l’image employeur et la fidélisation.

12/06/2026

Publier une annonce légale, ce n’est pas juste une formalité. 📄

Même après publication, elle reste accessible en ligne pendant un certain temps. Une visibilité utile mais qu’il faut connaître et anticiper.

Comprendre ces règles, c’est mieux gérer la vie juridique de son entreprise. 💡