Lacaze & associés

17/07/2026

Une entreprise familiale, ça se construit… mais ça se transmet aussi. ⚖️

En France, elles représentent une part essentielle du tissu économique. Leur transmission doit donc être préparée avec méthode pour éviter les blocages.

Parce qu’une passation réussie, c’est aussi la continuité d’un projet, d’une histoire et d’une activité. 📊

13/07/2026

Quand le président change en SAS ou en SASU, faut-il publier une annonce légale ? Oui, car l’identité du représentant légal fait partie des informations que les tiers doivent pouvoir vérifier. ⚖️

Le sujet dépasse la simple paperasse : tant que la nouvelle direction n’est pas correctement publiée et déclarée, elle n’est pas pleinement opposable aux tiers. 📌

En pratique, le bon ordre est simple : décision formalisée, vérification des statuts, rédaction de l’annonce, puis dépôt avec l’attestation de parution au guichet unique. 🗂️

Quand cette chaîne est préparée en amont, on évite surtout les rectificatifs et les blocages de dossier.

10/07/2026

1 mois au lieu de 2 : votre procédure de vente est-elle à jour ?

À compter du 26 juillet 2026, dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’information préalable passe de 2 mois à 1 mois avant la vente d’un fonds de commerce ou de la majorité du capital. La vente peut intervenir plus tôt si chaque salarié indique ne pas vouloir présenter d’offre.

Autre changement concret : le plafond de l’amende civile passe de 2 % à 0,5 % du montant de la vente. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’information directe des salariés disparaît au profit de l’information et de la consultation du CSE.

Le bon réflexe consiste à vérifier dès maintenant l’effectif, la présence d’un CSE et le calendrier de cession. Cela permet de sécuriser la procédure, de limiter les erreurs et de fluidifier l’opération.

Loi de simplification de la vie économique : information des salariés en cas de vente de l’entreprise

09/07/2026

“La canicule ralentit l’activité, mais les cotisations restent dues : que faire ?”

La bonne réponse n’est pas d’attendre sans agir. 🌡️ Quand l’activité est réellement perturbée, l’Urssaf peut accorder un délai de paiement aux employeurs comme aux travailleurs indépendants. Le sujet n’est donc pas seulement la trésorerie du mois, mais la capacité à formaliser rapidement la difficulté rencontrée. 📌

Pour les indépendants, il existe même un second levier : demander l’ajustement des cotisations provisionnelles si l’activité s’annonce inférieure à celle de l’an passé. Et dans les situations les plus tendues, une aide sociale du CPSTI peut aussi être sollicitée. 💼

03/07/2026

Selon un baromètre d’opinion de la DREES, seuls 32 % des retraités disent connaître la retraite progressive : peut-on vraiment bien choisir sa fin de carrière avec si peu d'information ?

Entre 50 et 55 ans, un bilan retraite permet d'abord de vérifier le relevé de carrière. C'est essentiel quand la Cour des comptes estime qu'une pension CNAV sur neuf liquidée en 2025 comporterait une erreur avec effet financier.

Autre point clé : les règles évoluent vite. Cumul emploi-retraite, carrière longue, trimestres, décrets récents... Un calcul fait il y a deux ans peut déjà ne plus donner une vision juste de la situation.

La bonne approche consiste à comparer plusieurs dates de départ, mesurer l'impact sur la pension et intégrer l'épargne disponible.

Vos dernières années d’activité comptent énormément ! À 50 ans, vous pouvez encore agir et vos choix de fin de carrière seront décisifs. Le ...

29/06/2026

On pense souvent que seules les formations “externes” sont tracées, alors que l’employeur peut désormais déclarer aussi les formations SST réalisées en interne. 📌

Le passeport de prévention sert surtout à éviter les justificatifs éparpillés et les oublis de déclaration. 🗂️

Concrètement :
1) Listez les formations des 2 premières catégories (obligatoires réglementaires, et celles liées à un poste nécessitant une autorisation). 🧾
2) Vérifiez qu’une attestation/certificat/diplôme est bien remis.
3) Déclarez dans les 9 mois suivant la fin du trimestre de réalisation. 🗓️
4) Anticipez le 1er janvier 2027 : 4 catégories à déclarer, délai ramené à 6 mois.

Si vous en avez beaucoup, une solution d’import de masse arrive le 9 juillet 2026. 🧰

24/06/2026

De SAS vers SARL 👇

Transformer une SAS en SARL peut répondre à un nouveau besoin de gouvernance ou de régime social. Mais ce choix réduit la liberté statutaire et impose un cadre juridique plus strict.

La SARL encadre davantage la direction, la rédaction des statuts et la cession des parts. L’agrément des associés devient central, et certaines clauses de SAS doivent disparaître.

L’opération exige aussi des conditions précises : 100 associés au plus, activité autorisée, capitaux propres au moins égaux au capital social, avec rapport du commissaire compétent. Si le gérant devient majoritaire, le régime social change.

Avant d’engager la procédure :
🔎 AGE, nouveaux statuts, annonce légale, dépôt au Guichet unique.
📌 Coût direct d’environ 500 euros TTC en autonomie.
📍 L’enjeu principal reste la sécurité juridique et sociale de l’opération.

17/06/2026

5 catégories de données peuvent désormais être transmises après une DSN de substitution.

À partir de juin 2026, ce mécanisme entre en application effective pour certaines anomalies constatées sur la période d’emploi 2025. L’Urssaf peut rectifier certaines données déclarées, avec un impact possible sur les cotisations sociales et sur les droits des salariés. 📌

Les premiers organismes destinataires sont les régimes d’assurance vieillesse obligatoires et les services de l’État chargés de la liquidation des pensions. Les informations transmises couvrent notamment l’identité, les cotisations, la situation professionnelle et les périodes d’emploi concernées.

Le point opérationnel à retenir : dès que l’employeur est informé de corrections pouvant affecter les droits à prestations, l’information du salarié devient obligatoire. Une trace écrite, datée et conservée, permet de sécuriser le process et d’éviter les oublis.

15/06/2026

Les “petits colis” sont souvent perçus comme des achats sans conséquences, mais une taxe forfaitaire peut changer l’addition article par article. 🧾

Elle concerne les importations depuis des pays tiers, pour des articles dont la valeur est inférieure à 150 €, y compris en métropole et dans plusieurs territoires d’outre-mer. 📦
Point de vigilance : certains envois depuis des territoires européens hors territoire douanier de l’Union ne sont pas concernés. 🗺️

Côté pratique, mieux vaut cartographier les références importées concernées, vérifier qui supporte la taxe selon votre schéma de vente (vendeur, plateforme, destinataire), et anticiper l’affichage prix/marges tant que la règle s’applique. 🔎