27/10/2026
🔍 Pourquoi est-il crucial de comprendre le régime d'assurance des équipements installés sur un bâtiment existant ?
Actuellement, la distinction entre les équipements d'origine et ceux ajoutés sur un ouvrage existant est primordiale. La Cour de cassation a récemment clarifié que les équipements comme les pompes à chaleur ne relèvent pas de la garantie décennale s'ils ne constituent pas un ouvrage par eux-mêmes.
Cela signifie que ces installations, souvent sujettes à des pannes, sont couvertes par l'assurance multirisque habitation, et non par l'assurance responsabilité civile décennale. Cela a des implications majeures pour les propriétaires et les installateurs, qui doivent s'assurer que leur couverture d'assurance est adaptée à ce cadre juridique.
Pour éviter des désagréments financiers, il est essentiel de vérifier les contrats d'assurance et de bien comprendre les responsabilités de chacun. 🏠💼
