Lacaze & associés

28/05/2026

Un pacte d’associés sans durée n’est plus un pacte “fragile”. 🔍

La Cour de cassation pose une règle claire (11 mars 2026) : en l’absence de terme exprès, le pacte est présumé conclu pour la durée restant à courir de la société.

Conséquence directe : la résiliation unilatérale est écartée par principe. ⚖️

La logique est que le pacte n’est plus assimilé à un contrat à durée indéterminée, mais rattaché à la durée statutaire de la société. Cette présomption peut être renversée, mais uniquement par des éléments précis, internes ou externes au pacte. 📄

Une décision qui renforce la stabilité des relations entre associés… et invite à une rédaction encore plus maîtrisée. 🧭

28/05/2026

2,41 % d’augmentation au 1er juin 2026 : le nouveau Smic horaire passe à 12,31 €.

Cette revalorisation automatique intervient après le dépassement du seuil de 2 % de hausse de l’indice des prix à la consommation. Le Smic horaire était fixé à 12,02 € depuis le 1er janvier 2026.

Concrètement, le Smic mensuel brut atteint 1 867,06 € pour 151,67 heures, contre 1 823,07 € auparavant. Ce changement a un impact direct sur la paie, le coût du travail et les paramétrages sociaux. 📌

Une action simple s’impose : vérifier dès maintenant les bulletins de paie, les logiciels de paie et les budgets de masse salariale pour juin. Anticiper ce point permet d’éviter les écarts et de sécuriser les déclarations.

27/05/2026

Offrir des avantages à vos salariés, une bonne idée… à condition de respecter les règles. 👀

Primes, avantages en nature, dispositifs spécifiques… tout ne s’improvise pas et peut avoir des impacts sociaux et fiscaux.

Mieux vaut structurer ces avantages pour éviter tout risque de redressement. ⚖️

18/05/2026

Comment sécuriser une reprise d’entreprise sans fragiliser sa trajectoire de croissance ?

🟢 1. Définir un cap précis : objectif de l’opération, taille de cible, secteur visé, horizon et capacité de financement.

🟢 2. Évaluer la cible avec méthode : valorisation fondée sur plusieurs approches, analyse de la rentabilité, de l’endettement et du potentiel de développement.

🟢 3. Vérifier les risques avant signature : audit financier, fiscal, social, juridique et examen des systèmes d’information pour ajuster le prix et les conditions.

🟢 4. Piloter l’après-reprise : montage juridique adapté, indicateurs de suivi, harmonisation comptable, sociale et informatique.

Appliquer ces étapes permet de réduire les angles morts, de mieux négocier et de suivre la reprise dans la durée. Quel point est le plus souvent sous-estimé selon vous ?

Accélérer sa croissance en rachetant une entreprise peut être une formidable opportunité pour une PME ou une ETI. Mais encore ...

15/05/2026

Une erreur fréquente est de penser que la transmission se traite quand le départ approche. ⏳

En réalité, attendre réduit les options de financement, de mise en relation et de sécurisation juridique. Une entreprise se transmet mieux quand son organisation, ses chiffres et sa dépendance au dirigeant sont déjà objectivés. 📊

Bonne pratique :
🛠️ lancer le sujet plusieurs années avant la cession.
🤝 préparer un dossier simple avec performance, équipe, contrats clés et points de vigilance.

Le vrai risque n’est pas seulement l’absence de repreneur, c’est l’absence de préparation au moment où il faut convaincre.

13/05/2026

Le CPF évolue pour mieux encadrer les dépenses de formation.

La réforme issue de la loi de finances 2026 introduit des plafonds et de nouvelles conditions d’accès à certaines formations. 📌

Depuis le 26 février 2026, les montants financés sont limités :
– 1 500 € pour le répertoire spécifique (hors CléA)
– 1 600 € pour un bilan de compétences
– 900 € pour les permis A et B

Les permis sont désormais financés uniquement :
🔎 pour les demandeurs d’emploi ou avec un cofinancement d’au moins 100 € par un tiers.

Le bilan de compétences est également plus encadré :
📄 seules les heures d’accompagnement sont prises en charge
📅 et un délai de carence de 5 ans s’applique après un financement public.

Certaines précisions restent attendues, notamment sur la durée minimale du bilan et l’évolution de la participation du titulaire.

11/05/2026

91 826 € : c’est le plafond d’exonération temporaire de CFE applicable en 2026 en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV. 📊

Le montant progresse par rapport à 2025, où le plafond était de 90 737 €. Pour les entreprises concernées, cette hausse peut modifier la base nette imposable retenue et le niveau d’exonération temporaire à intégrer dans les calculs 2026.

En parallèle, le plafond applicable aux créations ou extensions d’établissements en QPPV reste fixé à 33 637 €. Ce seuil est identique à 2025, ne suit plus l’actualisation annuelle, et le cadre des opérations réalisées à compter du 1-1-2026 évolue.

Le bon réflexe consiste à vérifier la zone d’implantation, la nature de l’activité et la date de création ou d’extension de l’établissement. 📍

08/05/2026

Le taux réduit d’IS a-t-il été appliqué à tort pour 2023 ou 2024 ? L’administration permet une régularisation avant le 20 mai 2026, sans pénalités ni intérêts de re**rd.

✅ Vérifier si la société a appliqué le taux de 15 % sur la part de bénéfice limitée à 42 500 €.
✅ Vérifier si le seuil de 10 M€ de chiffre d’affaires a été apprécié au niveau du groupe économique, y compris hors intégration fiscale.
✅ Vérifier si la condition de détention du capital à 75 % est bien respectée.
✅ Vérifier si des déclarations rectificatives doivent être déposées pour 2023 et/ou 2024.
✅ Vérifier si un plan de règlement doit être demandé en cas de complément d’IS.

Cocher ces points permet d’agir à temps et de traiter une éventuelle correction dans de bonnes conditions. Le sujet a-t-il déjà été revu pour vos exercices 2023 et 2024 ?

01/05/2026

Les entreprises font face à une réalité préoccupante : 86% d'entre elles doivent gérer au moins deux risques en même temps. 📊 (Selon une étude Opinion Way)

Cette situation complexifie la cartographie des risques, notamment avec la prépondérance des risques humains et de marché. Les arrêts maladie et la perte de clients sont en tête des préoccupations.

Pourtant, l'optimisme demeure. 48% des dirigeants estiment mieux maîtriser ces risques qu'il y a deux ans. Une gestion proactive et une adaptation continue sont essentielles pour anticiper et réussir dans cet environnement. ✅

29/04/2026

Transmettre, oui… mais dans le bon cadre. 💡

Avec les nouvelles règles autour du pacte Dutreil, la transmission d’entreprise demande encore plus d’anticipation et de précision.

Mieux vaut adapter sa stratégie dès maintenant pour éviter les blocages demain. 📊